21.12 Compte-rendu du Conseil des ministres

CONSEIL DES MINISTRES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L’ÉLYSEE
LE MERCREDI 21 DECEMBRE 2016
À L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :
PROJETS DE LOI
ORDONNANCES
DECRETS
Sécurité publique
Ordonnances relatives à la Corse
Dispositifs de suivi du financement des entreprises
Accès à un compte de paiement assorti de prestations
de base
Reconnaissance des qualifications professionnelles
Adaptation de la lutte contre le tabagisme à certaines
collectivités d’outre-mer
Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins
et octroi de licences multiterritoriales de droits sur des
œuvres musicales
Comité interministériel de lutte contre le racisme et
l’antisémitisme
Election du Président de la République
Relèvement du salaire minimum de croissance
Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes
de guerre
COMMUNICATIONS
L’Europe de la défense
La lutte contre les discriminations dans l’emploi
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DECEMBRE 2016
PROJET DE LOI
SECURITE PUBLIQUE
Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux,
ministre de la justice ont présenté un projet de loi relatif à la
sécurité publique.
Ce projet de loi constitue le volet législatif du plan
pour la sécurité publique.
Dans le contexte d’intense mobilisation des forces de
sécurité intérieure et des risques auxquels elles sont confrontées,
les mesures proposées renforcent notamment leur protection et
la sécurité juridique de leurs interventions.
Plusieurs mesures concernent également les moyens
d’action de ceux qui œuvrent quotidiennement à la sécurité de
tous.
Un cadre commun d’usage des armes est défini pour
les forces de sécurité, visant à unifier les règles applicables et à
les adapter aux situations auxquelles elles font face de plus en
plus fréquemment. Il s’appliquera aux policiers et gendarmes,
ainsi qu’aux douaniers et militaires déployés dans le cadre de
réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations
militaires.
Ce cadre précis, stabilisé et maîtrisé complète les
dispositions qui avaient déjà été prises dans le cadre de la loi du
3 juin 2016 afin de répondre aux situations de périples
meurtriers.
Ces dispositions sont pleinement conformes aux
jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’Homme et
de la Cour de cassation, notamment quant à la condition
d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité.
Afin d’assurer la protection de l’identité des policiers
et des gendarmes lorsque leur révélation constituerait un danger
pour eux-mêmes ou leur famille, ils pourront être autorisés, sous
certaines
conditions,
à
s’identifier
par
un
numéro
d’immatriculation administrative, en lieu et place de leur état civil.
Ce dispositif, généralisé depuis plus de trente-cinq
ans en Espagne, existe déjà en France en matière de lutte contre
le terrorisme. Dans les cas exceptionnels où la connaissance de
l’état civil de l’enquêteur serait indispensable à l’exercice des
droits de la défense, le juge pourra ordonner la révélation de ces
informations.
Afin d’assurer également la protection de l’identité des
auteurs de décisions administratives en lien avec le terrorisme,
l’administration sera autorisée à ne notifier à la personne
concernée ou à ne communiquer aux tiers qu’une ampliation
anonyme de l’acte. Le projet aménage par ailleurs les règles du
contradictoire en matière contentieuse.
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DECEMBRE 2016
2.Il est aussi prévu le doublement des peines
encourues en cas d’outrage aux personnes dépositaires de
l’autorité publique en les alignant sur celles prévues en cas
d’outrage à magistrat.
Le projet de loi comporte également diverses
dispositions :
-
-
-
tirant les conséquences des enquêtes administratives
concernant des salariés occupant des emplois en lien
direct avec la sécurité des personnes au sein de certaines
entreprises de transport ;
améliorant l’articulation entre les procédures judiciaires et
les mesures de contrôle administratif, qui permettent de
contrôler les personnes ayant rejoint ou cherché à
rejoindre un théâtre d’opérations dans des conditions
susceptibles de les conduire à porter atteinte à la sécurité
publique lors de leur retour sur le territoire français ;
ouvrant de manière encadrée la possibilité d’un armement
des agents de sécurité privée exerçant des activités de
protection des personnes, lorsque la personnalité
protégée est exposée à des risques exceptionnels
d’atteinte à sa vie. Il permet dans le même temps de
renforcer l’encadrement et la formation de ces agents.
