Les contrats de droit commun - T-Parcours

DISPOSITIF
Les contrats de droit commun
Le contrat de travail est un lien fondamental entre vous et vos collaborateurs. Il
formalise les conditions d’échange d’un travail contre une rémunération, dans le
respect du Code du Travail, du règlement de l’entreprise et des accords collectifs
applicables au sein de l’entreprise.
Qui est concerné ?
Tout salarié de votre entreprise.
Le contrat de travail est par principe un CDI. Il peut s’agir également d’un CDD.
Quelles modalités?
Le contrat de travail est une convention dont découlent trois critères de qualification:
une prestation de travail,
une rémunération due en contrepartie,
un lien de subordination juridique.
Le contrat de travail définit les droits et obligations des parties. Il fixe les conditions de travail et de
rémunération applicables au salarié dans le respect de la loi, des conventions collectives et des
usages de la profession.
Quels engagements ?
Si le contrat de travail écrit n’est pas obligatoire dans le cas d’un CDI à temps complet, il
l’est dans tous les autres cas (CDD, temps partiel,…).
Tout contrat de travail doit notamment contenir les éléments suivants :
la fonction qu'occupera l'employé,
sa qualification professionnelle,
la rémunération (salaire et primes) ;
la convention collective dont relève votre activité,
la nature du contrat (durée indéterminée ou déterminée). Pour un CDD, vous devez
expliquer le motif du recours à ce type de contrat.
Le lieu du travail et les identités des parties
La date du début du contrat
Préalablement à l'embauche, vous devez faire une déclaration auprès de l'URSSAF précisant
notamment la date d'embauche, les références de l'organisme de Sécurité sociale, les
coordonnées de votre entreprise, le lieu de travail et le type de contrat (CDI, CDD).
Le CDI peut être rompu pour les raisons suivantes :
démission,
départ ou mise à la retraite,
licenciement (pour faute grave ou cause réelle et sérieuse)
décès du salarié,
rupture conventionnelle.
Quelle durée ?
La durée maximale d’un CDD, renouvellement compris, est de 18 mois.
Elle est ramenée une durée inférieure dans certaines hypothèses ou, au contraire, est fixée à 24
mois ou à 36 mois pour certains cas de recours (c. trav. art. L 1242-8).
Quelle rémunération ?
Le salaire minimal est fixé par la loi (SMIC), la convention collective (grille des salaires en fonction
de la qualification) ou un accord d'entreprise. Vous appliquez le plus favorable à votre
collaborateur.
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Les contrats de droit commun - OPCA Transports et Services - 07/02/2017