1 La garantie locative en bail commercial Contrairement à la loi sur

La garantie locative en bail commercial
Contrairement à la loi sur le bail de résidence principale, la loi sur le bail commercial
n'envisage pas la garantie locative.
Cela relève donc de la liberté contractuelle des parties.
Il peut s'agir d'un montant sur un compte bloqué, équivalent à 2, 3, 6... mois de loyer,
susceptible ou non d'indexation. Dès lors que le bail peut durer 27 ans, le bailleur sera bien
avisé de prévoir une telle faculté...
Il peut aussi s'agir d'une garantie irrévocable à première demande accordée par un
organisme bancaire.
Le bailleur peut aussi exiger, le cas échéant, la constitution d'une sûreté personnelle, soit
une personne (ou une société) qui se porte caution personnelle et solidaire des
engagements du locataire (par exemple le gérant de la SPRL qui signe le bail).
Vincent Defraiteur – Avocat - Rue des Minimes, 41 - 1000 Bruxelles
Tel. : 02/340.71.20 – [email protected] – www.minimes41.be
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