24.03 Compte-rendu du Conseil des ministres

CONSEIL DES MINISTRES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L’ÉLYSEE
LE JEUDI 24 MARS 2016
À L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :
PROJET DE LOI
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les
entreprises et les actifs
ORDONNANCES
Contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens
immobiliers à usage d’habitation
Centres régionaux de la propriété forestière
Procédures d’autorisation d’urbanisme
DECRET
Cité de la musique – Philharmonie de Paris
COMMUNICATIONS
France logistique 2025
La politique des métropoles
La généralisation de la haute définition sur la télévision
numérique terrestre
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL
CONSEIL DES MINISTRES DU 24 MARS 2016
PROJET DE LOI
NOUVELLES LIBERTES ET NOUVELLES PROTECTIONS
POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’économie,
de l’industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant
à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour
les entreprises et les actifs.
Cette réforme, préparée depuis l’automne 2015 à la
suite de la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur le
dialogue social et l’emploi, a été élaborée en étroite concertation
avec les partenaires sociaux, conformément à la méthode de
dialogue social que le Gouvernement met en œuvre depuis le
début du quinquennat. Elle a fait l’objet de débats vifs et nourris,
mais constructifs, qui ont permis d’aboutir à un texte équilibré,
sans renoncer à son ambition. Le projet contient les ajustements
annoncés par le Premier ministre lors de la conférence tenue le 14
mars dernier avec les organisations syndicales de salariés, les
organisations professionnelles d’employeurs, et les organisations
de jeunesse.
Son objectif est de donner plus de place à la
négociation collective dans le droit du travail pour renforcer la
compétitivité de l’économie et développer l’emploi. Elle s’inscrit
ainsi dans le prolongement des réformes du Gouvernement depuis
2012 (loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013 ; loi sur la
formation professionnelle et la démocratie sociale de 2014 ; loi sur
le dialogue social et l’emploi de 2015), tout en posant les bases du
modèle social du XXIème siècle et en faisant passer la France d’une
culture de l’affrontement à une culture du dialogue et du
compromis, pour assurer le progrès social et économique du pays.
Ainsi, le projet de loi :
renforce les protections des salariés, en particulier des
jeunes, à travers le compte personnel d’activité, qui sera le
véritable capital des travailleurs et donnera à tous les actifs
des droits portables, indépendamment de leur statut.
L’engagement citoyen sera valorisé avec la création du
compte engagement citoyen, et conformément à
l’engagement du Président de la République de faire de la
jeunesse une priorité essentielle, la « garantie jeunes »
sera généralisée en 2017. Le projet de loi consacre
également des nouveaux droits, comme le droit à la
déconnexion et le droit universel à la formation tout au long
de la vie ;
apporte de nouvelles souplesses aux entreprises qui leur
permettront de mieux s’adapter pour être plus compétitives
et développer les embauches, en donnant une place sans
précédent à la négociation collective. En matière de temps
de travail, de repos et de congés, les accords d’entreprise
permettront plus de marges de manœuvre pour mieux
prendre en compte les variations de l’activité et s’adapter
aux nouveaux rythmes de travail. Toutes ces souplesses
seront conditionnées à des accords avec les syndicats ;
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CONSEIL DES MINISTRES DU 24 MARS 2016
2.-
renforce les acteurs du dialogue social à travers des
moyens améliorés, par exemple des crédits d’heures
supplémentaires et de nouvelles formations dont
bénéficieront les représentants syndicaux, une meilleure
protection des bourses du travail et une plus grande
légitimité donnée aux accords, qui devront être conclus
selon une règle majoritaire, qui entrera progressivement en
vigueur jusqu’en 2019. Le rôle des branches, essentiel
pour garantir un socle de droits pour les salariés et réguler
la concurrence entre les entreprises, sera défini pour la
première fois dans la loi et les branches seront rendues
beaucoup plus visibles et dynamiques. Les branches
professionnelles seront confortées par une restructuration
drastique pour passer de 700 à 200 branches en 3 ans ;
enfin, facilite la vie des petites et moyennes entreprises et
des très petites entreprises pour lever des freins importants
à l’emploi, et favoriser les embauches en contrat à durée
indéterminée. C’est à cette fin que le texte prévoit des
cellules d’appui dans les régions spécialement dédiées à
ces entreprises, élargit à tous les sujets le champ du
mandatement et crée la possibilité de conclure des accords
types de branches qui pourront être directement déclinés
dans les petites entreprises et clarifie les conditions du
licenciement pour motif économique.
