TIERS PAYANT ETENDU SANTE-PHARMA NOTE TECHNIQUE

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TIERS PAYANT ETENDU SANTE-PHARMA
NOTE TECHNIQUE
- N° 18 -
Destinataires : Les correspondants Documentation déclarés.
Paris, le 14 juin 2006
Madame, Monsieur,
Nous vous adressons, ci-jointe, la note technique N° 18. Elle a pour objectif de vous informer :
-
De l’extension du tiers payant étendu aux « frontaliers »,
De l’introduction de taux différenciés pour les vignettes orange en pharmacie,
De l’ouverture du tiers payant étendu aux centres de santé,
D’évolutions de l’attestation permettant d’optimiser son utilisation
Nous vous en souhaitons bonne réception, et vous vous engageons à prendre connaissance de
cette note, et à diffuser cette information auprès des personnes concernées dans votre entreprise.
Nous restons à votre disposition sur notre adresse email suivante :
[email protected].
Nb : Vous êtes le seul destinataire de cette note au sein de votre organisation. Il vous incombe de la diffuser auprès
des différentes personnes et services concernés (informatique, gestion, ….etc.)
SINTIA
TIERS PAYANT ETENDU
NOTE TECHNIQUE N°18
Date : 14/06/06
Page : 2
SOMMAIRE :
1
PRESENTATION ................................................................ ................................ ......................................... 3
2
PRESENTATION GENERALE DES EVOLUTIONS................................ ................................................ 3
3
2.1
Extension du tiers-payant aux « frontaliers » ................................................................ ............................ 3
2.2
Introduction des taux différenciés pour les vignettes orange................................................................ .....3
2.3
Ouverture du tiers-payant aux centres de santé ................................ .........................................................4
2.4
Auxilaires médicaux et transport ................................................................ ................................ ...............5
EVOLUTIONS DE L’ATTESTATION................................ ................................................................ ........ 5
3.1
Principales évolutions................................ ................................................................ ................................ 5
3.1.1
Extension du tiers payant pharmacie aux frontaliers ................................................................ ............5
3.1.2
Taux différenciés en pharmacie pour les nouvelles vignettes orange ................................ ...................5
3.1.3
Centres de Santé ................................ ................................................................ ................................ ...6
3.1.4
Optimisation des formats de l’attestation ................................ ............................................................. 7
4
5
6
7
IMPACTS DES EVOLUTIONS SUR LES NORMES ET REGLES DE GESTIONS .............................. 7
4.1
Frontaliers................................................................ ................................ ..................................................7
4.2
Taux différencié pour la Pharmacie à 15%................................................................ ................................ 8
4.3
Centres de Santé ................................ ................................................................ ................................ ........8
COMMUNICATION ET DOCUMENTS ................................ ................................................................ .. 10
5.1
Communication Santé-Pharma aux AMC ................................ ............................................................... 10
5.2
Communication aux pharmaciens ................................ ................................................................ ...........10
5.3
Conventions................................ ................................................................ ................................ .............10
RAPPELS DIVERS ................................ ................................................................ ................................ .... 11
6.1
DRE 2005 ................................................................ ................................ ................................................11
6.2
Controles par rapport au circuit Noémie Décomptes................................ ...............................................11
6.3
Validité des Attestations................................ ................................................................ .......................... 11
6.4
Couverture du TP KINE France entière ................................................................ ................................ ..11
ANNEXES................................................................ ................................ ................................ ................... 11
7.1
Fiches d’intention de démarrage (frontaliers et centres de santé). ........................................................... 12
7.2
Circulaire Santé-Pharma N° 2/2006 ................................ ................................ ........................................13
7.3
7.4
Note Technique N° 18
-2-
Sintia/TPE
TIERS PAYANT ETENDU
SINTIA
1
Date : 14/06/06
Page : 3
PRESENTATION
Un nouvel addendum au cahier des charges Attestation est disponible ce jour, en complément de
la présente note:
4 51 – Addendum au CDC Attestation Avril 2001
Ce document est accessible sur le site internet sécurisé www.sintia.fr, uniquement à la rubrique
« Notes techniques applicables », et est téléchargeable avec cette même note.
