copertina pubblici - interreg

GUIDE A.R.T. N. 4
GUIDE DES
MARCHÉS PUBLICS
COMMENT RÉPONDRE
AUX APPELS D’OFFRE PUBLICS
EN ITALIE
Réalisé avec le soutien financier du
Programme d’Initiative Communautaire
INTERREG III A—ALCOTRA
Union Européenne
PIC INTERREG III
DÉCEMBRE 2006
GUIDE A.R.T. N. 4
GUIDE DES
MARCHÉS PUBLICS
COMMENT RÉPONDRE
AUX APPELS D’OFFRE PUBLICS
EN ITALIE
PROJET A.R.T. — ARTISANAT EN RÉSEAU TRANSFRONTALIER
DÉCEMBRE 2006
Ce guide a été réalisé par un groupe de travail composé de Michel Bouchard,
Nicolas Bendinelli (Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Alpes-Maritimes),
Patrizia Mellano (Chambre de commerce de Cuneo), Patrizia Spano (Chambre
de commerce de Imperia) grâce à la contribution du PIC INTERREG IIIA
ALCOTRA.
Le guide est disponible sur le site internet www.aretra.eu
Réalisation des textes: Daniela Peppino
Réalisation de la couverture et mise en page des textes:
Maura Fossati et Chiara Dalbesio - Bureau des Études Chambre de Commerce
de Cuneo
Reproduction:
Imprimerie Artigiana Grafica & Tuttostampa - Cuneo
SOMMAIRE
Préambule
Contrat de marchés
Combien existe-t-il de types de marchés différents?
Pouvoirs adjudicateurs
Entités admises aux procédures d’attribution
Contrats d’un montant supérieur au seuil communautaire
Conditions requises pour participer
A. Conditions d’ordre général
B. Conditions requises spécifiques
C. Certificat de Système de Qualité
Procédures d’attribution
Enchères électroniques
Demande de participation
Offre
Délais minimaux
Critères d’attribution
Variantes insérées lors de la présentation de l’offre
Variantes proposées en cours d’ouvrage
Publicité
Sous-traitance
“Avvalimento”
Couvertures d’assurances pour les marchés de travaux publics
Plans de sécurité pour les marchés de travaux publics
Garanties
Conclusion du contrat
Suppléant dans l’exécution de l’ouvrage
Paiement des entreprises
Règlement des litiges
Guichet des marchés publics
Suspension de quelques notions juridiques du Code
Comment connaître l’actualité des marchés publics
Adresses utiles
p. 5
p. 7
p. 7
p. 7
p. 8
p. 9
p. 9
p. 10
p. 11
p. 16
p. 17
p. 18
p. 19
p. 19
p. 19
p. 21
p. 22
p. 22
p. 23
p. 24
p. 24
p. 25
p. 25
p. 26
p. 27
p. 27
p. 27
p. 28
p. 28
p. 29
p. 29
p. 30
4
PRÉ
PRÉAMBULE
Exercer une activité dans une zone frontalière peut représenter un coût
supplémentaire pour les entreprises qui sont placées dans un contexte
réglementaire et administratif complètement différent.
Afin d’offrir un meilleur service aux entreprises artisanales et leur permettre de
saisir les opportunités offertes par le marché voisin, la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat des Alpes-Maritimes et les Chambres de Commerce, d’Industrie,
d’Artisanat et d’Agriculture de Cuneo et de Imperia, ont constitué un réseau
partenarial dans le cadre du projet Artisanat en Réseau Transfrontalier (A.R.T.).
A travers un plan d’actions coordonnées, soutenu financièrement par le
Programme d’Initiative Communautaire INTERREG IIIA Alcotra, les trois
institutions veulent expérimenter, pour la première fois, une nouvelle manière de
travailler ensemble et d’être au service des entreprises artisanales des trois
territoires. L’objectif est de mettre à disposition les informations disponibles et
d’organiser l’accompagnement des entreprises sur le marché frontalier.
La réalisation des «Guides A.R.T.» représente la première étape du soutien que
les institutions veulent apporter à l’élargissement de l’horizon des entreprises
grâce à la diffusion d’informations simples et pratiques sur certains thèmes
importants pour le développement des activités de l’autre côté de la frontière.
Albert MOZZATTI
Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Alpes-Maritimes
Ferruccio DARDANELLO
Presidente della Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di
Cuneo
Giovanni DANIO
Presidente della Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di
Imperia
5
6
CONTRAT DE MARCHÉS
C'est le contrat par lequel une partie prend en charge, par la mise en œuvre des
moyens nécessaires et la gestion propre des risques, l'accomplissement d'un
ouvrage, d’un service ou d’une fourniture contre une rémunération en argent.
COMBIEN EXISTEEXISTE-T-IL DE TYPES DE MARCHÉS DIFFÉRENTS?
1. Marché de travaux publics: Contrat à titre onéreux, conclu par écrit entre un
ou plusieurs opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur, visant à la
réalisation d’activités de construction, de démolition, de remise en état, de
rénovation, de restauration et d’entretien d'ouvrages et d’installations.
2. Marché de fournitures: Contrat à titre onéreux, conclu par écrit entre un ou
plusieurs opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur, ayant pour
objet l'achat, le crédit-bail, la location, la location-vente de produits.
3. Marché de services: Contrat à titre onéreux, conclu par écrit entre un ou
plusieurs opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur, ayant pour
objet une prestation de services.
Concernant les marchés ‘mixtes’ qui comprennent à la fois des travaux, des
fournitures et des services, on appliquera la réglementation relative au type de
marché qui constitue l’objet principal du contrat. L’opérateur économique qui
concourt à la procédure d'attribution d’un marché ‘mixte’, doit posséder les
qualifications et capacités requises pour chaque prestation de travaux, services
et fournitures prévue dans le contrat.
POUVOIRS ADJUDICATEURS
Liste détaillée:
§
les administrations de l'Etat, à l'exclusion de l'Administration des monopoles
d’Etat qui concernent uniquement les fournitures de sels et de tabacs;
§
les organismes publics exerçant également un rôle économique;
§
les collectivités territoriales;
§
les organismes de droit public;
§
les associations constituées d’établissements ou d’organismes de droit
public;
§
les concessionnaires de travaux publics et d'infrastructures destinées au
service public;
§
les sociétés à capitaux publics;
§
l’Agence pour la promotion du développement du Sud de l’Italie;
§
les organismes portuaires et aéroportuaires;
§
les consortiums pour les ouvrages hydrauliques;
7
§
§
§
§
§
§
§
§
§
§
§
§
les universités publiques, les instituts universitaires publics, les consortiums
pour les travaux concernant les universités;
les instituts supérieurs scientifiques et culturels, les Observatoires pour les
secteurs de l’astronomie, l’astrophysique, la géophysique ou la
vulcanologie;
les organismes de recherche et d’expérimentation;
les institutions publiques d'assistance et de bienfaisance;
les organismes qui gèrent des formes obligatoires de sécurité sociale et
d’assistance publique;
les consortiums d’assainissement;
les organismes de développement ou d'irrigation;
les consortiums pour les zones industrielles;
les communautés de montagne;
les organismes préposés aux services d’intérêt public;
les établissements publics en charge des activités de spectacles, de sports,
de tourisme et de loisirs;
les organismes culturels et de promotion artistique.