Cette loi sera une grande réforme sociale, qui
transformera en profondeur le droit du travail pour favoriser la
compétitivité et l’emploi, en s’appuyant sur le dialogue social, tout
en améliorant les droits des salariés et des actifs.
CONSEIL DES MINISTRES DU 24 MARS 2016
ORDONNANCE
CONTRATS DE CREDITS AUX CONSOMMATEURS RELATIFS
AUX BIENS IMMOBILIERS A USAGE D’HABITATION
Le ministre des finances et des comptes publics a
présenté une ordonnance sur les contrats de crédit aux
consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage
d’habitation.
Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une
habilitation prévue par la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit
de l'Union européenne en matière économique et financière,
transpose la directive du 4 février 2014 dite « MCD ». Cette
directive institue un cadre juridique harmonisé à l’échelle
européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit
hypothécaire. Elle créée par ailleurs un statut européen pour les
intermédiaires en crédit immobilier.
L’ordonnance, qui renforce la protection du
consommateur, comporte des dispositions applicables aux
prêteurs et aux intermédiaires de crédit, notamment dans les
domaines suivants :
l’offre et la distribution de crédit, en prévoyant la
mise à disposition des consommateurs d’informations générales
concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d’une
information précontractuelle, notamment fournie sous la forme
d’une fiche d’information standardisée et l’encadrement de
l’analyse de la solvabilité des emprunteurs ;
les règles de bonne conduite et de rémunération
qui viennent renforcer les obligations existantes, ainsi que les
exigences de compétences professionnelles qui sont imposées
aux personnels des prêteurs et des intermédiaires à leur entrée
dans la profession et tout au long de leur activité professionnelle ;
l’activité d’intermédiaire, dont l’exercice en libre
prestation de service ou en libre établissement sur le territoire de
l’Union européenne est désormais organisée en matière de crédit
immobilier.
CONSEIL DES MINISTRES DU 24 MARS 2016
ORDONNANCE
CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de
la forêt a présenté une ordonnance relative au maintien à titre
transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la
propriété forestière.
L’organisation régionale du Centre national de la
propriété forestière doit être adaptée à la nouvelle délimitation des
régions à laquelle a procédé la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral.
L’ordonnance prévoit le maintien, jusqu’au prochain
renouvellement général des membres de leurs conseils, et au plus
tard jusqu’au 1er avril 2017, des circonscriptions des centres
régionaux de la propriété forestière.
CONSEIL DES MINISTRES DU 24 MARS 2016
ORDONNANCE
PROCEDURES D’AUTORISATION D’URBANISME
La ministre du logement et de l’habitat durable a
présenté une ordonnance relative à l’articulation des procédures
d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du
code de l’environnement.
Cette ordonnance s’inscrit dans le chantier de
simplification des procédures administratives entrepris par le
Gouvernement pour faciliter la vie des entreprises.
Elle comporte deux parties.
La première renforce la coordination des procédures
d’urbanisme, qui relèvent le plus souvent des collectivités
territoriales, avec les autorisations environnementales, qui elles
relèvent de l’Etat. Cette coordination permet aux maîtres
d’ouvrage d’obtenir leur permis de construire pendant la durée
d’instruction de la ou des autorisations environnementales (loi sur
l’eau, dérogation espèces protégés…). Les travaux ne peuvent
cependant être engagés que lorsque l’ensemble des autorisations
ont été délivrées. L’ordonnance raccourcit les délais d’instruction
des autorisations nécessaires à un même projet, et complète le
décret du 9 juillet 2015 qui avait ramené, pour la grande majorité
des cas, le délai de délivrance du permis à un maximum de 5 mois.