Conformément au plan d’action le 25 octobre 2016
concernant la sécurité pénitentiaire et l’action contre la
radicalisation violente, l’article 8 du projet de loi dote certains
personnels des équipes de sécurité pénitentiaire des
prérogatives légales afin de leur permettre d’intervenir sur
l’ensemble du domaine pénitentiaire en cas de comportement
faisant craindre la commission d’infractions portant atteinte à la
sécurité de l’établissement, et de lutter contre les projections
d’objets illicites en détention (stupéfiants, téléphones…).
Le projet autorise dans certains cas, en matière
d’assistance éducative, une intervention des services de la
protection judiciaire de la jeunesse parallèlement au placement
du mineur auprès d’un service de l’aide sociale à l’enfance.
Enfin, s’inscrivant dans les suites de l’expérimentation
d’un « service militaire volontaire », autorisée par la loi du
28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les
années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant
la défense, le projet ouvre une nouvelle phase de
l’expérimentation en créant un statut spécifique combinant celui
de militaire et celui de stagiaire de la formation professionnelle,
tout en veillant à ce que le nouveau dispositif, intitulé volontariat
militaire d’insertion, n’entre pas en concurrence avec les autres
dispositifs d’insertion.
Le projet de loi comprend enfin des dispositions
relatives aux outre-mer.
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PROJET DE LOI
ORDONNANCES RELATIVES A LA CORSE
Le ministre de l’aménagement du territoire, de la
ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l’intérieur
ont présenté un projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à
la Corse.
La nouvelle collectivité de Corse sera issue de la
fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements
de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle exercera les
compétences des départements et des régions et reprendra les
compétences spécifiques de la collectivité territoriale de Corse.
L’élargissement consécutif des missions et du domaine
d’intervention de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif, mais
aussi du conseil économique, social et culturel de Corse qui se
voit doté d’une nouvelle dimension environnementale, entraîne la
révision des conditions d’exercice des mandats locaux.
La composition des différents organismes dans
lesquels la collectivité de Corse sera appelée à être représentée
a été adaptée.
Une chambre des territoires sera installée, afin de
mieux coordonner l'exercice des compétences respectives des
différentes collectivités territoriales et des intercommunalités.
L’Assemblée de Corse appelée à siéger à compter du
1 janvier 2018 sera élue en décembre 2017. L’ordonnance a tiré
les conséquences de l’augmentation du nombre de conseillers à
l’Assemblée en actualisant la répartition des membres de
l’Assemblée de Corse entre les deux collèges appelés à élire les
sénateurs. L’ordonnance a fixé également la période pendant
laquelle il n’est plus procédé à une élection partielle de conseiller
départemental. Les modalités de gestion des affaires courantes
de la collectivité territoriale de Corse et des conseils
départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse après le
scrutin ont également été déterminées, ainsi que la date à
laquelle se réuniront les nouveaux membres de l’Assemblée de
Corse pour élire leur président, la commission permanente et le
conseil exécutif.
er
Les dispositions transitoires nécessaires, notamment
les garanties de maintien de leurs conditions de statut et d’emploi
pour les personnels, ont été prévues, ainsi que les dispositions
financières et fiscales nécessaires à la fusion des trois
collectivités.
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DECEMBRE 2016
PROJET DE LOI
DISPOSITIFS
DE
SUIVI
DU
FINANCEMENT
DES
ENTREPRISES MIS EN PLACE PAR LA BANQUE DE
FRANCE
Le ministre de l’économie et des finances a présenté
un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du
27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi
du financement des entreprises mis en place par la Banque de
France.