Les évolutions techniques et les règles de gestion pour les AMC et l’opérateur de tiers-payant
sont spécifiées directement dans cette note. Elles seront reportées dans les cahiers des charges
correspondants lors de leur prochaine publication.
2
PRESENTATION GENERALE DES EVOLUTIONS
2.1
EXTENSION DU TIERS-PAYANT AUX « FRONTALIERS »
Le système Santé-Pharma s’étend au régime des Frontaliers. Il permet aux AMC de proposer le
Tiers-Payant pharmacie au 1er euro à leurs assurés résidant dans un département frontalier et
travaillant en Suisse.
Les AMC peuvent désormais utiliser l’attestation SP Santé pour leurs assurés « frontaliers », qui
doit porter la mention « REGIME FRONTALIERS - RO = 0% ».
Cette extension est limitée au seul tiers-payant pharmacie. Le N° INSEE doit obligatoirement
être présent sur une attestation « Régime Frontaliers ». L’AMC fait son affaire de récupérer, ou
d’attribuer, le numéro d’identification de son assuré pour permettre aux pharmaciens de
télétransmettre les factures de tiers payant.
Les nouvelles fiches de déclaration d’ouverture du tiers payant « Frontaliers » sont disponibles
en annexes.
2.2
INTRODUCTION DES TAUX DIFFERENCIES POUR LES VIGNETTES
ORANGE
Depuis début février une nouvelle vignette orange est applicable à certains médicaments. Le
taux de remboursement AMO applicable sur ces vignettes est de 15%.
Les taux conventionnels Santé-Pharma (95% ou 100%) des prises en charge par les AMC
s’appliquent par défaut à toutes les vignettes, y compris sur les vignettes oranges.
Des discussions ont été engagées avec les représentants des pharmaciens pour moduler la prise
en charge de la nouvelle vignette orange dans le tiers-payant Santé-Pharma.
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Dorénavant, les AMC qui le souhaitent ont la possibilité de ne plus rembourser les médicaments
à vignette orange. Cette faculté est obligatoirement associée à la réédition d’une nouvelle
attestation SP Santé respectant les règles définies dans la nouvelle version du « Cahier des
Charges Attestation ».
Dans le cas où l’AMC choisit de ne pas rembourser la pharmacie prise en charge à 15% par
l’AMO, le domaine « PHAR » de l’attestation porte explicitement les différents taux de prise en
charge AMC, par taux de remboursement AMO : 65%, 35%, 15%.(Exemple : « 100/100/0 »)
Mais ATTENTION :
Si l’AMC édite de nouvelles attestations et que les anciennes attestations sont encore
valides (date de validité en cours), l’engagement de paiement au pharmacien demeure
sur les anciennes attestations valides. L’AMC ne pourra alors rejeter le paiement au
pharmacien pour une prise en charge des vignettes orange.
La prise en compte définitive par l’AMC des taux différenciés sur les vignettes orange
ne sera donc effective que lorsque les anciennes attestations ne seront plus valides.
Remarque : la différenciation des taux de prise en charge ne s’applique pas à l’ancienne chaîne
de traitement pharmacie Santé-Pharma. Elle n’est applicable que sur des attestations SP Santé.
2.3
OUVERTURE DU TIERS-PAYANT AUX CENTRES DE SANTE
Santé-Pharma ouvre le système de tiers payant étendu aux centres de santé dans les conditions
suivantes :
F Le déploiement conventionnel est lancé en juin à tous les centres de santé polyvalents (900)
après validation des échanges informatiques avec un centre parisien. D’ores et déjà les AMC
peuvent émettre une attestation conforme aux spécifications de Santé-Pharma.
F Les centres de santé seront connectés au Cetip pour échanger les factures directement en
télétransmission.
F Les AMC qui ont déjà des conventions avec certains centres de santé peuvent contacter
Sintia pour procéder au basculement de leur convention dans le système de Santé-Pharma et
bénéficier ainsi des avantages de la télétransmission.
