avenant pour l`embauche definitive d`un salarie en fin de cdd

AVENANT POUR L'EMBAUCHE DEFINITIVE
D'UN SALARIE EN FIN DE CDD
Avenant au CDD conclu en date du . . . . . . . . . . . . . . . entre la société . . . . . . . . . . . . . . . et
M. . . . . . . . . . . . . . . .
Le contrat à durée déterminée qui a été conclu le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . et qui doit prendre fin
le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . se poursuivra entre les parties pour une durée indéterminée.
Ce présent engagement à durée indéterminée prend effet à compter du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., à
. . . . . . . . . . . heures, soit le lendemain de l'expiration du contrat à durée déterminée sans aucune
interruption et sans qu'il y ait lieu de faire procéder à une période d'essai.
Observations :
Selon l'article L.1243-11 du Code du travail il faut déduire la durée du (ou des) CDD antérieurs. La
période d’essai doit être déduite non seulement de la durée du dernier CDD, mais de la durée
globale des différents CDD qui se sont succédé, même brièvement entrecoupés.
Il faut avoir en tête que la période d’essai (et son possible renouvellement) ne se présument. Elles
sont expressément stipulées dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. La durée
maximale de la période d’essai est de :
- de 2 mois pour les ouvriers et les employés
- de 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
- de 4 mois pour les cadres, .
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet
accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d'essai,
renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
- 4 mois pour les ouvriers et employés
- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
- 8 mois pour les cadres.
M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . bénéficiera de l'ancienneté acquise sous le contrat à durée déterminée
initial. Par ailleurs, il bénéficiera également des mêmes conditions de rémunérations et d'emploi
que celles prévues dans le contrat initial.
Avenant pour l’embauche définitive d’un salarié en fin de CDD
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Fait à . . . . . . . . . . . . . . . ., le . . . . . . . . . . . . . . . . .
En double exemplaire, dont un remis à chacune des parties.
La Société . . . . . . . . . . . . . . . . ., représentée par M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Le salarié, M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé")
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