La seconde partie tire les enseignements de
l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations
soumises à une autorisation au titre de la loi sur l’eau. Cette
expérimentation pour 3 ans, introduite par ordonnance en 2014
dans deux régions, a été étendue par la loi transition énergétique
à l’ensemble du territoire – toujours à titre expérimental.
L’obligation de dépôt simultané des demandes de permis et des
autorisations environnementales s’étant cependant révélée
inappropriée pour les projets échelonnés dans le temps et dans
l’espace, elle a été supprimée. A l’inverse, certains travaux, quand
ils n’ont pas d’impacts environnementaux, méritent d’être sortis du
cadre de l’autorisation unique pour pouvoir être mis en œuvre sans
attendre
l’obtention
de
l’ensemble
des
autorisations
environnementales. Il en va ainsi de certains travaux de
démolition, qui souvent interviennent les premiers et dans une
phase très précoce du projet.
CONSEIL DES MINISTRES DU 24 MARS 2016
DECRET
CITE DE LA MUSIQUE – PHILHARMONIE DE PARIS
La ministre de la culture et de la communication a
présenté un décret relatif au mandat de directeur général de
l’établissement public de la Cité de la musique – Philharmonie de
Paris.
Ce décret modifie le décret n° 2005-1178 du
24 septembre 2015 relatif aux statuts du nouvel établissement
public de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris afin de
préciser les conditions d’exercice du mandat du directeur général
de l’établissement.
Il prévoit que le directeur général atteint par la limite
d’âge en cours de mandat pourra continuer à exercer ses fonctions
jusqu’à l’achèvement de celui-ci.
CONSEIL DES MINISTRES DU 24 MARS 2016
COMMUNICATION
FRANCE LOGISTIQUE 2025
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la
mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre
de l’économie, de l’industrie et du numérique et le secrétaire d’Etat
chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une
communication relative à la France logistique 2025.
Il s’agit d’une mobilisation nationale en faveur d’une
logistique durable et compétitive.
Depuis l’adoption de la loi du 28 mai 2013 portant
diverses dispositions en matière de transport, le Gouvernement
travaille à l’amélioration de la performance de la chaîne logistique
au service du développement économique et de la transition
énergétique. Dans le cadre des travaux de la Conférence
nationale sur la logistique du 8 juillet 2015, qui avait été préparée
lors de la conférence environnementale de 2014, l’ensemble des
parties prenantes ont identifié les enjeux et les mesures concrètes
à mettre en œuvre, autour d’une stratégie nationale
« France logistique 2025 ».
Le conseil stratégique de l’attractivité présidé par le
Président de la République, le 22 mars, y a fait largement
référence.
1. Climat et transition énergétique
Selon l'Agence internationale de l'énergie, le secteur
du transport contribue pour plus de 20 %, aux émissions
mondiales de CO².
Soutenu par 50 gouvernements avec la société civile
et les entreprises, le Plan d'action mondial pour un fret
respectueux de l'environnement a été annoncé au sommet de
l'Organisation des nations unies sur le climat en septembre 2014.
Lors de la COP 21, il a été inscrit dans l’agenda des solutions. Il
vise à harmoniser des programmes de fret respectueux de
l'environnement et à en améliorer l'efficacité en carburant, pour
protéger la santé publique et stimuler l'innovation dans la chaîne
d'approvisionnement mondiale du transport de fret. Il est
coordonné par la Coalition pour le climat et la qualité de l'air.
Pour réussir en France la mise en œuvre de l’Accord
de Paris sur le climat et réaliser les objectifs de la loi de transition
énergétique pour la croissance verte en matière de transport, la
modernisation de la chaîne logistique, du producteur au
consommateur, constitue un levier important. Il s’agit de diminuer
l’empreinte carbone des activités de transport de marchandises et
leurs émissions polluantes, de promouvoir de nouveaux modèles
économiques comme l’économie circulaire et les circuits courts
d’approvisionnement.
