Associé preneur à bail rural de foncier et société Je suis

Associé preneur à bail rural de foncier et société
Je suis fermier de mon exploitation agricole et projette de constituer une société agricole
avec mon voisin. A quel titre la société ainsi créée peut-elle exploiter les immeubles
ruraux loués ?
Même lorsqu'il est fermier, l'agriculteur associé dans une société agricole peut les mettre à
disposition de celle-ci. Pour ce faire, il convient cependant de prendre certaines précautions.
En effet, le statut du fermage oblige le fermier à exploiter personnellement le bien et lui interdit
de sous-louer son fonds à un autre exploitant sous peine de résiliation du bail.
Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir réaliser cette mise à disposition ?
Un fermier dont le bail est soumis au statut du fermage ne peut réaliser une mise à disposition au
profit d'une société qu'en remplissant certaines conditions.
Il doit s'agir d'une société dotée de la personnalité morale et dont l'objet doit être principalement
agricole.
Le fermier doit continuer de participer à l'exploitation du bien en tant qu'associé de cette société.
Le preneur doit donc, dans cette hypothèse, à peine de résiliation, continuer de se consacrer à
l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux de façon effective et
permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
Enfin, la mise à disposition ne doit jamais avoir pour effet de déqualifier le bail et être constituée
d'une sous-location ou d'une cession prohibée.
Ainsi, la mise à disposition liant l'associé fermier et la société ne doit pas avoir une durée qui
dépasse celle du bail. De même, si celle-ci est consentie en contrepartie d'une rémunération fixe,
versée par la société au fermier, cette rémunération ne peut excéder le fermage dû par le fermier
à son propriétaire.
De plus, le consentement de la mise à disposition ne doit pas donner lieu à l'émission de parts
sociales.
Quels sont les effets de la mise à disposition sur le bail rural ?
Aucun ! En effet, la société n'acquiert aucun droit sur le foncier qu'elle exploite par mise à
disposition. La mise à disposition de tout ou partie des biens loués n'a aucune incidence sur les
relations entre le bailleur et le fermier. Le bail se poursuit entre eux jusqu'à son terme.
De même, la possibilité de céder le bail à un conjoint ou à un descendant n'est ouverte qu'au
fermier, elle ne s'étend pas à ses coassociés.
L'associé doit en outre veiller au respect des obligations résultant du bail : exploitation du bien,
activité agricole, paiement des fermages… L'associé preneur continuera de payer directement
son fermage, lequel lui sera avancé ou remboursé par la société. La jurisprudence admet
cependant le règlement direct des fermages par la société au bailleur.
Quelle forme doit prendre la mise à disposition ?
Même si cela ne résulte pas d'une obligation légale, il est préférable d'établir une convention de
mise à disposition pour fixer le rapport contractuel entre l'associé et la société.
Elle doit prévoir notamment :
- sa durée, sans quelle puisse être supérieure à celle du bail,
- la rémunération, sans quelle puisse être supérieure au fermage dû par le fermier,
- les modalités de paiement de l'indemnité au preneur sortant en fin de bail.
Si je constitue un GAEC avec mon voisin, quelles formalités dois-je respecter à l'égard de
mon bailleur ?
La mise à disposition n'est soumise à aucun formalisme. Le Code rural prévoit simplement une
information au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans condition de
délai.
En outre, la réglementation propre aux GAEC n'impose aucune information pour les
changements survenus au cours de la mise à disposition.
En est-il de même pour les mises à disposition réalisées au profit d'autres types de
sociétés ?
Pour permettre la mise à disposition, le capital de la société bénéficiaire doit être majoritairement
détenu par des personnes physiques.
En outre, pour les sociétés autres que GAEC, la mise à disposition de terres en fermage n'est
possible qu'à la condition d'adresser au bailleur, dans les deux mois suivant la mise à
disposition, un avis d'information, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet avis
doit comprendre le nom de la société, le Tribunal de commerce auprès duquel elle est
immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition.
En cas de changement dans ces éléments, le preneur doit en avertir son bailleur dans les deux
mois.
Dans l'hypothèse d'un avis incomplet ou en l'absence d'information des modifications
intervenues, le bailleur peut mettre en demeure le preneur de réaliser cette formalité. A défaut
d'avoir satisfait à son obligation dans l'année suivant la mise en demeure, la résiliation est
encourue.
Au cas où aucun avis n'aurait être formulé, la résiliation serait également encourue.
En savoir plus :
Gérard Thiberville
Directeur FDSEA 61
02.33.31.48.38
[email protected]