Afin de répondre à ses obligations européennes et
d’éclairer la définition de la politique économique de la France, la
Banque de France dispose de divers outils de mesure des
financements des entreprises. Cependant, dans un contexte de
diversification des sources de ces financements, le renforcement
de la base légale de collecte d’informations relatives à ces
financements est apparu nécessaire.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le
fondement de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a
étendu les missions fondamentales de la Banque de France, en y
adjoignant la responsabilité du suivi du financement des
entreprises.
Cette extension des missions de la Banque de France
doit dès lors permettre de renforcer la connaissance des encours
et caractéristiques de financement des entreprises, dans une
perspective à la fois macro- et micro-économique, à des fins de
suivi statistique comme de surveillance des risques pour la
stabilité financière. Ce renforcement contribuera à améliorer la
connaissance et la compréhension des enjeux de financement
des entreprises, et de ce fait favorisera la réactivité et la précision
de la politique économique du Gouvernement, au service de la
croissance des entreprises et de l’emploi.
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DECEMBRE 2016
ORDONNANCE
ACCES A UN COMPTE DE PAIEMENT ASSORTI DE
PRESTATIONS DE BASE
Le ministre de l’économie et des finances a présenté
une ordonnance relative à l’accès à un compte de paiement
assorti de prestations de base.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique, achève la transposition de la directive du
23 juillet 2014 dite « PAD ».
Cette directive renforce la comparabilité des frais liés
aux comptes de paiement, facilite le changement de compte de
paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de
prestations de base.
L’essentiel des dispositions de cette directive relatives
à la transparence tarifaire et à la mobilité bancaire étant d’ores et
déjà appliquées en droit français, cette ordonnance transpose en
particulier les nouvelles obligations imposées aux établissements
de crédit en matière d’accessibilité bancaire.
Elle adapte le droit au compte existant pour l’ouvrir
aux ressortissants européens, tout en apportant de nouvelles
garanties pour les personnes physiques agissant pour des
besoins non professionnels. Elle renforce la possibilité pour les
personnes en situation de fragilité financière d’accéder à un
compte de dépôt.
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DECEMBRE 2016
ORDONNANCE
RECONNAISSANCE
PROFESSIONNELLES
DES
QUALIFICATIONS
Le ministre de l’économie et des finances a présenté
une ordonnance portant transposition de la directive 2013/55/UE
modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du
Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles.
Cette ordonnance complète la transposition de la
directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du
20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du
Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles et le règlement (UE)
n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par
l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur.
Elle comporte des dispositions transversales qui
visent à faciliter la mobilité des professionnels en Europe
(reconnaissance des qualifications professionnelles par voie
électronique et carte professionnelle européenne introduite
profession par profession si certaines conditions préalables sont
remplies). Elle améliore la coopération administrative et renforce
la sécurité des patients et des consommateurs (mécanisme
d’alertes et connaissances linguistiques).
Elle comprend également des dispositions sectorielles
s’agissant de quinze catégories de professions réglementées et
visant à adapter, selon les cas, les conditions d’établissement et
de libre prestation de services en France et à prévoir un accès
partiel aux activités de ces professions lorsque, notamment, ces
activités peuvent objectivement être séparées des autres
activités relevant de la profession réglementée.
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DECEMBRE 2016
ORDONNANCE
ADAPTATION DE LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME A
CERTAINES COLLECTIVITES D’OUTRE-MER
La ministre des affaires sociales et de la santé a
présenté une ordonnance relative à la lutte contre le tabagisme
et à son adaptation et son extension à certaines collectivités
d’outre-mer.
Cette ordonnance concourt à la réalisation des
objectifs fixés par la directive 2014/40/UE et par le Programme
national de réduction du tabagisme 2014-2019 (PNRT).
