Nouveau régime Frais de santé

Nouveau régime
Frais de santé
Dossier d’adhésion
salariés non cadres
et ayants droit
Accord régional « frais de santé »
du 3 juillet 2009
sur une protection complémentaire frais de santé
en agriculture pour les salariés non cadres de la
région Centre
MEMO
Frais de santé
Quels sont les bénéficiaires ?
L’accord régional, signé le 3 juillet 2009 par les partenaires sociaux, prévoit la
mise en place à compter du 1er janvier 2010 d’un régime frais de santé obligatoire pour les salariés non cadres ayant au moins 9 mois d’ancienneté.
En complément et à titre facultatif, des garanties frais de santé similaires
peuvent être souscrites au titre des ayants droit et des salariés non cadres
ayant moins de 9 mois d’ancienneté ou dont le contrat de travail est suspendu sans rémunération ou sans indemnisation par l’employeur.
Les salariés ayant ou non 9 mois d’ancienneté peuvent également compléter les garanties obligatoires prévues par l’accord en choisissant le
régime optionnel supplémentaire facultatif.
•Les salariés non cadres ayant au moins 9 mois d’ancienneté,
Adhésion obligatoire, cotisation partagée entre l’employeur et le salarié.
En cas de choix du régime optionnel facultatif, le supplément de cotisation
est entièrement à la charge du salarié.
•Leurs ayants droit éventuels,
Adhésion facultative, cotisation entièrement à la charge du salarié.
•Les salariés non cadres ayant moins de 9 mois d’ancienneté ou dont le
contrat de travail est suspendu sans rémunération ou sans indemnisation
par l’employeur,
Adhésion facultative, cotisation entièrement à la charge du salarié y compris
en cas de souscription du régime optionnel supplémentaire.
•Une notice d’information « frais de santé »,
Pour tout connaître sur le régime frais de santé : prestations, assistance,
services, contacts pour les demandes de remboursement, devis, modifications administratives…
•Un bulletin d’adhésion facultative.
Quel est le contenu
du dossier d’adhésion salarié ?
Vous êtes salarié non cadre ayant plus de 9 mois d’ancienneté
Vous êtes affilié automatiquement à Cria prévoyance pour les garanties
obligatoires prévues par l’accord. Pour recevoir vos remboursements et
bénéficier de la télétransmission Noémie, vous devez envoyer un RIB en
précisant votre nom, prénom, numéro MSA et les coordonnées de votre
employeur à Cria Prévoyance.
Si vous désirez compléter vos remboursements avec le régime optionnel
supplémentaire ou si vous avez des ayants droit qui souhaitent bénéficier
du régime obligatoire et/ou du régime supplémentaire, remplissez le bulletin
d’adhésion facultative et faites-le tamponner par votre employeur. Joignez :
- un RIB,
- une attestation de carte vitale,
- un certificat de scolarité (pour les enfants de plus de 18 ans).
Envoyez le tout à Cria Prévoyance.
Comment adhérer
au régime frais de santé ?
Vous êtes salarié non cadre ayant moins de 9 mois d’ancienneté ou dont
le contrat de travail est suspendu sans rémunération ou sans indemnisation par l’employeur
Vous devez remplir et joindre les mêmes documents que ceux demandés pour
l’affiliation des ayants droit (voir ci-dessus).
• Dans certains cas précis (reportez-vous à la notice d’information frais de santé), vous pouvez demander à ne pas être affilié au régime frais de santé, sous
réserve d’en informer votre employeur. La demande doit être faite auprès de
votre employeur au plus tard dans le mois qui suit la mise en place du régime.
•Vous avez déjà un contrat santé souscrit à titre individuel. Votre adhésion
au contrat frais de santé conventionnel étant effective dès le 1er janvier
2010, il est préférable de résilier votre contrat individuel avant la fin de
l’année. Vous trouverez ci-joint un modèle de lettre de résiliation à recopier
et à envoyer à votre complémentaire santé. Vous pouvez également le télécharger sur www.cria.aprionis.fr/Votre Accord conventionnel.
Pour toute question concernant vos garanties et vos remboursements :
Contactez Cria Prévoyance : 04 99 58 55 90
Documents à retourner à :
Cria Prévoyance
TSA 47371 • 34186 Montpellier Cedex 4
Quelles sont les garanties prévues par le régime ?