ENTITÉS ADMISES AUX PROCÉDURES D’ATTRIBUTION
1. Les entreprises individuelles.
2. Les consortiums entre entreprises artisanales ou constitués sous la forme de
coopératives.
3. Les consortiums stables, composés d'au moins trois entreprises réunies en
consortium depuis au moins cinq ans, ou constitués d’entreprises artisanales
individuelles réunies au sein d’un consortium, afin d'opérer de manière
conjointe par le biais d’une structure commune.
4. Les groupements temporaires d'entreprises, qui regroupent plusieurs
entreprises de manière temporaire et en vue de répondre à un appel d’offres
bien déterminé. Avant la présentation de l'offre, une des entreprises
associées, considérée comme chef de groupe, se voit confier un mandat
collectif spécial et a, alors, le devoir de présenter l’offre en son nom pour son
propre compte et celui de l’ensemble des mandants. Le groupement peut être
de type vertical ou horizontal1.
5. Les consortiums ordinaires de concurrents, regroupant plusieurs
entrepreneurs qui, par l’intermédiaire d’un contrat de consortium, instituent
une organisation commune pour la réalisation de phases bien déterminées
en fonction des caractéristiques propres à chaque entreprise.
6. Les sujets ayant conclu un contrat de Groupement Européen d'Intérêt
Economique (GEIE), constitué d’au moins deux entités de nationalité
différente qui exercent une activité artisanale.
1
La définition est citée aux pages 11, 13 et 15 du guide.
8
Interdiction de participation
Il est interdit aux candidats de participer à une procédure d’appel public à la
concurrence s’ils exercent un pouvoir de contrôle sur d’autres entreprises
participant au même marché public ou s’ils sont ramenés à un centre décisionnel
unique (mêmes administrateurs ou même siège, par exemple).
Il est interdit aux candidats de participer à une procédure d’appel public à la
concurrence au sein de plus d’un groupement temporaire, de plus d’un
consortium, même stable, ou de manière individuelle dans le cas où ils
participent à ce même appel d’offres dans le cadre d’un groupement ou au sein
d’un consortium.
Le consortium d'entreprises artisanales est tenu d’indiquer pour quelles
entreprises individuelles il concourt.
CONTRATS D’UN
COMMUNAUTAIRE
MONTANT
SUPÉRIEUR
AU
SEUIL
Sont considérés contrats d’importance communautaire les marchés dont le
montant (calculé selon la valeur estimée Hors Taxe) est égal ou supérieur à:
Pour les marchés de TRAVAUX PUBLICS
• Euro 5.278.000.
Pour les marchés de SERVICES ou de FOURNITURES
• Euro 137.000 si le pouvoir adjudicateur est un Ministère;
• Euro 211.000 pour tous les pouvoirs adjudicateurs autres que les
Ministères.
CONDITIONS REQUISES POUR
POUR PARTICIPER
Les entreprises établies dans les Pays de l'Union Européenne, dans les Pays qui
ont signé l’accord sur les marchés publics ou dans les Pays qui bénéficient
d’accords bilatéraux signés avec l’Union Européenne, participent aux procédures
pour l’attribution des marchés publics sur la base de la documentation produite
conformément aux réglementations en vigueur dans leur propre pays de
provenance, à la condition qu'elles puissent prouver qu’elles respectent
l’ensemble des conditions requises et demandées aux entreprises italiennes pour
participer aux appels d’offres.
9
Pour participer à un appel d’offres, il est nécessaire de remplir les conditions
suivantes:
A.
CONDITIONS D’ORDRE GÉ
GÉNÉRAL
Pour tous les marchés
1.
Absence de mesures préventives, de condamnations pénales irrévocables,
de jugements de condamnation ayant acquis force de chose jugée ou de
condamnation sur demande, pour de graves délits ayant causé des
dommages à l’État ou à la Communauté et concernant la moralité
professionnelle;
2.
absence de jugements de condamnation ayant acquis force de chose jugée
pour un ou plusieurs délits de participation à une organisation criminelle, de
corruption, de fraude et de blanchiment de capitaux;
3.
absence de situations de faillite, de liquidation forcée, de cessation
d’activités, de procédures de faillite, de concordat préventif forcé,
d'administration contrôlée extraordinaire;
4.
absence de violations graves des normes en matière de cotisations
sociales au regard de la législation du pays de provenance;
5.
respect des obligations fiscales selon la législation du pays de provenance;
6.
absence d'infractions graves aux normes en vigueur en matière de sécurité
du lieu de travail;
7.
absence de fautes professionnelles graves;
8.
ne pas avoir fait de fausses déclarations quant à la possession des
conditions requises pour l'admission aux appels d’offres et l'obtention de la
qualification;
9.
inscription au registre des entreprises auprès des registres professionnels
de l'Etat de provenance, avec indication de l'activité spécifique exercée.
Documents exigés
Pour les conditions requises mentionnées aux paragraphes 1), 2), 3), et 4)
documentation d’aptitude délivrée dans le pays d'origine et qui atteste de
l’absence des situations en question.
Concernant les conditions requises mentionnées aux paragraphes 5), 6),
certificat délivré par l’autorité compétente de l'Etat membre de résidence ou de
l'Etat membre du pouvoir adjudicateur.
Pour les conditions requises mentionnées aux paragraphes 7), 8), la preuve doit
être apportée par les pouvoirs adjudicateurs.
Concernant la condition requise mentionnée au paragraphe 9), document qui
atteste de l'inscription au registre professionnel dans son propre Etat de
résidence. Il est absolument interdit d’exiger de l'entrepreneur qu’il soit inscrit au
registre professionnel du pays du pouvoir adjudicateur.
L’opérateur économique étranger peut, en absence de la délivrance des
documents mentionnés, présenter une déclaration faite sous serment ou devant
une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme
professionnel qualifié pour la recevoir dans l’État d’origine ou de provenance.
10
B.
CONDITIONS REQUISES SPÉ
SPÉCIFIQUES
Pour le marché de TRAVAUX PUBLICS
En attendant que l’Etat promulgue un nouveau règlement d’application du Code,
les dispositions précédentes2 relatives à la qualification des entreprises, aux
conditions requises spécifiques (économique et financière, technique et
organisationnelle) et à d’autres notions juridiques, restent encore en vigueur.
En Italie, les entreprises sont non seulement qualifiées par catégories d'ouvrages
généraux ou spécialisés, mais aussi par prestations concernant uniquement la
construction ou la conception de projets et la construction, telles qu’elles sont
spécifiées dans l‘annexe A du Règlement 34/2000, et classées selon le montant
établi par l'article 3, alinéa 4 de ce même Règlement.
La qualification au sein d’une catégorie autorise l'entreprise à participer aux
appels d’offres et à exécuter les travaux dans les limites fixées par sa propre
catégorie augmentée d’un cinquième; dans le cas d'entreprises groupées ou
réunies au sein d’un consortium, la même disposition s'applique à chacune
d’entre elles, à condition qu'elles soient qualifiées pour un classement qui soit au
moins équivalent à un cinquième du montant des travaux qui sont à la base de
l’appel d’offres.
