Le Contrôle de la Défense Publique

LE CONTRÔLE DE
LA DEPENSE PUBLIQUE :
Le Contrôle Hiérarchisé de la Dépense (CHD)
Le Contrôle Allégé en Partenariat (CAP)
LE CONTRÔLE DE LA DEPENSE PUBLIQUE :
Le Contrôle Hiérarchisé de la Dépense (CHD)
Le Contrôle Allégé en Partenariat (CAP)
Art.42 du décret du 7/11/2012 : principe de contrôle sélectif de la dépense
I. Le Contrôle Hiérarchisé de la Dépense
intérêts du CHD :
adapter les contrôles aux enjeux
réduction des délais de paiement
prise en compte de la qualité de mandatement de l’ordonnateur
champ d’application : obligatoire pour toutes les collectivités émettant plus de 300
mandats par an. / Concerne toutes les dépenses (y compris la paye)
un contrôle a priori : en amont du paiement, rejets possibles de dépenses pour absence ou
insuffisance de pièces justificatives.
un contrôle sélectif : facteur de réduction de délais de paiement et dont l'intensité va
dépendre de la qualité du mandatement.
quantification du risque : de son évaluation va dépendre le maintien ou le retour à un
contrôle exhaustif
les contrôles : mise en place d ’un contrôle approprié en fonction du type de dépense, des
risques et enjeux
contrôles exhaustifs : enjeux importants (marchés publics, emprunts, opérations à
risques…)
contrôles par sondages : fréquence déterminée par le comptable en fonction de
certains seuils (dépenses barémées (frais de déplacement), subventions & participations,
avances des régies…)
Conclusion :
Le CHD induit un suivi des anomalies de mandatements.
• Une restitution en est faite obligatoirement aux services de l'ordonnateur par le comptable.
• Il s'en suit des mesures correctrices ( formation, réorganisation...)
II. Le Contrôle Allégé en Partenariat (CAP)
Fondé sur le principe d ’un partenariat réciproque ordonnateur/comptable, le CAP
permet de mieux maîtriser les risques de bout en bout de la chaîne de dépenses.
Différences CHD/CAP :
CHD : évolue en fonction des erreurs relevées au moment du visa
CAP : diagnostic de fiabilité préalable ordonnateur/comptable
CHD : contrôle a priori
CAP : contrôle a posteriori
NB : l ’engagement d ’une démarche visant à instaurer le CAP n ’est envisageable que
dans la mesure où les restitutions CHD auront mis en évidence la qualité du
mandatement de l ’ordonnateur
Mise en place du CAP : signature d ’une convention ordonnateur / comptable
Durée limitée : 3 ans
Intérêts du Contrôle Allégé en Partenariat
Le CAP : vecteur d’allègement et de souplesse
contrôles sur un échantillon restreint : taux de sondage cible 1%
calendrier de contrôles souple
Gestion des pièces allégée pour l ’ordonnateur et le comptable
Dispense de production des pièces justificatives en dessous d’un certain seuil :
- sous réserve d’archivage organisé des pièces par l ’ordonnateur (facilitant le droit
d’évocation du comptable et du juge des comptes)
- 2 000 € : dépenses de personnels et indemnisation des élus locaux
- 1 000 € : autres types de dépenses
Conséquence pour l' ordonnateur : Les pièces qu'il archive n'ont pas à être
immédiatement dématérialisées.
Le CAP, levier du déploiement de la dématérialisation.