F La convention prévoit la prise en charge de tous les actes délivrés par le centre de santé à
l’exclusion du domaine dentaire et des éventuels équipements optiques ou auditifs.
F La convention limite le tiers-payant aux actes dans le parcours coordonné de soins.
F L’attestation prévoit une colonne dédiée aux centres de santé, éventuellement couplée avec
les soins externes hospitaliers dont le déploiement conventionnel est prévu prochainement
dans Santé-Pharma.
F Les nouvelles fiches de déclaration d’ouverture du tiers payant « Centres de Santé» sont
disponibles en annexes.
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2.4
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AUXILAIRES MEDICAUX ET TRANSPORT
La stratégie de Santé-Pharma consiste à étendre très largement son offre de tiers payant, tant par
le nombre de professionnels de santé et de catégorie, que par sa couverture géographique.
Les AMC qui ont déjà des conventions avec ces catégories de professionnels de santé peuvent
dès maintenant contacter Sintia afin de préparer le basculement de ces conventions dans SantéPharma.
3
EVOLUTIONS DE L’ATTESTATION
3.1
PRINCIPALES EVOLUTIONS
Le nouvel addendum au cahier des charges attestation d’avril 2001 présente l’extension du tiers
payant aux « frontaliers », l’introduction de taux différenciés sur la pharmacie à 15% et
l’ouverture du tiers payant étendu aux centres de santé.
Ce cahier des charges présente également une évolution des formats de l’attestation permettant
d’optimiser les espaces utilisés.
Il annule et remplace l’addendum attestation porté par la version 3.1 du cahier des charges TPE
du 09/01/2006.
Les principales évolutions de ce document sont les suivantes :
3.1.1
Extension du tiers payant pharmacie aux frontaliers
L’attestation à éditer pour un assuré « frontalier » comprend les caractéristiques suivantes :
o La zone « Assuré » de l’attestation doit obligatoirement porter la mention :
« REGIME FRONTALIERS - RO = 0% » sur la dernière ligne.
o La présence du N° INSEE est obligatoire.
o L’attestation SP Santé n’est utilisable que pour le domaine pharmacie.
3.1.2
Taux différenciés en pharmacie pour les nouvelles vignettes orange
L’AMC a deux possibilités pour réaliser du tiers-payant sur la pharmacie à 15% :
o Soit le même taux que les vignettes blanches et bleues (taux conventionnel 100% ou
95%)
è l’attestation actuelle est inchangée, et un seul taux figure dans la colonne PHAR.
Une nouvelle attestation sera progressivement mise en place, pour converger vers un
format unique « 3 colonnes » portant mention des trois taux identiques.
o Soit aucune prise en charge par l’AMC (0%), donc un reste à charge de 85% du TR
pour l’assuré.
èDans ce dernier cas, lorsque l’AMC choisit de rembourser différemment la
pharmacie à 15%, le domaine « PHAR » de l’attestation est élargi dès maintenant et
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porte explicitement les différents taux de prise en charge AMC, par taux de
remboursement AMO : taux AMO à 65%, taux AMO à 35%, taux AMO à15%.
Exemple : « 100/100/0 »
correspond à :
100% pour la phar à 65% / 100% pour la phar à 35% / 0% pour la phar à 15%
sur la formule %TR – MRO
F L’AMC doit obligatoirement mentionner le même taux pour les médicaments à 65%
(vignettes blanche) et à 35% (vignettes bleues).
F Seul le taux des médicaments à 15% (vignettes oranges) peut être différencié : 0% TRMRO.
F Lorsque l’AMC utilise les taux différenciés, une mention spécifique destinée au
pharmacien est obligatoire. La dernière ligne de la zone renvoi doit comporter le message
suivant :
« ../../.. : Taux AMC sur vignettes blanche/bleue/orange »
F Ce format d’attestation sera celui utilisé par tous les AMC à terme, quel que soit leur
choix de remboursement.