S’il s’agit d’un groupement temporaire d'entreprises de type vertical, un des
concurrents réalise les travaux de la catégorie prédominante. Si le groupement
est de type horizontal, le groupement de concurrents a pour but de réaliser les
travaux appartenant à une même catégorie.
Montant supérieur ou égal à 150.000 Euro
Pour les entreprises résidentes en Italie, il est obligatoire de posséder
l'Attestation de qualification délivrée par une Société Organismes d'Attestation
(SOA), à savoir un organisme de droit privé accrédité par l'Autorité pour les
Travaux Publics pour évaluer l'aptitude d'une entreprise.
Pour obtenir l'attestation, l'entreprise doit stipuler un contrat avec une des SOA
agréées. L'attestation est valable cinq ans et doit être renouvelée au moins trois
mois avant son échéance.
Les entreprises non résidentes en Italie doivent présenter une attestation
équivalente, s’il existe dans leur Pays d’origine des sociétés d’attestation qui
évaluent l’aptitude d’une entreprise. Si cette attestation n’existe pas ou si le
pouvoir adjudicateur ne la retient pas équivalente à l’attestation italienne, il faut
obligatoirement posséder:
•
Capacité économique et financière
Démontrée par:
1. références bancaires appropriées;
2. chiffre d’affaires des travaux, réalisés directement et indirectement au
cours des cinq années qui ont précédé la publication de l'avis, qui ne doit
pas être inférieur à trois fois le montant total des travaux qui sont à la
base de l’appel d’offres. Pour les travaux provenant d'une activité
2
Voir D.P.R. n.554 du 21 décembre 1999 et D.P.R. n.34 du 25 janvier 2000.
11
•
indirecte, le chiffre d’affaires est attesté par les bilans et par la note de
dépôt des consortiums dont l'entreprise fait partie;
3. capital net d’une valeur positive, exclusivement pour les candidats qui
sont tenus à la rédaction d’un bilan.
Capacité technique et organisationnelle
Démontrée par:
4. direction technique appropriée, c’est-à-dire l’organe de compétence pour
l’ensemble des tâches de nature technique et organisationnelle
nécessaire à la bonne réalisation des travaux:
I.
montant supérieur à 2.582.284 Euro, une maîtrise en ingénierie, en
architecture ou une autre maîtrise équivalente est exigée;
II.
montant inférieur ou égal à 2.582.284 Euro, un diplôme technique
ou une expérience acquise dans le secteur de la construction
comme directeur de chantier pendant au moins cinq ans;
III.
travaux de restauration, le titre de restaurateur de biens culturels est
exigé.
Au cas où le directeur technique et le titulaire de l'entreprise sont deux
personnes distinctes, le directeur technique doit être un membre salarié
du personnel de cette même entreprise ou y être lié par le biais d’un
contrat d’entreprise professionnel. Il est tenu de présenter une déclaration
d’acte de notoriété de non cumul des fonctions qui garantisse le fait qu’il
n’exerce pas une fonction analogue pour le compte d'autres entreprises
qualifiées;
5. exécution des travaux, l'entreprise doit démontrer l'exécution des travaux
réalisés au cours des cinq dernières années dans chacune des
catégories pour lesquelles elle demande la qualification, le montant de
ces travaux ne devant pas être inférieur à celui du marché devant être
attribué;
6. possession d'équipements techniques, c’est-à-dire la dotation stable de
matériels, engins et équipements techniques dont les entreprises sont
propriétaires ou qu’elles détiennent en crédit-bail ou location. La valeur de
cet équipement doit être au moins égale à 2% du chiffre d'affaires, et
correspond au montant des amortissements, crédits-bails et locations
soutenus au cours des cinq dernières années;
7. effectif annuel moyen, établi à partir d’un coût total pour le personnel
salarié qui se compose des rétributions, salaires, cotisations sociales et
dotations aux fonds de retraite, et qui ne doit pas être inférieur à 15% (2030% pour les travaux de restauration) du chiffre d'affaires effectivement
réalisé en travaux (c’est-à-dire non sous-traité), dont au moins 40% pour
le personnel ouvrier. Pour les entreprises artisanales, la rétribution du
titulaire est considérée comme comprise dans le pourcentage minimum
nécessaire. Le pouvoir adjudicateur peut exiger d'un entrepreneur inscrit
dans un autre Etat membre la preuve qu’il dispose du minimum de
ressources propres, du nombre d'ouvriers et de cadres imposé par la loi
nationale, même si cet entrepreneur est inscrit, dans l'Etat membre
d'établissement, dans une catégorie qui correspond à celle qui est
12
prescrite par cette loi sur la base de l'entité des travaux soumis à appel
d’offre.
Documents exigés
Pour les conditions requises mentionnées aux paragraphes 2) et 3), bilans,
déclarations annuelles de TVA, extraits de comptes.
Pour la condition requise mentionnée au paragraphe 4), diplômes ou certificats
d’aptitude à la réalisation des travaux.
Concernant la condition requise mentionnée au paragraphe 5), certificats de
réalisation des travaux avec la déclaration expresse émanant des pouvoirs
adjudicateurs, ou du technicien de confiance du consulat compétent pour les
travaux exécutés dans un pays hors Union Européenne, assurant que les
travaux ont été régulièrement exécutés et avec de bons résultats.
Pour la condition requise mentionnée au paragraphe 6), liste des équipements
techniques.
Pour la condition requise mentionnée au paragraphe 7), déclarations annuelles
des revenus ou bilans annuels.
Pour les consortiums entre entreprises artisanales et les consortiums
stables, les conditions requises du point de vue technique et financier doivent
être détenues et attestées par les consortiums eux-mêmes, et non par les
entreprises individuelles, à l'exception des conditions relatives à la possibilité de
disposer des équipements ainsi que celles relatives à l’effectif annuel moyen qui
doivent être calculées de manière cumulée pour le consortium dans son
ensemble. La qualification, pour les consortiums stables, est acquise en
référence à une catégorie déterminée d’ouvrage général ou spécialisé, sur la
base du classement correspondant à la somme des qualifications possédées par
les entreprises réunies au sein du consortium.
Pour les groupements temporaires d'entreprises, les consortiums de
concurrents et pour le GEIE, s’ils sont de type horizontal, les conditions
requises doivent être possédées par le mandataire ou par une entreprise faisant
partie du consortium au moins à hauteur de 40%; le solde doit être détenu de
manière cumulée par les mandants ou par les autres entreprises, chacune
devant au moins posséder 10% de ce qui est exigé du groupe dans son
ensemble. Dans le cas de groupements de type vertical, les conditions requises
doivent être possédées par le mandataire ou par le chef de groupe dans la
catégorie prédominante.
Montant inférieur à 150.000 Euro
L'attestation de qualification est facultative. Les entreprises dépourvues de
l'attestation SOA devront prouver qu’elles sont en possession, du point de vue
technique, des conditions requises suivantes:
1. montant des travaux, réalisés directement au cours des cinq années qui ont
précédé la date de publication de l'avis, qui ne doit être inférieur au montant
du contrat à conclure;
2. coût total soutenu pour le personnel salarié qui ne doit être inférieur à 15% du
montant des travaux réalisés au cours des cinq années précédant la date de
publication de l'avis;
3. équipements techniques appropriés.