Il s’agit ici d’étendre et d’adapter aux collectivités
d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution et à
Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre Miquelon et à
Wallis-et-Futuna, les dispositifs de lutte contre le tabagisme.
Plusieurs spécificités nécessitent en effet l’adaptation
de l’ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 pour ces territoires :
il n’existe pas de monopole de vente du tabac ; la procédure
d’homologation des prix du tabac ne s’applique pas ; le tiers
indépendant chargé de suivre le dispositif de traçabilité des
produits du tabac doit être partie à l’accord sur l’espace
économique européen.
L’ordonnance apporte par
ailleurs plusieurs
modifications à l’ordonnance précitée. Ainsi, elle précise les
dispositions existantes afin de sécuriser la perception des droits
versés par les industriels des produits du vapotage et du tabac
par l’autorité chargée de gérer les déclarations et notifications
relatives à ces produits. Elle permet aussi de préciser les
modalités d’apposition des avertissements sanitaires pour
certains produits du tabac à conditionnement spécifique. Enfin,
l’ordonnance détermine l’autorité compétente pour l’agrément
des laboratoires chargés de l’analyse des émissions des produits
du tabac.
Cette ordonnance constitue ainsi une nouvelle étape
dans la lutte contre le tabac, pour atteindre les objectifs ambitieux
de diminution du nombre de fumeurs quotidiens fixés par le
Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019.
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DECEMBRE 2016
ORDONNANCE
GESTION COLLECTIVE DU DROIT D’AUTEUR ET DES
DROITS
VOISINS
ET
OCTROI
DE
LICENCES
MULTITERRITORIALES DE DROITS SUR DES ŒUVRES
MUSICALES
La ministre de la culture et de la communication a
présenté une ordonnance portant transposition de la directive
2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du
26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur
et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de
droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en
ligne dans le marché intérieur.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de
l’article 94 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la
liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, refond le
titre du code de la propriété intellectuelle relatif aux sociétés de
perception et de répartition des droits » – désormais dénommées
« organismes de gestion collective » – afin de moderniser le
cadre juridique de leur action.
Cette modernisation s’articule autour de trois axes :
•
la transparence et la gouvernance des organismes de
gestion collective. L’ordonnance pose un certain nombre
de principes concernant l’affiliation des titulaires de droits
à ces organismes, encadre la gouvernance de ces
organismes et pose des règles précises quant à la
gestion des revenus. Elle précise les règles gouvernant
les relations avec les utilisateurs et énonce des exigences
accrues en matière de transparence.
•
l’octroi de licences multiterritoriales pour l’utilisation
d’œuvres musicales en ligne. L’ordonnance reprend les
« normes européennes » définies par la directive ayant
trait à la capacité technique, notamment informatique, des
organismes à délivrer des licences multiterritoriales et de
les gérer en fournissant un certain nombre d’informations,
notamment sur l’identification de leur répertoire. Les
organismes pouvant délivrer ces licences sont tenus de
conclure un accord de représentation avec les
organismes
ne
concédant
pas
de
licences
multiterritoriales aux fins de délivrer des licences multiterritoires pour leur répertoire.
•
les mécanismes de règlement des différends.
L’ordonnance prévoit que les organismes de gestion
collective seront tenus de mettre à disposition de leurs
membres et des sociétés liées par un accord de
représentation des « procédures efficaces et rapides » de
traitement des plaintes. L’autorisation de gestion des
droits, la résiliation ou le retrait de droits, les conditions
d’affiliation, les perceptions, déductions et distributions
sont notamment concernés. Le rejet d’une plainte par une
société de gestion collective devra par ailleurs être
motivé.
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DECEMBRE 2016
2.Afin de transposer l’obligation faite aux États
membres de mettre en place un mécanisme de règlement des
plaintes par une autorité habilitée à prononcer des sanctions, le
choix a été fait d’élargir les compétences de la commission
permanente de contrôle des sociétés de perception et de
répartition. Cette dernière devra également désigner en son sein
le médiateur prévu par la directive pour les litiges relatifs aux
licences multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres
musicales.
