Loger son enfant - Groupe Monassier

Date : 13 FEV 16
Page de l'article : p.1,26
Journaliste : Arlette Darmon /
Pierre Rollin
Pays : France
Périodicité : Hebdomadaire
OJD : 68300
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CONCOURS UNEP-QUANTALYS
UNE HAUSSE EN JANVIER
Participant au concours OPCVM
organisé par l'Unep et Quantalys, en
partenariat avec Investir, Pierre Rollin,
conseiller en investissement au Crédit
Agricole Aquitaine, a réussi la gageure
de gagner de l'argent en janvier.
ARLETTE DARMON
NOTAIRE À PARIS,
PRÉSIDENTE
DU GROUPE MONASSIER
RÉSEAU NOTARIAL
PIERRE ROLLIN
CONSEILLER EN
INVESTISSEMENT
AU CRÉDIT AGRICOLE
D'AQUITAINE
cou
Loger son enfant
CONSÉQUENCES SUCCESSORALES
AVANTAGE INDIRECT II est très fréquent que des parents, quand ils en ont la
possibilité, mettent gratuitement à la disposition d'un de leurs enfants majeurs un
logement. Mais cette entraide naturelle
n'est pas toujours sans conséquences successorales.
En effet, lorsque la mise à disposition d'un
logement n'est consentie qu'à un seul des
enfants, il profite d'un avantage. Sauf disposition contraire, le Code civil assure
l'égalité parfaite entre les héritiers et rétablit, au moment de la succession, cette
égalité entre les enfants en imposant le
rapport des donations directes ou indirectes.
Ainsi, au moment de la succession de ses
parents, l'enfant qui a reçu une libéralité
devra indemniser ses cohéritiers à hauteur de l'avantage qu'il a reçu. La question
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se pose donc de savoir si l'avantage tiré
de la mise à disposition gratuite d'un
logement au profit d'un enfant constitue
ou non une donation rapportable.
Et sur ce point la jurisprudence a évolué
au cours de ces dernières années. En
1997, dans une décision du 14 janvier, la
Cour de cassation avait admis que l'occupation gratuite d'un logement appartenant à ses parents constituait pour
l'enfant concerné une donation de fruits
et de revenus soumise au rapport.
En 2005, dans une d é c i s i o n du
8 novembre, cette même Cour qualifie
l'avantage tiré de la mise à disposition à
titre gratuit d'un logement non plus de
donation de fruits et revenus mais
d'avantage indirect, rapportable à la succession. Mais les choses ont encore évolué en 2012.
MONASSIER 8671696400508
Date : 13 FEV 16
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Journaliste : Arlette Darmon /
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L'INTENTION LIBERALE
VOLONTÉ EXPRESSE La Cour de cassa chir corrélativement leur enfant,
lion, dans quatre décisions du 18 janvier devient indispensable.
2012, nuance le caractère rapportable de Cette preuve sera, certes, peu aisée
l'avantage tiré de la mise à disposition mais n'est pas impossible, c'est pourquoi,
gratuite d'un logement. Il ne peut être pour éviter des conflits qui pourraient
rapportable que s'il constitue une vérita- naître au moment de leur succession, les
ble donation. Or, pour qu'il y ait donation, parents auront tout intérêt à formaliser
il faut nécessairement qu'il y ait une leur volonté.
intention libérale et il appartient aux héri- Soit ils ont envers leur enfant une véritiers d'en apporter la preuve.
table intention libérale, et
Le seul fait de démontrer la
ce cas ils auront tout
LES PARENTS dans
mise à disposition gratuite
intérêt à constater cet avanDEVRONT
tage dans une donation ou
du logement et la rupture
FORMALISER
de l'égalité entre les enfants
à le prévoir dans une stipune suffit plus.
LEUR VOLONTÉ» lation spécifique de leur
Il appartiendra donc aux
testament.
héritiers qui en demandent le rapport Soit ils considèrent que cette mise à disde démontrer que l'avantage indirect position gratuite ne constitue aucuneconsenti à un enfant l'a été dans l'inten- ment une donation mais une simple
tion délibérée de le gratifier.
volonté de rendre service gracieusement.
L'avantage tiré de la mise à disposition Dans ce cas il est vivement recommandé
gratuite d'un logement reste donc poten- de formaliser cette mise à
tiellement rapportable. Mais l'élément disposition dans une
intentionnel de la libéralité, la volonté convention de prêt à usage,
pour les parents de s'appauvrir et d'enri- ou commodat.
LE CHOIX Intention libérale ou simple service, les parents prendront leur
décision en fonction de leur situation familiale et patrimoniale.
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