RENOUVELLEMENT D`UN CDD

RENOUVELLEMENT D’UN CDD
La loi Rebsamen, applicable depuis le 19 août 2015, autorise le renouvellement d’un CDD 2 fois.
Conditions de renouvellement
Il n’est pas nécessaire de prévoir le renouvellement dans le contrat initial. Il suffit de rédiger un
avenant au contrat de travail initial et le soumettre à la signature du salarié avant la fin de son
contrat initial. L’avenant doit aussi justifier le motif. Ces nouvelles mesures s’appliquent également à
l’intérim.
Attention, sans avenant et sans renouvellement prévu dans le CDD initial, le contrat sera requalifié
en CDI.
Durée des 2 renouvellements
La durée totale du contrat initial et des 2 renouvellements ne peut excéder la durée légale qui reste
inchangée : 9, 12 ou 18 mois en fonction des situations.
Comment faire pour les CDD déjà en cours au moment de la promulgation de la loi ?
La possibilité de renouveler 2 fois un CDD s’applique aux contrats en cours le 19 aout, le lendemain
de la publication de la loi Rebsamen au Journal Officiel.
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