HÔTEL DE VILLE - Châteauneuf sur Charente

Ville de Châteauneuf sur Charente
Membres en exercice: 23
Membres présents: 17
Suffrages exprimés: 22
République Française
Délibération N° 2016-04
Conseil Municipal du 27 Janvier 2016
DATE DE CONVOCATION : 21 JANVIER 2016
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE –B. LAFAYE – G. MIGNON – M. VILLEGER
– A. VINCENT – K. GAI – J.P. SIMON – M.A. CHEVALIER – G. MICHELY – N. ARILLA - E.
RAMBEAU – S. HIBON-MINET – P. FRÉON - C. FULPIN – K. PERROIS - L. IMBERT – C. MESLIER CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉS POUVOIR : M. CLERC donne pouvoir à J.L.
LEVESQUE – C. BONNEAU donne pouvoir à B. LAFAYE – E. GARNIER donne pouvoir à Karine
GAI – J.P. ZUCCHI donne pouvoir à K. PERROIS – S. LABROUSSE donne pouvoir à M. VILLEGER
CONSEILLER MUNICIPAL ABSENT: P. ORMECHE – M. CLERC – C. BONNEAU – E. GARNIER – J.P.
ZUCCHI – S. LABROUSSE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: N. ARILLA
AUTORISATION PERMANENTE ET GÉNÉRALE DES POURSUITES DONNÉE AU COMPTABLE PUBLIC
DANS LE CADRE DE SES MISSIONS DE RECOUVREMENT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R.1617-24 relatif à l’autorisation préalable, donné par l’ordonnateur au comptable, permettant de poursuivre le re couvrement de produits locaux, et de procéder à l’exécution forcée des titres de recettes,
Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites,
CONSIDÉRANT que le Code Générale des Collectivités Territoriales pose comme principe que
chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale, le comptable du Trésor Public doit
avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité,
CONSIDÉRANT que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur
de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de
poursuite,
CONSIDÉRANT que cette autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées,
Le Conseil Municipal, entendu les explications de son Maire, en après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : PAR 22 VOIX POUR :
- De donner l’autorisation de poursuites permanentes et générales au Comptable du Trésor Public de Jarnac pour tous les produits mis en recouvrement pour l’ensemble des budgets de la
commune de Châteauneuf-sur-Charente,
- Dit que le seuil, pour la seule réalisation des saisies mobilières, est fixé à 750 €,
- Charge le Maire, en sa qualité d’ordonnateur de confirmer au comptable public ces dispositions.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Jean-Louis LEVESQUE
Conseil municipal du 27 JANVIER 2016 – Délibération N° 2016-04