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DECEMBRE 2016
DECRET
COMITE INTERMINISTERIEL DE
RACISME ET L’ANTISEMITISME
LUTTE
CONTRE
LE
Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le
décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du
comité interministériel de lutte contre le racisme et
l'antisémitisme.
Il s’agit d’étendre le domaine d’intervention du comité
interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, ainsi
que de son délégué interministériel (DILCRA), à la lutte contre la
haine et les discriminations envers les personnes lesbiennes,
gays, bi et trans (LGBT).
La délégation interministérielle sera ainsi renommée
DILCRAH : délégation interministérielle à la lutte contre le
racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.
Cette extension résulte de l’engagement pris par le
Président de la République devant les associations LGBT le
30 juin 2016, à la veille de la Marche des fiertés.
Il s’agit désormais de poursuivre le combat du
Gouvernement pour l’égalité réelle. Le bilan des comités
interministériels à l’égalité et à la citoyenneté en la matière sera
présenté en janvier. A cette occasion, la diffusion d’un guide
interministériel de lutte contre les discriminations recensant
l’ensemble des actions mises en œuvre par les différents
ministères qui concourent à faire progresser l’égalité réelle entre
tous les citoyens sera annoncée.
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DECEMBRE 2016
DECRET
ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif à
l’élection du Président de la République.
Il s’agit de prendre les mesures d’application, pour
l’élection du Président de la République, des modifications
apportées par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de
modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
Les principales adaptations portent sur les modalités
de présentation des candidats par les élus habilités. Ces derniers
recevront le formulaire sécurisé et l’enveloppe nécessaire à son
expédition par les soins de l’administration dès la parution du
décret de convocation des électeurs. Les présentations des
candidats à l’élection du Président de la République seront
adressées au Conseil constitutionnel à compter de la publication
du décret convoquant les électeurs et devront parvenir dans le
délai prévu par la loi du 6 novembre 1962. Outre-mer et à
l’étranger, certaines modalités spéciales de remise des
présentations au représentant de l’Etat ou à l’ambassadeur ou
chef de poste consulaire continueront de s’appliquer, pour tenir
compte de leur éloignement du siège du Conseil constitutionnel.
Dès lors que la loi organique du 31 janvier 1976, telle
que modifiée par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de
modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle,
prévoit que la radiation d'un Français du registre des Français
établis hors de France entraîne de plein droit sa radiation de la
liste électorale consulaire, sauf opposition de sa part, le décret
précise les modalités de mise en œuvre. Il prévoit aussi des
dispositions relatives à l’affichage par les candidats dans les
postes diplomatiques et consulaires et dans les bureaux de vote
ouverts à l’étranger.
Ensuite, la loi organique n° 2013-906 du
11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui
a modifié la loi de 1962 sur l’élection du Président de la
République, rend nécessaire de préciser les modalités de dépôt
des déclarations de situation patrimoniale des candidats à cette
élection auprès de la Haute autorité pour la transparence de la
vie politique.
Enfin, les recommandations de la Commission
nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de
l’élection présidentielle de 2012 ont également conduit à modifier
certaines règles encadrant l’usage des affiches de campagne
des candidats. De plus, les circulaires électorales numériques
mises en ligne sur le site de cette commission seront désormais
fournies par les candidats dans un format lisible par les logiciels
à disposition des personnes aveugles et malvoyantes, en
complément de l’enregistrement sonore qui existait déjà.
Le décret comporte également des mesures
d’actualisation et de coordination du droit électoral applicable
outre-mer.
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DECEMBRE 2016
DECRET
RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social a présenté un décret portant
relèvement du salaire minimum de croissance.