3.1.3
Centres de Santé
Un nouveau domaine réservé aux centres de santé est créé : « CSTE ». Le domaine
« CSSE » est également créé pour combiner soins externes hospitaliers (ouverture
conventionnelle prochaine dans Santé-Pharma) et centres de santé.
Tous les actes réalisés par les professionnels de santé exerçant dans le centre de santé, à
l’exception des actes dentaires et des équipements d’optique, sont pris en charge par la
convention de tiers payant Santé-Pharma.
Cette exclusion doit figurer au verso de l’attestation dans la zone « Signification de la
codification » qui mentionne les domaines de tiers payants utilisés. Elle y figure de la façon
suivante :
Sigle
CSTE
CSSE
Domaine de Tiers-payant
Centre de Santé sauf dentaire, équip. optique
Centre de Santé et Soins Externes sauf
dentaire, équip. optique
En ce qui concerne les actes de biologie, le tiers payant peut être pratiqué aussi bien pour les
actes réalisés au sein du centre de santé que ceux effectués par un laboratoire externe.
Compte tenu de cette pratique, les AMC doivent obligatoirement ouvrir le domaine
« LABO » dès lors que le domaine « CSTE » est présent sur l’attestation.
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Optimisation des formats de l’attestation
o Zone renvoi
La zone renvoi fortement sollicitée, passe de trois à quatre lignes, par réduction de la
taille de la police et de l’interlignage.
o Tableau de domaines TP
Dans le cas de l’expression « des taux différenciés » en pharmacie, le domaine
« PHAR » occupe la largeur de 2 colonnes, réduisant de 9 à 8, le nombre de colonnes.
Pour accroître la capacité du nombre de domaines de tiers-payant sur l’attestation
(nombre de colonnes), le tableau est optimisé :
§
§
§
augmentation de la taille de la zone
réduction des espaces entre les colonnes
diminution de la taille des caractères pour accroître le nombre de colonnes
F Il est dorénavant possible de porter à 12 le nombre de domaines de tiers-payant sur
l’attestation (ou 11 domaines si usage des taux différenciés en pharmacie).
4
IMPACTS DES EVOLUTIONS SUR LES NORMES ET REGLES DE
GESTIONS
Les évolutions citées dans cette note ont des impacts sur les normes d’échange DRE et sur les
règles de gestion de l’AMC et de l’opérateur de règlement.
Ces impacts décrits ci-après, donneront lieu à une mise à jour prochaine de l’ensemble des
cahiers des charges TPE.
Les informations ci-après permettent aux AMC de préparer les chaînes de traitement et de
mettre en œuvre les évolutions.
4.1
FRONTALIERS
Lorsque l’AMC traite des assurés « frontaliers », il doit tenir compte des règles suivantes :
Norme DRE (Type 4):
taux RO = 0 et montant RO = 0
la base de remboursement peut être transmise à zéro
qualificatif de dépense valorisé à « N » (T4-29 pos 120)
à l’AMC doit si nécessaire mettre à jour ses contrôles pour pouvoir accepter ces flux.
Norme Noémie (entité 209 en noémie 689 ou entité 255 en noémie 687):
taux RO = 0 et montant RO = 0
la base de remboursement peut être transmise à zéro
qualificatif de dépense valorisé à « N » (DPN-QLF)
à l’AMC doit si nécessaire mettre à jour ses contrôles pour pouvoir accepter ces flux.
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Règle de gestion CDC AMC :
Le n° INSEE reste obligatoire bien que l’assuré ne soit pas couvert par un régime
obligatoire.
L’AMC fait son affaire de récupérer (ou d’attribuer) un numéro INSEE à son assuré pour
permettre aux pharmaciens de télétransmettre les factures de tiers payant. (L’attestation
comporte obligatoirement un N° Insee).
Règle de gestion CDC OR :
L’OR doit accepter les factures sans TP RO lorsque l’AMC a déclaré démarrer le
régime des frontaliers.
F L’AMC doit respecter les procédures organisationnelles habituelles de démarrage et
procéder aux tests préalables avec l’opérateur de tiers-payant.