Le total des remboursements de la Mutualité Sociale Agricole (ou Sécurité sociale), de Cria prévoyance et de tout autre organisme complémentaire ne peut excéder le montant des dépenses engagées.
DESIGNATION DES ACTES
Régime de base +
Régime de base + Cria prévoyance (complémentaire
complémentaire obligatoire
obligatoire + option A) obligatoire + option B)
Cria prévoyance
Frais Médicaux
270% BR
170% BR
Consultation et visite (médecin ou spécialiste) 100% BR
170% BR 170%
BR
Actes techniques médicaux et actes de chirurgie 100% BR
Auxiliaires Médicaux, soins infirmiers,
260% BR massages, pédicure, orthophonistes,
100% BR
160% BR
orthoptistes,
100% BR 100% BR
Sages femmes
100% BR
260% BR 160% BR
Analyses, examens de laboratoire
100% BR
270% BR
170% BR
Radiographie, électroradiologie
100% BR
pris en charge
pris
en
charge
pris en charge
Participation forfaitaire (actes médicaux lourds)
Forfait ostéopathie, étiopathie, chiropractie et
forfait de 25 € par séance dans la limite
de 125 € par an et par famille
ostéodensitométrie
100% BR
100% BR
Transport remboursé par la SS
100% BR
100% du TFR
100% du TFR
Pharmacie
100% du TFR 565% BR ramené à 455% BR 565% BR ramené à 455% BR
Frais d’optique
455% BR+forfait de 10% du
pour les enfants
Verres, montures, lentilles (y compris jetables) PMSS par an et par bénéficiaire pour les enfants de - de 16
de - de 16
ans + forfait de 12% du PMSS ans + forfait de 15% du PMSS
remboursés par la SS
par an et par bénéficiaire
par an et par bénéficiaire
Frais dentaires
Soins et honoraires
100% BR
Prothèses dentaires remboursées par la SS 210% BR+forfait de 11% du
PMSS par an et par bénéficiaire
Prothèses dentaires non remboursées par la SS
Inlays et Onlays non remboursés par la SS
Implantologie
Parodontologie non remboursée par la SS
Orthodontie remboursée par la SS (enfants) 400% BR
Orthodontie non remboursée par la SS
(enfants/adultes)
Appareillage
Fournitures médicales, pansements,
grands et petits appareillages, prothèses sauf
auditives, orthopédie
Prothèses auditives
100% BR
115% BR
100% BR 100% BR
270% BR+forfait
de 11% du 370% BR+forfait
de 15%du PMSS par an et par bénéficiaire PMSS par an et par bénéficiaire
8% du PMSS par prothèse 10% du PMSS par prothèse
forfait de 400€ par inlays ou onlays
forfait de 400€ par implant
forfait de 200€ par acte
400% BR
400% BR
forfait de 400€ par an et par bénéficiaire
100% BR
100% BR
165% BR
265% BR
Hospitalisation (hors maternité, séjour en maison de repos, frais de placement en long séjour ou en cure médicale)
secteur conventionné ou non
100% BR
Frais de soins et séjour
100% BR
100% BR 150% BR
Dépassements
150% BR
150% BR
80€ par jour
Chambre particulière (hors maternité)
75€ par jour
80€ par jour
40€ par jour
Forfait accompagnant pour un enfant à charge
40€ par jour
pris en charge
Forfait journalier hospitalier (hors maternité) pris en charge
pris en charge
pris en charge
Participation forfaitaire (actes médicaux lourds) pris en charge pris en charge
Maternité (secteur conventionné ou non)
100% BR
Frais de soins et séjour
Dépassements d’honoraires et chambre particulière
Prime de naissance ou d’adoption
100% BR
100% BR forfait
de 33,33% du PMSS par bénéficiaire et par maternité
forfait de 8% du PMSS par naissance
et par adoption
Actes de prévention (conformément aux obligations de prise en charge du contrat responsable)
100% BR
100% BR
Intégralité des actes de prévention 100% BR
BR : Base de Remboursement du régime de base (MSA/SS) - TFR : Tarif Forfaitaire de Responsabilité - PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale soit, 3 031 € au 01/01/2012.
Prestations effectuées dans le parcours de soins. Les pénalités financières appliquées hors parcours de soins ou en cas de refus d’accès au dossier médical personnel, la participation forfaitaire et les
franchises médicales ne donnent pas lieu à remboursement. Une éventuelle diminution de l’indemnisation du régime de base ne sera pas compensée.