Chaque année, le taux de revalorisation du salaire
minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est fixé par
décret en conseil des ministres, après avis de la Commission
nationale de la négociation collective et du rapport du groupe
d’experts instauré par la loi du 3 décembre 2008. Cette valeur
s’applique en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
La revalorisation annuelle du Smic permet d'assurer
aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la
garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au
développement économique de la Nation. Cette revalorisation est
calculée à partir de deux paramètres :
- d’une part, la garantie de pouvoir d’achat est
assurée par l’indexation du Smic sur l’inflation mesurée pour les
ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.
Entre novembre 2015 et novembre 2016, les prix à la
consommation (hors tabac) des ménages du premier quintile de
la distribution des niveaux de vie ont augmenté de 0,5 % ;
- d’autre part, la participation au développement
économique de la Nation se traduit par une revalorisation sur la
base de la moitié du gain de pouvoir d’achat de salaire horaire de
base des ouvriers et employés. De septembre 2015 à septembre
2016, le taux de salaire horaire de base ouvriers et employés a
enregistré une hausse de 1,1 %, alors que les prix à la
consommation du premier quintile de la distribution des niveaux
de vie ont augmenté de 0,2 % au cours de la même période, d’où
une augmentation du pouvoir d’achat de 0,90 %. La moitié de
l’augmentation du pouvoir d’achat est donc de 0,45 %.
Ainsi, il résulte de l’application des critères légaux une
revalorisation du Smic de 0,93 % au 1er janvier 2017.
Le Gouvernement a proposé le 19 décembre 2016
aux membres de la Commission nationale de la négociation
collective une revalorisation basée sur les critères légaux.
Le pouvoir d’achat des salariés reste une priorité forte
du Gouvernement et est soutenu par d’autres leviers plus
efficaces qu’un « coup de pouce » au Smic.
Il sera notamment renforcé par la baisse
supplémentaire de 1 milliard d’euros de l’impôt sur le revenu, qui
profitera dès janvier 2017 à 5 millions de foyers fiscaux.
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DECEMBRE 2016
2.En outre, la prime d’activité, déployée depuis près
d’un an, bénéficie aujourd’hui d’un taux de recours élevé qui lui
permet de toucher déjà plus de 3,7 millions de foyers. Cette
prime représente un gain de pouvoir d’achat substantiel pour les
Français les plus modestes : le montant moyen versé s’élève à
165 € par mois, soit plus de 15 % du revenu d’activité mensuel
moyen des bénéficiaires.
Le décret fixe donc le montant du Smic brut horaire à
9,76 € (contre 9,67 € actuellement) soit 1480,27 € mensuels sur
la base de la durée légale du travail de 35 heures
hebdomadaires.
Enfin, le montant du minimum garanti, qui sert
notamment au calcul des avantages en nature dans certains
secteurs, est porté à 3,54 €.
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DECEMBRE 2016
DECRET
CODE DES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITE ET DES
VICTIMES DE GUERRE
Le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants
et de la mémoire a présenté un décret relatif à la partie
réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des
victimes de guerre (CPMIVG).
Comme pour la refonte de la partie législative,
intervenue par une ordonnance du 28 décembre 2015, la
nouvelle partie réglementaire du code, établie aussi à droit
constant, répond à deux ambitions : clarifier et simplifier. En effet,
l’ancien code, dont les dispositions avaient été élaborées au
lendemain des deux guerres mondiales, se caractérisait par sa
complexité, des dispositions juridiquement fragiles et un défaut
de cohérence d’ensemble.
Le code refondu est mieux adapté à la
professionnalisation des armées et à un contexte marqué par les
opérations extérieures et les actes de terrorisme. Il s’applique
non seulement aux militaires en temps de guerre et pendant les
opérations extérieures, mais aussi aux militaires victimes
d’accidents ou de maladies imputables au service en temps de
paix et à leurs ayants cause, ainsi qu’aux victimes civiles, dont
celles du terrorisme. On dénombre 241 000 pensionnés au
1er janvier 2016. Le code comporte aussi, notamment, les
dispositions relatives aux droits annexes à la pension (soins
médicaux, appareillage, emplois réservés), ainsi qu’à la carte et à
la retraite du combattant (1 108 000 titulaires de la retraite au
1er janvier 2016), et d’autres dispositions manifestant la
reconnaissance et le devoir de mémoire envers les combattants
et les victimes de guerre.