4.2
TAUX DIFFERENCIE POUR LA PHARMACIE A 15%
Si l’AMC fait usage des taux différenciés sur ses attestations pour ne pas prendre en
charge les vignettes orange, il ne pourra rejeter une facture comportant un acte « PH2 »
avec un montant AMC non nul, que si la fin de période de validité de la précédente
attestation émise est atteinte.
L’AMC ne doit pas ajuster ses contrôles en fonction de sa base « contrats », mais par
rapport à la validité de l’ensemble de ses attestations émises.
Il n’y a pas d’impact sur les normes, et sur le CDC OR.
4.3
CENTRES DE SANTE
Compte tenu du mode de fonctionnement d’un centre de santé, les factures sont traitées comme
celles des autres catégories. Le centre de santé est vu comme un « type de PS » particulier qui
émet des actes différents.
Le centre de santé est une structure dont les Professionnels de Santé sont salariés. Le centre
émet des factures qui peuvent contenir tout type d’acte (biologie, consultations de médecins,
radiologie, soins infirmiers, ….), lesquels son regroupés au sein d’une même facture. C’est
toujours le centre de santé qui est réglé.
L’identification des centres de santé est basée sur le N° FINESS de l’établissement. Il est géré
comme les identifiants de type « ADELI ».
Il est possible d’identifier la catégorie de l’Etablissement à partir de la 3ème position du numéro
d’identification (N° FINESS) :
• Etablissement centre de santé = « 0 »
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La norme utilisée par les centres de santé est « CS ». Comme pour toute autre catégorie, la liste
des actes autorisés pour les centres de santé est toujours référencée dans l’annexe 10 de la norme
B2 consultable sur le site « ameli.fr ».
Remarque :
La convention Santé-Pharma exclut les actes dentaires et les équipements d’optique.
- Les actes dentaires sont identifiables par leur code acte, mais aussi via le praticien
qui exécute l’acte et dont la spécialité est « 19 » (dentiste) ou
« 36 »
(dentiste spécialiste).
- Les équipements d’optique ne peuvent pas être transmis dans la norme « Centre de
santé », qui ne véhicule pas les actes de la « LPP ».
Norme DRE :
Le code norme ( CS ) est véhiculé dans le type 1 de la norme DRE (T1-13).
Le code spécialité du CS facturant, par défaut, dans le T2P-10 de la DRE 2005, si
l’information n’est pas transmise dans le flux du PS, est « 99 ».
L’exécutant référencé dans chaque acte est l’établissement car chaque professionnel de
santé est salarié du CS. Le code « spécialité de l’exécutant » permet d’apporter une
précision sur l’acte.
Le code spécialité du PS exécutant dans le type 4 (T4-18), est obligatoire lorsque ce
dernier est salarié de l’établissement.
Norme Noémie (689 et 687):
Le code norme ( CS ) est véhiculé dans la zone intitulée version de norme (NOE-VRS)
dans l’entité « 000 ».
Le code spécialité du PS facturant n’est pas transmis dans la norme Noémie.
Le code spécialité du PS exécutant est véhiculé dans l’entité 209 ou 255.
Il n’y a pas de règle de gestion spécifique. Les règles actuelles définies dans les CDC
s’appliquent pour les centres de santé.
Dans une première phase, il n’y a pas d’impact sur le CDC OR.
Les indicateurs de parcours de soins ne sont pas systématiquement positionnés par les
centres de santé. Par défaut, les actes sont réalisés dans le parcours de soins (selon
convention).
Par convention, les centres de santé s’engagent à ne pas émettre de facture avec des actes
dentaires ou des équipements optiques. L’OR mettra en œuvre des contrôles de
l’application de ces règles conventionnelles dans une deuxième phase.
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SIGPS :
Comme pour toute autre catégorie, la liste des centres de santé conventionnés est
récupérable via le SIGPS, selon la procédure standard.