13
Documents exigés
Pour la condition requise mentionnée au paragraphe 1), certificats de réalisation
des travaux délivrés par les pouvoirs adjudicateurs et attestant de leur régularité
et de leur bons résultats.
Pour la condition requise mentionnée au paragraphe 2), déclarations annuelles
des revenus ou bilans annuels.
Pour la condition requise mentionnée au paragraphe 3), liste des équipements
techniques les plus importants, contrats correspondants et factures.
Pour tous les marchés quel que soit leur montant
Documents exigés
1. Déclarations attestant de l'examen du projet, de la prise de connaissance
du lieu d'exécution des travaux et des conditions locales, de la faisabilité
des travaux, de la vérification de la disponibilité de la main-d’œuvre, de
l’intention de recourir à de la sous-traitance, du respect des obligations sur
les embauches obligatoires selon la réglementation du pays d’origine, de
l’absence de conditions d'exclusion;
2. acceptation des conditions du cahier des charges relatif aux travaux en
question.
Pour les marchés de SERVICES ou de FOURNITURES
Marchés dont les montants sont supérieurs au seuil communautaire
• Capacité économique et financière
Démontrée par:
1. déclarations bancaires appropriées;
2. extraits ou bilans de l'entreprise, si la publication du bilan est prévue
dans le pays de résidence;
3. déclaration du chiffre d'affaires global de l'entreprise et du montant,
réalisé au cours des trois derniers exercices, pour les marchés de
services ou de fournitures identiques à ceux qui font l’objet du marché.
• Capacité technique
Démontrée par:
4. liste des principaux marchés de services ou de fournitures effectués au
cours des trois dernières années avec mention du chiffre d’affaires global,
du montant relatif aux marchés de services ou de fournitures identiques à
ceux qui font l’objet du marché, de la date et du destinataire qu’il soit
public ou privé.
La bonne exécution de ces marchés de services ou de fournitures est
prouvée par des certificats délivrés par l'autorité compétente ou par des
entreprises du secteur privé. A défaut, la déclaration du concurrent suffit;
5. description de la dotation en équipements techniques et des mesures
adoptées pour garantir la qualité;
6. indication des techniciens ou des organes techniques responsables du
contrôle de la qualité;
7. contrôles effectués par un organisme officiel compétent du pays de
résidence du candidat et qui attestent de la conformité des produits en
référence aux conditions requises ou à des normes bien déterminées;
14
8. indication de la part du marché que le concurrent entend sous-traiter;
9. présence d’éventuelles spécifications techniques exigées dans l’avis, à
condition qu’elles ne soient pas discriminatoires;
10. Certificat de Système de Qualité, délivré sur la base des normes
européennes de la série UNI EN 29000 par des organismes habilités,
conformément à la série UNI EN 45000 et à ses amendements
successifs, pour l'attribution de fournitures publiques portant sur des
produits à fort contenu technologique ou des services pour lesquels le
respect de règles garantissant la qualité est exigé.
Concernant uniquement les marchés de FOURNITURES
11. certificats délivrés par des instituts ou des services officiels compétents,
chargés du contrôle qualité, qui attestent de la conformité des fournitures
en référence à certaines conditions requises ou normes bien
déterminées;
12 échantillons, photographies des biens à fournir qui prouvent l'authenticité
des produits.
Concernant uniquement les marchés de SERVICES
13. liste des diplômes et des titres professionnels des entreprises ou
structures responsables du service;
14. indication du nombre moyen annuel de salariés et de dirigeants employés
dans l'entreprise au cours des trois dernières années;
15. indication des mesures de gestion environnementale3 que l’opérateur
pourra appliquer pendant la réalisation du marché.
Si l'entreprise n'est pas en mesure de présenter les références exigées4, elle
peut prouver ses capacités techniques grâce à n'importe quel autre document
considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
Les concurrents inscrits sur des listes officielles peuvent présenter au pouvoir
adjudicateur un certificat d'inscription qui remplace la plupart des documents
exigés.
Il est actuellement permis de produire des auto certifications pour attester de
l’existence de la plupart des conditions requises.
S’il s’agit d’un groupement temporaire d'entreprises de type vertical, le
mandataire exécute les prestations de services et de fournitures considérées
comme principales y compris d’un point de vue économique, les mandants se
chargent des prestations secondaires. Si le groupement est de type horizontal,
les opérateurs économiques exécutent tous le même genre de prestation.
Marchés dont les montants sont inférieurs au seuil communautaire
Le règlement d’application du Code, qui sera adopté dans l’année dès l’entrée en
vigueur de ce même Code afin de remplacer les Règlements 554/1999 et
3
De telles mesures font référence au système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) ou aux normes internationales en vigueur dans la
gestion environnementale.
4
Une entreprise créée depuis moins de trois ans constitue un exemple.
15
34/2000 actuels par un texte normatif unique, permettra de simplifier la
réglementation des conditions requises d’ordre général et spécifique
(économique et financière, technique et organisationnelle) nécessaires aux
opérateurs économiques.
C.
CERTIFICAT DE SYSTÈME DE QUALITÉ
Pour les marchés de TRAVAUX PUBLICS
Le certificat est obligatoire pour toutes les entreprises qui participent aux
procédures d’appel public à la concurrence dont le montant est supérieur à
516.457 Euro. Il est facultatif pour les montants inférieurs.
Le certificat doit être conforme aux normes européennes de la série UNI EN ISO
9000 et aux réglementations nationales en vigueur. Il est délivré par des
organismes habilités, au niveau européen, conformément aux normes
européennes UNI CEI EN 45000.
Les entreprises auxquelles on délivre la certification bénéficient d’une réduction
de 50% du montant de la caution préalable et de la caution définitive.
Vérification des déclarations
Avant de procéder à l'ouverture des enveloppes des offres présentées, les
pouvoirs adjudicateurs demandent à un nombre de candidats, choisis par tirage
au sort public et dont le nombre ne doit pas être inférieur à 10% des offres
présentées, de prouver dans les 10 jours qu’ils respectent bien les conditions
requises tant du point de vue économique et financier que technique et
organisationnel. Ils doivent pour cela présenter la documentation exigée dans
l'avis ou dans la lettre d'invitation si cela n’a pas encore été fait.
En cas de manquement lors de la présentation de cette documentation ou de
dépassement du délai prévu sans motif valable, différentes sanctions sont
prévues pouvant aller jusqu'à l'annulation de la procédure d’appel public à la
concurrence.
En outre, il est également prévu de signaler ce fait à l’Autorité de vigilance des
marchés publics de travaux, de services et de fournitures afin que soient
appliquées les mesures disciplinaires qui s’imposent.
Le titulaire du marché et le concurrent classé deuxième sont soumis à cette
même procédure s’ils ne font pas partie des concurrents déjà tirés au sort.
Conformément au nouveau système de qualification, les entreprises en
possession de l'attestation SOA ne seront pas tirées au sort.
16
PROCÉDURES D'ATTRIBUTION
A. Appel d’offres ouvert, procédure à travers laquelle peuvent présenter une
offre tous ceux qui, après publication d’un avis de mise en concurrence,
respectent l’ensemble des conditions exigées dans cet avis.