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DECEMBRE 2016
COMMUNICATION
L’EUROPE DE LA DEFENSE
Le ministre des affaires étrangères et du
développement international, le secrétaire d’Etat chargé des
affaires européennes et le secrétaire d’Etat chargé des anciens
combattants et de la mémoire ont présenté une communication
relative à l’Europe de la défense.
L’environnement mondial instable et les menaces qui
pèsent sur l’Union européenne exigent de répondre au besoin
accru de sécurité et de protection des Européens. Depuis le
Conseil européen de décembre 2013, la France est au premier
rang pour mettre l’Europe en mesure de mieux organiser sa
sécurité et sa défense.
L’Union européenne a plus que jamais un rôle à jouer
pour contribuer au besoin accru de sécurité et de protection des
Européens et le Président de la République a appelé le
30 août 2016 à une relance de l’Europe de la défense.
Grâce à une forte coopération entre la France, ses
principaux partenaires et les institutions européennes, le Conseil
européen du 15 décembre, reprenant certaines propositions de la
France, notamment en format franco-allemand, en septembre
dernier, a permis d’avancer à la fois sur :
•
l’établissement
d’une
capacité
permanente
de
planification et de conduite d’opérations au niveau
stratégique ;
Une révision du mécanisme, dit Athena, doit être
conduite d’ici la fin 2017, l’objectif étant d’étendre les
financements communs
Par ailleurs, le dispositif européen de réaction rapide
devra être amélioré.
C’est cette capacité de décision et de financement qui
permettra de projeter des forces de manière beaucoup plus
réactive et complète.
•
la progression, pour les pays de l’OTAN, vers l’objectif de
2 % du PIB pour les dépenses de défense, avec une part
de 20 % d’investissement ;
Une coordination entre les Etats membres sera mise
en place, avec une revue annuelle de défense, afin notamment
de déterminer les capacités dont nous manquons collectivement.
•
des moyens nouveaux, avec la mise à l’étude d’un fonds
européen de sécurité et de défense, qui apporterait des
financements pour la recherche de défense et pour des
projets en coopération soutenant l’industrie de défense
européenne. Le Conseil européen souhaite également
que les politiques de prêt de Banque européenne
d’investissement soient étendues à certaines activités
dans le domaine de la défense et l’invite à examiner les
prochaines étapes dans ce sens ;
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DECEMBRE 2016
2.•
la mise en œuvre d’une initiative, dite CBSD, pour
accompagner l’effort de défense des pays africains, afin
de contribuer à assurer leur propre sécurité dans la
durée.
Le Conseil européen se réunira désormais
régulièrement pour évaluer les principales menaces et fixer les
grandes priorités stratégiques.
Ces avancées sont importantes et reflètent la volonté
de l’Union et de ses Etats membres, comme le souhaitait la
France, de mieux faire face collectivement aux menaces qui
pèsent sur les Européens et de renforcer la capacité européenne
à organiser sa défense.
Il s’agit, pour les Européens, d’assumer davantage la
responsabilité de leur sécurité et de renforcer leur coopération
dans le domaine de la défense afin de pouvoir agir de manière
autonome lorsque c’est nécessaire. Ces initiatives sont
complémentaires des efforts menés à titre national comme au
sein de l’OTAN.
La France sera très attentive à la pleine mise en
œuvre des dispositions adoptées au Conseil européen, qui
donneront lieu à une première évaluation dès le mois de mars
2017.
