Plaquette présentation subvention réhabilitation ANC

CONDITIONS D’OBTENTION
D’UNE SUBVENTION
POUR LA REHABILITATION D’UN DISPOSITIF
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
POURQUOI UNE SUBVENTION ?
Cette mesure a pour objectif d’inciter les propriétaires d’habitations du Pays de Fontenay-le-Comte, à
mettre aux normes leur assainissement individuel afin de réduire l’impact des installations néfastes pour
l’environnement et la salubrité publique.
Il s’agit de cibler en priorité les installations d’assainissement NON CONFORMES (classe 1 et 2) repérés
par le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de communes du Pays de
Fontenay-le-Comte (SPANC).
QUI EST CONCERNE ?
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La construction du logement est antérieure au 3 janvier 1992, date de la mise en application de la loi
sur l’eau
Le demandeur est propriétaire de l’immeuble concerné et il l’occupe à titre de résidence principale.
L’installation existante est classée ‘’non conforme’’ selon la grille de notation mise en place par le
SPANC.
L’étude de filière menée par un bureau d’étude qualifié est validée par le SPANC avant le démarrage
des travaux.
La totalité des travaux est réalisée par une entreprise qualifiée possédant une garantie décennale et
contrôlée par le SPANC.
Le revenu fiscal de référence du propriétaire ne dépasse le plafond de ressources établi par l’ANAH
« plafond majoré » ou le PSLA (cf tableau au verso).
L’aide est cumulable avec les autres aides à l’amélioration de l’habitat (ANAH, caisses de retraite, éco
prêt à taux zéro, etc)
Le contrôle de bonne exécution réalisé à la fin des travaux par le SPANC est postérieur au 18 juillet
2011 (date exécutoire de la délibération du Conseil communautaire).
SONT EXCLUS
les logements en location
les résidences secondaires
LA MARCHE A SUIVRE
1. Identifiez les travaux d’assainissement non collectif à réaliser dans votre logement. Pour cela, réalisez
une étude de filière auprès d’un bureau d’études (liste sur le site http://www.capeb-vendee.fr)
2. Faîtes réaliser un ou des devis pour les travaux que vous envisagez et remplissez le formulaire type
« demande de subvention » (formulaire disponible à la Communauté de communes)
3. Envoyez un exemplaire de l’étude de filière et le formulaire au SPANC pour validation
4. A la fin des travaux, contacter le SPANC afin de réaliser le contrôle réglementaire de bonne exécution.
PLH / Règlement de subvention ANC adopté lors du Conseil communautaire du 18/07/2011
QUELS PLAFONDS POUR QUELS TAUX D’AIDES ?
Plafonds de ressources
Nombre de personnes
destinée à occuper le
logement
Revenus
Taux des
subventions*
Revenus
Taux des
subventions*
1
De 0 à 18 170€
20%
de 18 170€ à
23 688€
10%
2
Moins de 26 573€
20%
de 26 573 à
31 588€
10%
3
Moins de 31 957€
20%
de 31 957€ à
36 538€
10%
4
Moins de 37 336€
20%
de 37 336€ à
40 488€
10%
5
Moins de 42 736€
20%
de 42 736€ à
44 425€
10%
5 et plus
+ 5 382€ par
personne
supplémentaire
20%
/
10%
* Montant maximum de 1 500 € pour un taux de subventions de 20 %.
Montant maximum de 800 € pour un taux de subventions de 10 %.
JUSTIFICATIFS A JOINDRE A VOTRE DEMANDE
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Le formulaire de demande de subvention pour la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non
collectif (ci-joint) dûment rempli et signé par le demandeur,
le dernier avis d’imposition de la taxe sur le foncier bâti,
le dernier avis d’imposition de la taxe d’habitation,
le dernier avis d’imposition sur les revenus au moment du dépôt de la demande de l’ensemble des
occupants du logement,
un relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire de la subvention,
l’original de la facture acquittée des travaux,
et l’avis du SPANC sur le contrôle de bonne exécution des travaux.
Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
16 rue de l’innovation – BP 20359
85206 FONTENAY LE COMTE CEDEX
Tél : 02 28 13 04 50
PLH / Règlement de subvention ANC adopté lors du Conseil communautaire du 18/07/2011