Système d'acquisition dynamique: procédure entièrement électronique de
passation de marché public utilisée exclusivement pour des fournitures de
biens et services courants. Sont admis tous les candidats qui remplissent
l’ensemble des critères de sélection exigés et ayant présenté une offre
indicative conforme au cahier des charges.
Le système d'acquisition dynamique est créé pour une durée maximale de
quatre ans, sauf cas exceptionnels.
B. Appel d’offres restreint: procédure à laquelle ne peuvent participer que les
candidats invités par le pouvoir adjudicateur qui en fait la liste sur la base des
demandes de participation déposées par les entreprises intéressées et du
respect des conditions requises prévues dans l'avis.
i) procédure restreinte simplifiée: pour les marchés de travaux d’un
montant inférieur à 750.000 Euro HT, le pouvoir adjudicateur peut, sans
recourir à la publication d’un avis de mise en concurrence, inviter au moins
vingt concurrents, identifiés parmi les opérateurs économiques inscrits sur
une liste spécifique prévue à cet effet, à présenter une offre.
Les opérateurs économiques peuvent être inscrits, pour chaque année, sur
un nombre limité de listes5. L’ordre d’inscription sur la liste est établi par
tirage au sort.
C. Procédure négociée: procédure à travers laquelle le pouvoir adjudicateur
négocie avec les candidats les offres présentées afin de les adapter aux
exigences indiquées dans l’avis d'appel public à la concurrence et de
déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Cette procédure est
généralement admise pour les marchés de travaux dont le montant est
inférieur à 100.000 Euro.
Avec publication préalable d'un avis d’appel public à la concurrence: quand
les offres faites après l’appel d'offres ou le dialogue compétitif, dans un
premier temps, sont toutes irrégulières ou inacceptables; quand la
détermination globale et préliminaire des prix n’est pas possible; pour les
marchés de services, dans le cas de prestations intellectuelles; pour les
marchés de travaux conclus uniquement à des fins de recherche.
Sans publication préalable de cet avis: procédure à laquelle font recours les
pouvoirs adjudicateurs, sur la base d’une décision motivée, pour les cas
réglementés par le Code. Par exemple, si les procédures d’attribution n’ont
amené la participation d’aucun candidat; quand le marché ne peut être confié
qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques ou
5
Le nombre de demandes que chaque opérateur économique peut présenter ne doit pas
dépasser trente pour le candidat individuel ou cent quatre-vingt pour le consortium ou le
groupement temporaire.
17
artistiques; pour les marchés de fournitures concernant la fabrication de
produits uniquement à des fins d'étude, de développement ou dans un but
expérimental; pour les marchés conclus pour faire face à une urgence
impérieuse; pour les marchés complémentaires, pourvu que leur montant ne
dépasse pas 50% du montant du contrat initial, devenus nécessaires pour
finaliser l’ouvrage d’un point de vue technique et fonctionnel; enfin, pour les
marchés de travaux ayant déjà fait l’objet d’une première mise en
concurrence.
D. Dialogue compétitif, procédure à travers laquelle le pouvoir adjudicateur,
dans le cas de marchés particulièrement complexes, entame un dialogue
avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer
une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base
de laquelle ou desquelles les candidats sélectionnés seront invités à
présenter une offre. Cette procédure est ouverte à n’importe quel opérateur
économique.
E. Accord-cadre: contrat conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et
un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les termes
régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment
en ce qui concerne les prix et les quantités envisagées.
“Forcella”
Dans les appels d’offres restreints relatifs aux marchés de services et de
fournitures, dans les procédures négociées avec publication d'un avis
d’appel public à la concurrence et dans le dialogue compétitif, le pouvoir
adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats aptes qu’il invitera à
présenter une offre, à négocier, ou à participer au dialogue, pourvu que ce
nombre soit suffisant. Lorsque le pouvoir adjudicateur utilise cette possibilité, il
doit indiquer dans l'avis d'appel public à la concurrence les critères objectifs et
non discriminatoires qu’il compte appliquer ainsi que le nombre minimum et
maximum de candidats invités.
ENCHÈ
ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES
Dans les appels d’offres ouvert ou restreint et les procédures négociées
avec publication d'un avis d’appel public à la concurrence, le pouvoir
adjudicateur peut décider que l'attribution d'un marché public se fasse, si les
conditions s’y prêtent, au travers d'une enchère électronique. Le recours aux
enchères électroniques n’est possible que lorsque les notes détaillées du marché
peuvent être fixées de manière précise et que l’évaluation des offres peut se faire
automatiquement de manière électronique, sur la base d’éléments quantifiables
qui puissent être exprimés en chiffres ou en pourcentages.
18
DEMANDE DE PARTICIPATION
Présentation de la demande
1. par téléphone;
2. par un document papier ou électronique.
Conditions requises de la demande
Elle doit:
• être signée de manière manuscrite ou digitale pour accord;
• contenir les éléments mentionnés dans l'avis, les éléments essentiels pour
identifier le candidat et son adresse ainsi que la procédure à laquelle se
rapporte la demande de participation;
• être accompagnée de la documentation mentionnée dans l'avis.
OFFRE
Présentation de l’offre
1. par un document papier ou électronique.
Conditions requises de l’offre
Elle doit:
• être signée de manière manuscrite ou digitale pour accord;
• contenir les éléments mentionnés dans l'avis, les éléments essentiels pour
identifier le candidat et son adresse, la procédure à laquelle se rapporte
l’offre, les caractéristiques et le prix de la prestation offerte, les déclarations
relatives aux conditions requises pour participer;
• être accompagnée de la documentation mentionnée dans l'avis;
• être accompagnée des justifications en termes de prix qui concourent à
former le montant total qui est à la base de l’appel d’offres.
Chaque concurrent ne peut présenter plus d’une offre. L’offre contraint le
candidat pendant toute la période mentionnée dans l’avis ou l’invitation ou, à
défaut, pendant 180 jours à compter de la date d’échéance du délai pour sa
présentation.
DÉLAIS MINIMAUX
Contrats d’un montant supérieur au seuil communautaire
Pour la réception des demandes de participation
• Appel d’offres restreint, procédure négociée avec publication d'un avis
d’appel public à la concurrence et dialogue compétitif, 37 jours à compter
de la date d'envoi de l’avis d’appel public à la concurrence. Lorsque ces avis
sont préparés et envoyés par voie électronique, le délai minimal peut se
réduire à 7 jours.
19
Pour la réception des offres
• Appel d’offres ouvert, 52 jours à compter de la date d'envoi de l'avis d’appel
public à la concurrence;
• Appel d’offres restreint, 40 jours à compter de la date d'envoi de l’invitation
à présenter les offres;
• Procédure négociée avec ou sans publication d'un avis d’appel public à
la concurrence et dialogue compétitif, le délai est établi par le pouvoir
adjudicateur et, à défaut, n’est en tous cas pas inférieur à 20 jours à compter
de la date d'envoi de l’invitation.
Si les pouvoirs adjudicateurs publient un avis de pré information, le délai minimal
pour la réception des offres, dans les procédures d’appel d’offres ouverts et
restreints, peut être réduit, en général, à 36 jours, et en tous les cas jamais audessous de 22 jours.
Lorsque les avis sont préparés et envoyés par voie électronique, dans la
procédure d’appel d’offre ouvert, le délai minimal peut être réduit à 7 jours.