5
COMMUNICATION ET DOCUMENTS
5.1
COMMUNICATION SANTE-PHARMA AUX AMC
Santé-Pharma a adressé aux AMC la circulaire n° 2/2006, relative aux médicaments à vignette
orange. Cette circulaire est rappelée en annexe.
5.2
COMMUNICATION AUX PHARMACIENS
Santé-Pharma a adressé un courrier d’information aux pharmaciens début juin, concernant
l’ouverture du tiers payant aux frontaliers et la prise en charge différenciée pour les vignettes
orange.
Cette communication relaie l’information déjà faite par les syndicats auprès de leurs
pharmaciens.
L’information relative au « tiers payant frontaliers » a été envoyée aux pharmaciens des 6
départements frontaliers suivants :
§
§
§
§
§
§
01
25
39
68
74
90
Ain
Doubs
Jura
Haut-Rhin
Haute-Savoie
Territoire de Belfort
La communication réalisée par Santé-Pharma est publiée sur le site internet sécurisé
www.spsante.fr.(espace AMC)
5.3
CONVENTIONS
Pour la pharmacie, un avenant à la convention pharmacie est en cours de finalisation pour
énoncer les modalités de prise en charge des vignettes oranges au sein de Santé-Pharma. Cet
avenant prévoira les deux possibilités suivantes :
§
Pas de prise en charge : taux = 0
§
Prise en charge au taux conventionnel en vigueur (95 ou 100%)
Pour les centres de santé, la nouvelle convention Santé-Pharma est disponible sur le site internet
sécurisé www.spsante.fr (espace AMC).
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Page : 11
RAPPELS DIVERS
6.1
DRE 2005
Nous vous rappelons que les versions de normes DRE 2005 et Noémie 687 sont disponibles
pour les AMC depuis avril 2006.
Les AMC qui souhaitent mettre en œuvre ces versions de normes doivent contacter le Cetip pour
effectuer les tests.
6.2
CONTROLES PAR RAPPORT AU CIRCUIT NOEMIE DECOMPTES
Pour éviter les doubles paiements, les AMC bloquent les flux Noémie en provenance des
régimes obligatoires, dès lors que ces mêmes flux sont susceptibles de parvenir directement
depuis le poste PS (via le Cetip).
Nous vous rappelons que les contrôles doivent s’effectuer à partir de l’identification du
professionnel de santé, puis éventuellement par acte, si nécessaire.
6.3
VALIDITE DES ATTESTATIONS
Nous vous rappelons également qu’une attestation reste valide tant que la date de fin de période
de validité portée sur l’attestation n’est pas atteinte. Toute facture reçue pour des actes inclus
dans cette période de validité doit être acceptée par l’AMC, même si le contrat a été résilié entre
temps (sauf si l’AMC a récupéré l’attestation avant la date des soins).
6.4
COUVERTURE DU TP KINE FRANCE ENTIERE
Nous vous rappelons que le tiers-payant « kinésithérapeute » est ouvert sur la France entière, et
n’est pas limité à quelques départements comme certains AMC pourraient le penser.
Si vous avez des conventions avec des professionnels de santé qui ne seraient pas dans la liste
affichée par Santé-Pharma, vous pouvez contacter Sintia ([email protected]). La
note technique N°12 vous informait des modalités.
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ANNEXES
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7.1
Date : 14/06/06
Page : 12
FICHES D’INTENTION DE DEMARRAGE (FRONTALIERS ET CENTRES
DE SANTE).
Formulaire Ref SPH – 004-06 page 12
Siège administratif : 42, rue de Clichy – 75436 PARIS
Téléphone : 01 44 53 14 73 – Télécopie : 01 42 81 37 90
FICHE D’INTENTION DE TESTS - CETIP
Cocher les options de démarrage et de tests retenues
o Biologie o Radiologie o Centre de santé o Pharmacie nouveau système SP Santé
o Auxiliaires médicaux
Cocher l’option de norme retenue
o DRE 2002
o DRE 2004
o DRE 2005
o NOEMIE 687 o NOEMIE 689
Avez-vous une gestion d’assurés frontaliers (uniquement pour la Pharmacie)?
o OUI
o NON
Attention : prévoir les tests au moins 3 mois à l’avance pour la planification.