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CONSEIL DES MINISTRES DU 24 MARS 2016
2.Pour répondre à ces défis, le Gouvernement se place
au côté des entreprises :
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le programme d’investissement d’avenir a permis de lancer
un premier appel à projet en 2015 en faveur de l'innovation
dans la logistique et l'intermodalité ;
une seconde consultation sera lancée par l’Agence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)
avant la fin du mois de mars, en lien avec la fédération
nationale des transporteurs routiers, pour la mise en place
de stations et de flottes de poids lourds fonctionnant au gaz
naturel véhicules (GNV) ;
un dispositif de soutien visant à aider les transporteurs à
réduire leur impact environnemental est mis en place,
financé par les certificats d’économie d’énergie ;
le transport combiné, qui limite les kilomètres parcourus
par la route au bénéfice du fer, est soutenu depuis l’an
dernier par le fonds de financement de la transition
énergétique ;
la loi de transition énergétique pour la croissance verte a
introduit la stratégie de développement de la mobilité
propre, annexée à la programmation pluriannuelle de
l’énergie : elle prévoit le déploiement d’infrastructures de
carburants alternatifs sur l’ensemble du territoire national,
notamment dans les ports (points de charge électriques,
bornes GNV, hydrogène, biocarburants).
2. Numérique
La logistique doit profiter des avancées introduites par
les nouvelles technologies. Dans un contexte de forte concurrence
entre les entreprises et avec les pays voisins, et face aux
mutations engendrées par la révolution numérique dans la gestion
des flux, la France dispose d’atouts importants : des entreprises
innovantes, des infrastructures de qualité, une façade maritime
conséquente, un savoir-faire et des compétences solides.
3. France logistique 2025
Le Gouvernement se fixe l’ambition de faire de la
logistique française une référence dans le concert mondial des
échanges et du commerce, et retient quatre objectifs :
1. faire de la France l’un des cinq leaders mondiaux
de la logistique ;
2. favoriser la transition énergétique et les nouveaux
modèles économiques pour promouvoir une chaine logistique
durable et exemplaire ;
3. valoriser les atouts humains, physiques et
immatériels de la France ;
4. préparer l’avenir de la logistique dans le cadre de la
transition numérique.
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3.-
CONSEIL DES MINISTRES DU 24 MARS 2016
Pour y répondre, le Gouvernement lance la stratégie
« France Logistique 2025 », avec notamment pour objectifs :
- le renforcement de la communication auprès des
investisseurs étrangers et des entreprises françaises
exportatrices ;
- la fluidification des portes d’entrée portuaires et
aéroportuaires du territoire ;
- le renforcement des réseaux d’infrastructures
européens.
La stratégie a également pour objectifs de favoriser les
bonnes pratiques avec la mise en place d’un référentiel
« Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) » commun et
partagé, d’améliorer la lisibilité des formations pour les adapter
aux besoins des entreprises, enfin de proposer un programme de
simplification dans le cadre du programme gouvernemental de
simplification.
4. Développement économique
La dynamique collective initiée par la Conférence
nationale du 8 juillet 2015 sera poursuivie avec l’ensemble des
acteurs économiques, sociaux et des territoires en faveur d’une
logistique performante et durable. Elle a pour ambition de
construire, avec ces acteurs, les partenariats nécessaires à la
mise en œuvre d’actions communes, au vu des pistes de progrès
identifiés dans le cadre de la stratégie « France Logistique 2025 ».
La logistique est un facteur déterminant de la
compétitivité de l’économie française, qui représente 10 % du
produit intérieur brut national, 200 milliards de chiffres d’affaires
annuel et un secteur qui compte 1,8 millions d’emplois (en
comptant les emplois supports). Sa performance est vitale pour le
fonctionnement de la société française et de l’économie nationale
à l’échelle des territoires et au-delà de ses frontières.
Une instance de concertation dédiée, comprenant des
représentants du Parlement, de l’Etat, des exécutifs territoriaux et
des acteurs socio-économiques, s’appuyant sur un observatoire
de la logistique et sur un nouveau comité de filière, constituera le
cadre de dialogue de « France Logistique 2025 ». La mobilisation
de l’ensemble des acteurs du secteur, chacun à son échelle,
permettra de relever ensemble le défi d’une organisation de la
logistique à la fois plus vertueuse et plus compétitive.
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COMMUNICATION
LA POLITIQUE DES METROPOLES
Le ministre de l’aménagement du territoire, de la
ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat
chargée des collectivités territoriales ont présenté une
communication relative à la politique des métropoles.
