plantations de vigne et replantations par un fermier sur des

PLANTATIONS DE VIGNE ET REPLANTATIONS
PAR UN FERMIER SUR DES PARCELLES DE SON BAILLEUR
Ces travaux (article L 411-73 du
code Rural) sont soumis à l’autorisation écrite et préalable du Bailleur.
Le Fermier doit notier sa demande à son Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception ou
par acte d’huissier.
Le Bailleur dispose d’un délai de
2 mois pour répondre en autorisant le
Fermier à planter ou replanter. Il peut
décider de prendre les travaux à sa
charge ou s’opposer aux travaux.
En cas de réponse négative du
Bailleur, le Fermier doit saisir le Tribunal paritaire des Baux ruraux pour
obtenir une autorisation judiciaire.
La répartition des frais est la
suivante : Le Bailleur fournit les
plants, les piquets et les ls de fer
d’échalas.
Attention, si le Fermier plante ou
replante des vignes sur une parcelle
louée par bail, il ne pourra pas
prétendre à une indemnité pour les
travaux réalisés en n de Bail.
Le Fermier est exonéré du Fermage pendant 4 ans y compris l’année
de plantation.
L’arrêté préfectoral du 31 octobre
1991 relatif au contrat type de Bail à
Ferme prévoit à son article 22 l’accord écrit du propriétaire pour les
plantations de vignes nouvelles et
pour les replantations.
Le silence du propriétaire équivaut à un refus.
Cette répartition des frais est retenue sauf dispositions contraires.
Autrement dit, le Fermier et le Bailleur
peuvent convenir soit dans le Bail,
soit par un accord particulier une répartition des frais différente de celle
prévue par cet arrêté préfectoral.
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18 – Chambre Infos-16 - Viticulture-Oenologie - Dossier technique n° 10 - Février 2008