Bon à savoir
COTISATIONS MENSUELLES 2012
Cas de dispenses d’affiliation
ACCORD REGIONAL OBLIGATOIRE
Salarié en activité (+ 9 mois d’ancienneté continue)
0,93 % du PMSS(1) soit 28,18 € en 2012
Salarié Seul
(1) cotisation répartie à 85 % pour le salarié et 15 % pour l’employeur dans la limite d’un montant de 5€
par mois.
ACCORD REGIONAL EXTENSION FACULTATIVE
Ayants droit
Salarié en activité (n’ayant pas l’ancienneté requise)
Salarié avec contrat de travail suspendu (tel que défini à l’accord)
Salarié Seul
Extension Famille
Conjoint
Par enfant à charge(2)
0,93 % du PMSS
+ 1,56 du PMSS
+ 1,09 % du PMSS
+ 0,75 % du PMSS
Le salarié pourra affilier facultativement ses ayants droit en prenant à sa charge la
totalité de la cotisation supplémentaire égale à 1,56 % du PMSS.
REGIME OPTIONNEL SUPPLEMENTAIRE FACULTATIF
cotisations supplémentaires à celles du régime de base conventionnel
Salarié en activité (+ 9 mois d’ancienneté)
Ayants droit
Salarié en activité (n’ayant pas l’ancienneté requise)
Salarié avec contrat de travail suspendu (tel que défini à l’accord)
OPTION A
Salarié Seul
Extension Famille
Conjoint
Par enfant à charge(2)
+ 0,35 % du PMSS
+ 0,51 % du PMSS
+ 0,42 % du PMSS
+ 0,16 % du PMSS
OPTION B
Salarié Seul
Extension Famille
Conjoint
Par enfant à charge (2)
+
+
+
+
0,53
0,82
0,59
0,27
%
%
%
%
du
du
du
du
PMSS
PMSS
PMSS
PMSS
•Dans certains cas précis (reportez-vous à
la notice d’information frais de santé), vous
pouvez demander à ne pas être affilié au
régime frais de santé, sous réserve d’en
informer votre employeur. La demande doit
être faite auprès de votre employeur au
plus tard dans le mois qui suit la mise en
place du régime.
•Vous avez déjà un contrat santé souscrit à
titre individuel. Votre adhésion au contrat
frais de santé conventionnel étant effective
dès le 1er janvier 2010, il est préférable
de résilier votre contrat individuel avant la
fin de l’année. Vous trouverez ci-dessous
un modèle de lettre de résiliation à recopier
et à envoyer à votre complémentaire santé.
Vous pouvez également le télécharger sur
www.cria.aprionis.fr
Votre Accord conventionnel.
Modèle de lettre de résiliation à envoyer en recommandé
avec accusé de réception
> Objet : Contrats N° xx et yy (indispensable de faire figurer
les références des contrats frais de santé).
Madame, Monsieur,
Suite à l’application, au sein de mon entreprise, du régime
de frais de santé obligatoire de notre branche professionnelle, je vous prie de bien vouloir noter que j’entends résilier,
à effet du 1er jour de mois suivant l’envoi de la présente le
(ou les) contrat(s) cité(s) en objet.
Je n’ai pas le choix dans la mesure où les dispositions de ce
régime de frais de santé prévoient l’affiliation obligatoire de tout
salarié de la profession auprès de Cria prévoyance, organisme
désigné dans la Convention Collective.
Je vous prie, pour la bonne règle, de bien vouloir m’accuser
réception de la présente en m’adressant votre bon accord
avec la date d’effet de la résiliation de mon(mes) contrat(s).
Vous en remerciant par avance,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de
mes salutations distinguées.
Nom du signataire
DOC0266-03CRIAPREV11-12 PP09-064V14
A titre indicatif, le PMSS 2012 s’élève à 3 031 €.
(2) gratuité à compter du 3ème enfant
Cria Prévoyance - Caisse des Régimes Interentreprises Agricoles-Prévoyance, Institution de Prévoyance n°3 régie par l’article L 727-2 du Code rural et le
titre III du Livre IX du Code de la Sécurité sociale - SIREN 402 622 773.
Siège social : 139/147 rue Paul Vaillant-Couturier 92240 MALAKOFF - Tél. : 01 46 84 36 36 - Fax : 01 46 84 36 00