Les métropoles sont une chance pour la France. Avec
la constitution de l’exécutif métropolitain d’Aix-Marseille-Provence
le 17 mars dernier, l’ensemble des métropoles françaises sont
désormais actives. Après le temps de la construction
institutionnelle, doit venir le temps des projets. Le Gouvernement
souhaite s’engager dans un partenariat avec les métropoles
françaises, au service du dynamisme de l’ensemble du territoire
national.
Les aires métropolitaines françaises représentent
aujourd’hui près de 25 millions d’habitants et concentrent plus de
la moitié du produit intérieur brut. Ces villes dynamiques, ouvertes
sur le monde, terres d’accueil de populations diverses, sièges de
grands centres universitaires ou de recherche, d’équipements
structurants et de pôles culturels, sont des terres d’innovation et
de changement.
Le Gouvernement a pris toute la mesure de cette
recomposition urbaine, en organisant, par la loi du
27 janvier 2014, un cadre institutionnel adapté. Dès le
1er janvier 2015, la métropole de Lyon a été créée en tant que
collectivité territoriale à statut particulier. A cette même date,
Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes,
Rouen, Strasbourg et Toulouse ont pu accéder au statut de
métropole de droit commun sur la base de critères
démographiques et fonctionnels. La métropole de Nice Côte
d’Azur les avait précédées dès 2012. Dotées de statuts
spécifiques, les métropoles du Grand Paris et d’Aix-MarseilleProvence ont été créées en janvier 2016.
Ces avancées créent les conditions d’un partenariat
renforcé entre ces métropoles et l’Etat. C’est pourquoi l’Etat
engagera des discussions avec toutes les métropoles, qui
pourraient aboutir d’ici juin 2016 à un pacte national.
Après les comités interministériels consacrés au Grand
Paris et à Aix-Marseille-Provence, qui ont permis la mobilisation
des outils des collectivités, de l’Etat et de leurs partenaires, ces
partenariats permettraient de coordonner les moyens nécessaires
à un développement harmonieux et équilibré des espaces
métropolitains.
Le contenu de ce pacte devra être défini avec les
exécutifs métropolitains, mais il pourrait notamment porter sur les
thèmes suivants :
-
les usages innovants des réseaux (numériques,
énergétiques et environnementaux) pour mieux répondre
aux besoins des habitants, en créant par exemple des
synergies entre les grands opérateurs de réseau et les
collectivités ;
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CONSEIL DES MINISTRES DU 24 MARS 2016
2.-
-
la lutte pour la qualité de l’air, en soutenant les mobilités
propres à l’échelle métropolitaine ;
l’architecture et l’urbanisme, pour concevoir aussi bien des
formes nouvelles d’habitat vertical que le périurbain de
demain.
Une attention particulière sera accordée aux
coopérations à développer entre zones denses et moins denses
pour optimiser l’accès de tous aux ressources énergétiques,
culturelles, alimentaires, ou tout simplement à la nature, en ville et
à la campagne.
L’enjeu, au travers de ce pacte, est non seulement de
contribuer à inventer la ville de demain, hospitalière, intelligente,
responsable, durable, mais aussi de faire des métropoles de
véritables acteurs de l’aménagement du territoire. De nombreuses
métropoles sont déjà engagées en ce sens. Il faut les encourager.
Pour structurer ce pacte national, l’Etat va mobiliser
l’ensemble de ses réseaux, les grands opérateurs, sa capacité
d’ingénierie. Il apportera des financements adaptés aux projets,
pour faciliter notamment les réponses des métropoles aux appels
à projet européens et internationaux sur ces sujets. Enfin, dans le
cadre de ces partenariats, les simplifications normatives et les
expérimentations qui apparaîtront opportunes pourront être
étudiées.
CONSEIL DES MINISTRES DU 24 MARS 2016
COMMUNICATION
LA GENERALISATION DE LA HAUTE DEFINITION SUR LA
TELEVISION NUMERIQUE TERRESTRE
Le ministre de l’aménagement du territoire, de la
ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l’économie,
de l’industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la
communication ont présenté une communication relative à la
généralisation de la haute définition sur la télévision numérique
terrestre.