Ces délais peuvent être rallongés si une visite des lieux ou si la prise de
connaissance de documents sur place s’avérait nécessaire.
Contrats d’un montant inférieur au seuil communautaire
Pour les marchés de TRAVAUX PUBLICS
Pour la réception des demandes de participation
• Procédure d’appel d’offres restreint, procédure négociée avec
publication d'un avis d’appel public à la concurrence et dialogue
compétitif, 15 jours à compter de la date de publication de l’avis sur le JO (si
le montant est supérieur ou égal à 500.000 Euro et inférieur au seuil
communautaire) ou sur le Tableau d’affichage de la municipalité où ont lieu
les travaux (si le montant est inférieur à 500.000 Euro).
Pour la réception des offres
• Procédure d’appel d’offres ouvert, 26 jours à compter de la date de
publication de l’avis d’appel public à la concurrence sur le JO (si le montant
est supérieur ou égal à 500.000 Euro et inférieur au seuil communautaire) ou
sur le Tableau d’affichage de la municipalité où ont lieu les travaux (si le
montant est inférieur à 500.000 Euro);
• Procédure d’appel d’offres restreint, 20 jours à compter de la date d'envoi
de l’invitation;
• Procédure négociée avec ou sans publication d'un avis d’appel public à
la concurrence et dialogue compétitif, le délai est établi par le pouvoir
adjudicateur et, à défaut, n’est en tous cas pas inférieur à 10 jours à compter
de la date d'envoi de l’invitation.
Si les pouvoirs adjudicateurs publient un avis de pré information, le délai minimal
pour la réception des offres, dans les procédures d’appel d’offres ouvert, les
procédures négociées avec ou sans publication d'un avis d’appel public à
la concurrence et dans le dialogue compétitif, peut être généralement réduit à
18 jours, et en tous les cas jamais au-dessous de 11 jours.
20
En cas d’urgence, les délais pourront encore varier.
Pour les marchés de SERVICES ou de FOURNITURES
Pour la réception des demandes de participation
• Procédure d’appel d’offres restreint, procédure négociée avec
publication d'un avis d’appel public à la concurrence et dialogue
compétitif, 7 jours à compter de la date de publication de l’avis sur le JO.
Pour la réception des offres
• Appel d’offres ouvert, 15 jours à compter de la date de publication de l’avis
sur le JO;
• Appel d’offres restreint, 10 jours à compter de la date d'envoi de l’invitation;
• Procédure négociée avec ou sans publication d'un avis d’appel public à
la concurrence et dialogue compétitif, le délai est établi par le pouvoir
adjudicateur et, à défaut, n’est en tous cas pas inférieur à 10 jours à compter
de la date d'envoi de l’invitation.
Si les pouvoirs adjudicateurs publient un avis de pré information, le délai minimal
pour la réception des offres, dans les procédures d’appel d’offres ouvert, les
procédures négociées avec ou sans publication d'un avis d’appel public à
la concurrence et dans le dialogue compétitif, peut être généralement réduit à
10 jours, et en tous les cas jamais au-dessous de 7 jours.
En cas d’urgence, les délais pourront encore varier.
CRITÈRES D'ATTRIBUTION
1. Prix le plus bas: le prix doit être inférieur à celui qui est indiqué à la base de
l’appel d’offres;
2. offre économiquement la plus avantageuse: le choix du contractant par les
pouvoirs adjudicateurs peut se fonder sur la base d'une série de critères
variables portant sur la nature, l’objet et les caractéristiques du marché public
(par exemple le prix, le délai d'exécution, le coût d'utilisation, le rendement, la
valeur technique et esthétique de l'ouvrage). Ces critères doivent être
exclusivement objectifs, applicables de la même façon à toutes les offres et
rigoureusement liés à l'objet du marché.
Ils figurent dans l'avis d’appel public à la concurrence, dans le cahier des
charges spécial ou dans la lettre d'invitation. L'offre économiquement la plus
avantageuse est celle qui a obtenu le score le plus élevé.
Le pouvoir adjudicateur communique d’office, dans les 5 jours:
• l’attribution du marché au titulaire de ce même marché, au concurrent
classé deuxième et à tous les autres candidats;
• l’exclusion des concurrents.
Le pouvoir adjudicateur communique, sur demande écrite faite par l’opérateur
économique et dans les 15 jours, les motifs du rejet de la candidature ou de
l’offre non retenue.
21
Offres anormalement basses
Pour les marchés d’un montant supérieur au seuil communautaire
Selon le critère d’attribution du prix le plus bas
Le dépassement du niveau d'anomalie, établi par le biais de formules
arithmétiques certaines, entraîne l’exclusion automatique de la participation à la
procédure d’appel public à la concurrence dans le cas où cette dernière prévoyait
de retenir au moins cinq offres.
Selon le critère d’attribution de l’offre économiquement la plus
avantageuse
Le pouvoir adjudicateur doit évaluer et vérifier l'anomalie des offres en indiquant
celles qui paraissent anormalement basses.
Si l’examen des justificatifs demandés et produits par le candidat ne devait suffire
à exclure l'anomalie de l’offre, le pouvoir adjudicateur demande, par écrit, au
candidat d’intégrer ces documents justificatifs. Ce dernier a au moins 10 jours
pour présenter, par écrit, ces justificatifs.
L’exclusion de l’offre ne pourra advenir qu’à l’issue du dernier examen
contradictoire entre le pouvoir adjudicateur et le candidat.
Pour les marchés d’un montant inférieur au seuil communautaire
Le pouvoir adjudicateur peut décider, sur la base d’une clause spécifique insérée
dans l'avis d'appel public à la concurrence, de mettre en place la méthode de
l’exclusion automatique, dans le cas où l’offre dépasse le niveau d'anomalie
toléré, ou au contraire de soumettre les offres anormalement basses à un
examen contradictoire avec le candidat.
VARIANTES INSÉRÉES LORS DE LA PRÉSENTATION DE L’OFFRE
Quand l'attribution du marché se déroule selon le critère de l'offre
économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut prendre en
considération les variantes présentées par les concurrents si celles-ci sont bien
conformes aux conditions minimales requises. L'avis d’appel public à la
concurrence doit indiquer les conditions requises et les modalités de présentation
des variantes sous peine de ne pas être autorisées.
VARIANTES PROPOSÉES EN COURS D'OUVRAGE
Pour les marchés de TRAVAUX
Les variantes proposées en cours d'ouvrage ne sont admises que dans la
mesure où apparaissent:
• de nouvelles dispositions de lois ou règlements;
• des causes imprévues ou imprévisibles;
• des nouveautés technologiques ou la possibilité de disposer de nouveaux
matériels en mesure d’améliorer la qualité de l'ouvrage;
• des événements liés à la nature et au caractère spécifique du bien;
22
•
des erreurs ou omissions du projet qui entraînent la résiliation du contrat
si leur montant dépasse de 20% celui de ce même contrat.