CODE UNIQUE :
CODES DETAILLES POUR LE TEST
:…………………
…………………..
………………….
Interlocuteur chez l’AMC pour tests Cetip
M…………………………………………………………………………
(………………………………………………………………………..
Fonction : ……………………………………………………………….
E-Mail :…………………………………
Demande à transmettre au Cetip à :
CETIP – Secrétariat TPE
e-mail : [email protected]
Fait à : …………………………………………
le : ………………………………………….
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Sintia/TPE
TIERS PAYANT ETENDU
SINTIA
7.2
Date : 14/06/06
Page : 13
CIRCULAIRE SANTE-PHARMA N° 2/2006
Santé-Pharma
Circulaire n°2/2006
Destinataires :
Médicaments à vignette orange
Tous organismes d’assurance
complémentaire partenaires
de Santé-Pharma
er
Monsieur le Directeur,
Depuis l’entrée en vigueur de la vignette orange, les médicaments concernés bénéficient de la dispense
du paiement du ticket modérateur ce, sur la base des taux conventionnels 100% et 95%.
Dorénavant, les AMC qui le souhaitent, ont la possibilité de ne plus intervenir sur les
médicaments à vignette orange. Cette faculté est assortie d’aménagements sur l’attestation de tiers
payant qui doit être obligatoirement rééditée.
Deux cas sont à distinguer :
1. L’AMC continue de rembourser les médicaments à vignette orange è l’attestation en
cours reste valide. Une nouvelle attestation sera progressivement mise en place, le temps
de réaliser les adaptations dans les systèmes d’information.
2. L’AMC ne souhaite plus rembourser les médicaments à vignette orange è l’attestation
est modifiée, rééditée et ne produit pleinement ses effets qu’à la fin de la période de
validité de l’ancienne.
La note technique n° 18 prochainement diffusée par Sintia précisera les modalités de mise en œuvre.
En complément des informations déjà relayées par leurs organisations professionnelles, les
pharmaciens recevront mi-juin des instructions de Santé-Pharma.
Parallèlement, les discussions avec les Syndicats de Pharmaciens se poursuivent dans le but d’offrir, à
terme, plus de souplesse et de proposer une solution plus large.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire,
Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de nos sentiments distingués.
Pascal PEREY
Délégué Général
- 13 -
Sintia/TPE
TIERS PAYANT ETENDU
SINTIA
7.3
Date : 14/06/06
Page : 14
Santé-Pharma
Destinataires :
Ouverture du tiers payant aux frontaliers
de Santé-Pharma
Nous avons le plaisir de vous annoncer l’ouverture du service tiers payant au bénéfice des
assurés « frontaliers ».
er
Les AMC qui le souhaitent peuvent désormais proposer le tiers payant pharmacie au 1 euro à leurs
assurés travaillant en Suisse et demeurant dans les départements suivants :
•
•
•
•
•
•
01
25
39
68
74
90
Ain
Doubs
Jura
Haut-Rhin
Haute-Savoie
Territoire de Belfort
Parallèlement, les pharmaciens des départements concernés ont reçu une information, tant sur le mode
opératoire, que sur le contenu de l’attestation dédiée.
Pascal PEREY
- 14 -
Sintia/TPE
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7.4
TIERS PAYANT ETENDU
Date : 14/06/06
Page : 15
Santé-Pharma
Destinataires :
Extension du tiers payant aux Centres de Santé
de Santé-Pharma
En conformité avec son plan stratégique, Santé-Pharma poursuit l’extension de son offre de services.
l’Association a le plaisir de vous annoncer l’ouverture du tiers payant avec les Centres de Santé.
La démarche de conventionnement est lancée auprès des 900 Centres polyvalents de métropole, sur le
mode exclusif de la télétransmission des factures.
Pascal PEREY
- 15 -
Sintia/TPE

TIERS PAYANT ETENDU SANTE-PHARMA NOTE TECHNIQUE

Transcription

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