Le 5 avril, la télévision numérique terrestre (TNT) va
passer à la haute définition (HD), qui offre une meilleure qualité de
son et d’image. Cette évolution sera rendue possible par l’abandon
de la norme de codage MPEG-2, utilisée depuis le lancement de
la TNT, au profit de la norme MPEG-4, plus récente et bien plus
efficace, et dont sont déjà équipés plus de 90 % des foyers
français. Cette migration technique permettra de renforcer
l’attractivité de la TNT et son rôle de plateforme de référence en
matière de réception de la télévision, socle du financement de la
création et de la diversité culturelle.
La loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au
deuxième dividende numérique et à la poursuite de la
modernisation de la télévision numérique terrestre a précisé les
conditions de cette modernisation, ainsi que les modalités
d’accompagnement des téléspectateurs. Toutes les mesures
d’accompagnement mises en œuvre au moment du passage au
tout numérique ont ainsi été reconduites, afin de faciliter la
migration pour les foyers les plus fragiles. Sont notamment
prévues une aide financière à l’acquisition d’un décodeur
compatible HD, sous conditions de ressource, pour les foyers dont
le poste principal n’en serait pas équipé, ainsi qu’une assistance
technique pour les téléspectateurs de plus de 70 ans ou les
personnes en situation de handicap. Par ailleurs, une aide à
destination des professionnels qui devront renouveler leurs
équipements sans fil sera disponible prochainement.
Une campagne d’information nationale, lancée depuis
le mois de novembre, a invité tous les foyers recevant la télévision
via une antenne « râteau » à vérifier la compatibilité de leurs
récepteurs et à s’équiper, le cas échéant, d’un adaptateur
compatible HD, disponible à partir de 25 euros. Les ventes
d’adaptateurs se sont ainsi considérablement accrues depuis le
début de l’année.
Si les foyers restant à équiper sont à présent peu
nombreux, ceux-ci doivent cependant agir au plus vite afin d’éviter
tout risque « d’écran noir » le 5 avril prochain. En outre, tous les
foyers recevant la télévision par l’antenne râteau, même
correctement équipés, devront effectuer une recherche des
chaînes sur leur poste à partir de la fin de matinée du 5 avril pour
recevoir la nouvelle offre de chaînes en haute définition.
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CONSEIL DES MINISTRES DU 24 MARS 2016
2.La modernisation de la TNT s’accompagnera de la
mise à disposition des opérateurs mobiles, dès le 5 avril en
Île-de-France puis progressivement, d’octobre 2017 à juillet 2019,
pour le reste du territoire, des fréquences de la « bande
700 MHz » qui permettront d’accompagner le développement des
usages de l’Internet en mobilité. Depuis l’arrivée des nouveaux
terminaux connectés (smartphones et tablettes) et le lancement
des réseaux très haut-débit mobile, dits « 4G », les volumes de
données échangées sur les réseaux mobiles connaissent en effet
une croissance particulièrement soutenue, qui devrait encore
s’accentuer dans les prochaines années.
Conformément aux conditions d’attribution de ces
nouvelles fréquences, les opérateurs mobiles devront respecter
des obligations de couverture exigeantes, qui incluent des critères
nationaux et départementaux pour ne léser aucun territoire et
prévoient aussi la couverture des axes routiers prioritaires et de
22 000 kms de réseaux ferrés national et régionaux,
correspondant à l’ensemble des trains du quotidien (TER, RER…).
CONSEIL DES MINISTRES DU 24 MARS 2016
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures
individuelles suivantes :
Sur proposition du Premier ministre :
- M. Jean-Marc MORMECK est nommé délégué
interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outremer.
Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la
santé :
- Mme Anne-Marie ARMANTERAS-de SAXCE est
nommée directrice générale de l’office de soins, à compter du
4 avril 2016.
Sur proposition de la ministre de la culture et de la
communication :
- Mme Patricia BARBIZET est nommée présidente du
conseil d’administration de l’Etablissement public de la Cité de la
musique – Philharmonie de Paris.