PUBLICITÉ
Pour tous les marchés dont les montants sont supérieurs au seuil
communautaire
• Supplément au Journal Officiel de l’Union Européenne;
• Journal Officiel de la République Italienne;
• extrait sur au moins deux quotidiens à diffusion nationale;
• extrait sur au moins deux quotidiens à diffusion locale;
• site Internet du Ministère des transports et de l’équipement;
• site Internet de l’Observatoire des marchés publics6;
• site Internet du pouvoir adjudicateur.
Pour les marchés de TRAVAUX
Montant supérieur à 500.000 Euro mais inférieur au seuil communautaire
• Journal Officiel de la République Italienne;
• extrait sur au moins deux quotidiens à diffusion nationale;
• extrait sur au moins deux quotidiens à diffusion locale;
• site Internet du Ministère des transports et de l’équipement;
• site Internet de l’Observatoire des marchés publics;
• site Internet du pouvoir adjudicateur.
Montant inférieur à 500.000 Euro
• Panneau d’affichage du pouvoir adjudicateur;
• Tableau d’affichage de la municipalité où ont lieu les travaux.
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir des supports publicitaires
supplémentaires.
Pour les marchés de SERVICES ou de FOURNITURES
Pour tous les marchés dont les montants sont inférieurs au seuil
communautaire
• Journal Officiel de la République Italienne ;
• site Internet du Ministère des transports et de l’équipement;
• site Internet de l’Observatoire des marchés publics;
• site Internet du pouvoir adjudicateur;
• Panneau d’affichage du pouvoir adjudicateur.
Post-information
Avant la stipulation du contrat, les pouvoirs adjudicateurs doivent veiller, dans les
48 jours qui suivent l'attribution, à publier la liste des invités et des participants à
l’appel d’offres, l’identité du vainqueur, la date d'attribution du marché et les
6
Jusqu’à l’entrée en vigueur du site Internet de l’Observatoire, les avis sont uniquement
publiés sur le site Internet du Ministère des transports et de l’équipement.
23
critères d'attribution correspondants, le montant auquel a été attribué le marché,
le nom du directeur des travaux et les délais de leur réalisation.
SOUSSOUS-TRAITANCE
C'est un contrat ayant pour objet des activités qui requièrent l’utilisation de maind’œuvre et par lequel le titulaire du marché charge un tiers d'exécuter jusqu'à
30% du montant global du contrat ou de la catégorie prédominante (pour les
marchés de travaux). On applique alors les mêmes dispositions que celles
contenues dans le contrat de base.
Tous les marchés peuvent donner lieu à des activités de sous-traitance à
condition que:
1. les concurrents, au moment de l'offre, aient indiqué les travaux,
fournitures et services qu’ils entendent sous-traiter;
2. le titulaire du marché procède au dépôt du contrat de sous-traitance,
auprès du pouvoir adjudicateur, au moins 20 jours avant la date du début
effectif de l’exécution des travaux sous-traités;
3. le titulaire du marché transmette, au moment du dépôt du contrat de
sous-traitance auprès du pouvoir adjudicateur, la certification attestant
que le sous-traitant possède toutes les conditions requises en matière de
qualification des entreprises ainsi que la déclaration attestant qu’il
possède l’ensemble des conditions générales requises;
4. aucune des interdictions prévues par la législation pour lutter contre les
organisations criminelles ne s’applique au sous-traitant.
L’avis d'appel public à la concurrence peut également prévoir que le sous-traitant
soit payé directement par le pouvoir adjudicateur ou par le titulaire du marché.
Dans ce dernier cas, le titulaire du marché doit transmettre, dans les 20 jours à
compter de la date de chaque paiement du sous-traitant, un exemplaire des
factures quittancées des paiements effectués.
Le titulaire du marché doit, pour les travaux, les fournitures et les services soustraités, pratiquer les mêmes prix unitaires que ceux prévus lors de l'attribution,
avec une baisse maximale de 20%.
L’exécution des prestations attribuées en sous-traitance ne peut être
ultérieurement sous-traitée.
«AVVALIMENTO»
Un concurrent (individuel, groupé ou faisant partie d’un consortium) ayant
l’intention de participer à un appel public à la concurrence pour l’attribution d’un
marché de travaux, de fournitures ou de services peut répondre aux conditions
requises par le pouvoir adjudicateur en termes de chiffre d’affaires, de capacité
économique, financière, technique et organisationnelle ou d’attestation SOA,
même s’il n’est pas en leur possession. Il s’agit alors pour lui de demander que
24
soient considérées les capacités d’entreprises tierces qui ne sont pas
directement concernées par la procédure d’attribution et qui possèdent les
critères requis.
Cette procédure peut prendre deux formes différentes:
1. le titulaire du marché peut recourir à cette pratique dans le cadre d’un
seul appel public à la concurrence en joignant l’ensemble des documents
nécessaires pour définir le lien entre les entreprises et la possession des
conditions requises qui font l’objet de cette pratique;
2. l’attestation SOA certifie l’existence de cette modalité d’agrégation des
compétences entre l’entreprise tierce et le concurrent durant l’ensemble
de la période de validité de l’attestation SOA7.
Les entreprises réunies dans ce contexte sont solidairement responsables
envers le pouvoir adjudicateur.
COUVERTURES D’ASSURANCES POUR LES MARCHÉS DE
TRAVAUX PUBLICS
Police d’assurance
Le titulaire du marché doit souscrire une police d’assurance pour les risques liés
à l'exécution du marché. Son montant est prévu dans l'avis d’appel public à la
concurrence. La police d’assurance doit comprendre également une garantie de
responsabilité civile pour les dommages infligés à des tiers pendant l’exécution
des travaux jusqu'à l'essai provisoire.
D’autres polices d’assurance spécifiques sont par ailleurs prévues.
PLANS DE SÉCURITÉ POUR LES MARCHÉS DE TRAVAUX
PUBLICS
Les frais engendrés pour assurer la sécurité sur les chantiers de construction
sont indiqués dans les avis d’appel public à la concurrence.
Le titulaire du marché est tenu de rédiger et de remettre, dans les 30 jours qui
suivent son attribution et avant la livraison des travaux, d’éventuelles propositions
à intégrer au plan de sécurité existant ou des plans de sécurité qui remplacent le
plan général de coordination ou le plan opérationnel en matière de sécurité.
7
Il s’agit d’une notion juridique qui n’est pas encore entrée en vigueur du fait de
l’absence du Règlement qui la régit.
25
GARANTIES
• Cautionnement à l’appui de l’offre
C'est une garantie couvrant exactement l'exécution des obligations nées de la
participation à une procédure d’appel public à la concurrence ainsi que
l'indemnisation des dommages pouvant affecter le pouvoir adjudicateur en cas
de non conclusion du contrat.
Cette garantie, dont le montant s’élève à 2% du prix de base indiqué dans l’avis
ou dans l’invitation, est versée en même temps qu’est présentée l'offre, ceci sous
deux formes:
• caution personnelle;
• garantie particulière (ou cautionnement solidaire).
S’il s’agit de la caution personnelle, l’opérateur économique peut choisir de la
constituer sous la forme:
• comptant;
• obligations garanties par l'État au cours en vigueur le jour du dépôt et
déposées, auprès d'un Centre Départemental des Impôts ou
d’établissements de crédit agréés, comme gage en faveur des pouvoirs
adjudicateurs.
