Loger gratuitement son enfant : les

10/11 MAI 13
Quotidien Paris
OJD : 122744
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N° de page : 33
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LE CONSEIL DU NOTAIRE
ARLETTE DARMON
Notaire a Pans,
présidente du Groupe
Monassier
- Reseau notarial
Loger
gratuitement
son enfant :
les conséquences
successorales
Quoi de plus naturel pour des
parents que de loger gratuitement
leur enfant majeur quand ils en
ont la possibilité Ils disposent
d'un appartement vide, n'ont pas
besoin dè revenus complementaires les obligeant a recourir a la
location et leur enfant a besoin
d un toit Tout naturellement, les
parents vont mettre cet appartement gratuitement a la disposition de leur enfant sans même le
formaliser Maîs cette entraide
naturelle n'est pas toujours sans
conséquences successorales
En effet, lorsque la mise a disposition d ' u n l o g e m e n t n'est
consentie qu'a un seul des enfants,
il profite d'un avantage Ses freres
et sœurs peuvent donc être tentes
MONASSIER
1400526300506/XMB/OTO/1
au deces de leurs parents de réintégrer cet avantage dans la succession Sauf disposition contraire, le
Code civil assure l'égalité parfaite
entre les héritiers et rétablit au
moment de la succession cette
egalite entre les enfants en imposant le rapport des donations
directes ou indirectes Ainsi, au
moment de la succession de ses
parents, l'enfant qui a reçu une
libéralité devra indemniser ses
cohéritiers a hauteur de I avantage qu'il a reçu
Une donation rapportable ?
La question se pose donc de savoir
si l'avantage tire de la mise a disposition gratuite d'un logement au
profit d'un enfant constitue ou
non une donation rapportable Et
sur ce point la jurisprudence a
évolue au cours de ces dernieres
annees En 1997, dans une decision du 14 janvier, la Cour de cassation avait admis que l'occupation
gratuite d'un logement appartenant a ses parents constituait
pour l'enfant concerne une donation de fruits et de revenus sou-
mise au rapport En 2005, dans
une decision du 8 novembre, cette
même cour, qualifie l'avantage tire
de la mise a disposition a titre gratuit d un logement non plus de
donation de fruits et revenus maîs
« d'avantage indirect », rapportable a la succession
Et enfin en 2012, la Cour de
cassation, dans quatre decisions
rendues le même jour, soit le
18 janvier, nuance le caractère
rapportable de l'avantage tire de
la mise a disposition gratuite d'un
logement par les parents I avantage indirect ne peut être rapportable que s'il constitue une veritable donation Or pour qu'il y ait
donation, il faut nécessairement
qu'il y ait une intention libérale et
il appartient aux héritiers d'en
apporter la preuve
C'est la le grand apport de ces
quatre decisions le seul fait de
démontrer la mise a disposition
gratuite du logement et la rupture
dè l'égalité entre les enfants ne suffit plus II appartiendra donc aux
héritiers qui en demandent le rapport de démontrer que l'avantage
indirect consenti a un enfant l'a
ete dans l'intention délibérée de le
gratifier
L avantage tire de la mise a disposition gratuite d'un logement
reste donc potentiellement rapportable Maîs l'élément intentionnel de la libéralité, la volonté
pour les parents de s'appauvrir et
d'enrichir corrélativement leur
enfant devient indispensable
Attention, cette preuve sera
certes peu aisée maîs pas impossible i Afin de prevenir les conflits
qui pourraient naître au moment
de leur succession, les parents
auront tout intérêt a formaliser
leur volonté Soit ils ont envers
leur enfant une veritable intention libérale et dans ce cas ils
auront tout intérêt a constater cet
avantage dans une donation ou a
le prévoir dans une stipulation
spécifique de leur testament Soit
ils considèrent que cette mise a
disposition gratuite ne constitue
aucunement une donation maîs
une simple volonté de rendre service gracieusement Dans ce cas,
il est vivement recommande de
formaliser cette mise a disposition dans une convention de prêt
a usage ou commodat A chaque
situation, sa solution, et en
matiere de mise a disposition gratuite d'un logement, seule l'intention compte ' •
• Charges de trouver les
meilleures conditions de financement pour les particuliers, les courtiers en credit
doivent satisfaire de nouvelles obligations réglementaires A quoi sert un courtier,
combien coûte-t-il, a qui
s'adresser9 Notre enquête
sur lesechosfr/patrimome
• Les banques n'ont pas attendu la decision de la BCE
de baisser ses taux d'intérêt
directeurs pour proposer
aux particuliers des taux de
credits immobiliers toujours
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