S’il s’agit de la fidéjussion, l’opérateur économique peut choisir de la constituer à
travers:
• une caution délivrée par des établissements bancaires;
• une caution délivrée par des compagnies d’assurances;
• une caution délivrée par des intermédiaires financiers reconnus
légalement.
Le cautionnement comporte l'obligation, pour le titulaire du marché, de renoncer
au bénéfice de l’intimation préalable faite au débiteur principal de payer et doit
être opérationnel dans les 15 jours qui suivent la demande du pouvoir
adjudicateur. Elle doit par ailleurs couvrir un laps de temps de 180 jours à
compter de la date de présentation de l'offre.
Si le concurrent possède la Certification du Système de Qualité, le montant de la
caution est alors réduit de 50%.
Le cautionnement est libéré automatiquement au moment de la signature du
contrat ou bien rendu aux candidats non retenus dans les 30 jours qui suivent
l'attribution.
• Garantie d’exécution
L’entreprise titulaire du marché doit constituer une garantie fidéjussoire destinée
à couvrir une éventuelle non exécution ou partielle exécution du contrat. Son
montant s’élève à 10% de celui du contrat et son effet cesse lors de l'émission du
certificat d'essai provisoire ou d’exécution régulière.
La garantie fidéjussoire comporte l'obligation, pour le titulaire du marché, de
renoncer au bénéfice de l’intimation préalable faite au débiteur principal de payer
et doit être opérationnel dans les 15 jours qui suivent la demande du pouvoir
adjudicateur.
26
Elle est libérée de manière progressive en fonction de l’avancement de
l’exécution du marché, jusqu’à un seuil maximal de 75% du montant initial
garanti.
Le fait de ne pas constituer de garantie entraîne la révocation du mandat
concernant l’attribution du marché public et la non restitution de la caution
provisoire de la part du pouvoir adjudicateur qui attribue le marché au candidat
qui suit dans la liste.
CONCLUSION DU CONTRAT
L’attribution définitive ne signifie pas l’acceptation de l’offre. L’offre du titulaire du
marché devient effective seulement après vérification des conditions requises
exigées dans l'avis. Dès lors, la stipulation du contrat doit normalement se faire
dans les 60 jours à compter de l'attribution, sauf disposition différente prévue
dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans l’invitation à participer.
Le contrat ne peut de toute façon pas être conclu avant un délai de 30 jours à
compter de la communication de la décision d’attribution du marché aux
candidats éliminés, sauf pour des motifs particulièrement urgents devant être
justifiés.
Le contrat prend l’une de ces quatre formes: acte public notarié, acte public
administratif, acte sous seing privé ainsi que document électronique.
SUPPLÉANT DANS L'EXÉCUTION DE L'OUVRAGE
Dans l’hypothèse d’une faillite ou de la résiliation du contrat suite à un grave
défaut d’exécution de la part du candidat ayant remporté le marché, il est prévu
de pouvoir faire appel aux candidats qui ont déjà participé à la procédure de
départ d’appel public à la concurrence et qui se substituent automatiquement au
premier dans l'exécution des travaux. Un nouveau contrat sera alors conclu aux
mêmes conditions économiques que celles qui furent offertes par le pouvoir
adjudicateur en respectant le classement de chacun d’entre eux. En cas de
faillite de tous les candidats contactés, jusqu’à un maximum de cinq, le pouvoir
adjudicateur peut procéder à l’attribution de l’achèvement des travaux à travers
une procédure négociée sans publication d'un avis d’appel public à la
concurrence.
PAIEMENT DES ENTREPRISES
Les entreprises sont payées à l’expiration du délai indiqué dans le cahier des
charges.
27
Intérêts moratoires
Les intérêts moratoires sont dus, de plein droit, au bénéfice du titulaire à compter
du jour suivant l’expiration du délai de paiement et jusqu’à la date de mise en
paiement.
Avances
Le régime des avances a été supprimé.
Une exception à la règle est prévue pour les marchés qui sont financés avec des
fonds européens. Le délai est alors de 15 jours à compter du début des travaux.
Acomptes
Pendant l’exécution des travaux, le titulaire du marché bénéficie d’acomptes
selon les données résultant des documents comptables. Le délai maximal pour le
versement des acomptes ne peut dépasser les 45 jours.
Les délais de paiement des acomptes et leurs modalités de versement sont fixés
dans le cahier des charges général.
RÈGLEMENT DES LITIGES
L’ensemble des litiges relatifs aux procédures d’attribution des marchés publics8,
aux sanctions émises par l’Autorité de vigilance des marchés publics de travaux,
services et fournitures, et aux dispositions de révision et d’ajustements des prix,
relève de la compétence du juge administratif.
Les autres procédures auxquelles le titulaire du marché public peut recourir sont
l’accord à l’amiable, pour les litiges de nature financière apparus au cours de
l'exécution d’un contrat de travaux publics, et la transaction ou le recours à
l’arbitrage pour les litiges concernant les droits subjectifs et qui résultent de
l'exécution de marchés publics de travaux, fournitures et services. Il est
également possible de recourir à l’arbitrage pour les litiges issus de la non
réalisation d’un accord à l’amiable.
GUICHET DES MARCHÉS PUBLICS
Les pouvoirs adjudicateurs ont la faculté d’établir un bureau, le «Guichet des
marchés publics de travaux, services et fournitures», ayant uniquement pour but
de fournir à temps, aux opérateurs économiques intéressés, l’ensemble de la
documentation utile pour la présentation tant de leurs candidatures que de leurs
offres.
8
Sont inclus les litiges relatifs à l’indemnisation.
28
SUSPENSION DE QUELQUES NOTIONS JURIDIQUES DU CODE
Jusqu’au 1er février 2007:
• Dialogue compétitif;
• Accords-cadres;
• Procédures négociées;
• “Avvalimento» (mais limitée seulement à la remise du certificat
d’exécution à l’entreprise participant à la procédure d’appel public à la
concurrence).
Jusqu’à juillet 2007:
• Accord à l’amiable pour les marchés de services et de fournitures.
COMMENT CONNAITRE L’ACTUALITÉ DES MARCHÉS PUBLICS
Au niveau européen:
Supplément au Journal Officiel de l’Union
Européenne
Base de données TED - http://ted.europa.eu/
Réseau des Euro Info Centres au sein des
Chambres de Commerce
Au niveau national:
Journal Officiel de la République Italienne
Presse nationale à grande diffusion
Au niveau local/régional:
www.webappaltiliguria.it
www.regione.piemonte.it/bandi_gara/index.htm
Tableau d’affichage municipal
Presse régionale et locale à grande diffusion
Sites des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics
Pour avoir des informations sur:
Attestation de qualification SOA:
www.autoritalavoripubblici.it
Certificat de Système de Qualité:
www.sincert.it
29
ADRESSES UTILES
CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DES ALPES-MARITIMES
110, Avenue de Verdun
06706 Saint Laurent du Var Cedex
Contacts:
Michel Bouchard – tel. 04 93.14.24.43
Nicolas Bendinelli – tel. 04 93.14.24.39 ou [email protected]
CHAMBRE DE COMMERCE ITALIENNE NICE
11, Avenue Baquis, quartier des Musiciens
06000 Nice
Tel. 04 97030370 - Fax. 04 97038788
Contacts:
Sophia Antipolis
30