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DECEMBRE 2016
COMMUNICATION
LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS DANS L’EMPLOI
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social et la ministre de la fonction
publique ont présenté une communication relative à la lutte
contre les discriminations dans l’emploi.
Les discriminations minent la société et mettent à mal
la cohésion sociale. C’est tout particulièrement le cas des
discriminations dans l’accès à l’emploi.
Le Gouvernement a engagé une action résolue en
matière de prévention et de lutte contre les discriminations, en
particulier en matière de recrutement, pour que la promesse
républicaine d’égalité et de reconnaissance des compétences
dans l’accès à l’emploi, dans le secteur privé comme dans la
fonction publique, soit une réalité pour tous les citoyens, sans
distinction. Cette mobilisation s’est en particulier exprimée à
l’occasion des trois comités interministériels à l’égalité et à la
citoyenneté.
Dans le secteur privé d’abord, la ministre du travail,
de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
en lien avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et
en s’appuyant sur le groupe de travail mis en place à la suite de
la conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, a déployé des
mesures déterminantes : la campagne grand public de
déconstruction des stéréotypes « Les compétences d’abord »,
l’objectivation du coût économique des discriminations à
l’embauche par France Stratégie, le développement des modes
de recrutement non discriminants (en particulier par Pôle emploi),
la création de l’action de groupe en matière de discrimination au
travail (loi de modernisation de la justice du XXème siècle), mais
aussi l’instauration de la formation obligatoire à la nondiscrimination dans les entreprises de plus de 300 salariés et le
principe de partenariat entre le service public de l’emploi avec les
associations intermédiaires de l’emploi dans les quartiers
populaires.
Afin de faciliter la prise de conscience de la nécessité
de faire évoluer les pratiques en matière de recrutement, le
ministère du travail a réalisé une opération de « testing » d’une
ampleur inédite auprès de 43 entreprises privées de plus de
1000 salariés. Cette opération a révélé pour un tiers des
entreprises testées, un risque élevé de discrimination au
recrutement pour les candidatures portant des noms à
consonance dite « maghrébine »
Cette inégalité de traitement selon l’origine supposée
du candidat, qui se présente comme une tendance de fond
puisqu’elle se retrouve pour les hommes comme pour les
femmes et dans l’accès à des postes d’employés comme de
managers fragilise le pacte républicain.
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CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DECEMBRE 2016
2.Face à ce constat alarmant, le ministère du travail a
appelé les entreprises concernées à changer de comportement,
en leur demandant de lui communiquer les actions déjà en place
pour garantir des procédures de recrutement nondiscriminatoires et pour celles où un risque significatif de
discrimination a été décelé, de présenter un plan d’actions
conséquent pour corriger leurs pratiques. Le ministère pourra
désigner publiquement une entreprise dont les propositions
d’actions correctives seraient jugées insuffisantes au regard des
enjeux. Cette opération de « testing » sera renouvelée tous les
ans.
Dans la fonction publique ensuite, les comités
interministériels à l’égalité et la citoyenneté successifs ont fait de
l’égalité réelle dans l’accès aux emplois publics un axe prioritaire
des travaux. Dans ce cadre, le rapport de Yannick L’Horty sur les
discriminations dans l’accès à l’emploi public a été étayé, pour la
première fois, par une campagne de tests. Ce rapport met en
évidence le même niveau de discrimination dans l’accès à la
fonction publique qu’en matière d’embauche dans le secteur
privé. Par ailleurs, Olivier Rousselle, conseiller d’Etat, prépare un
plan d’action sur la diversification des recrutements, qui sera mis
en œuvre par les écoles de service public des trois versants de la
fonction publique dès le début 2017.
D’ici le début de l’année 2017 également, tous les
ministères auront engagé la démarche de labellisation diversité
et, pour la majorité d’entre eux, de double labellisation diversité
et égalité entre les femmes et les hommes. Une mission
comportant une nouvelle campagne de tests sur les
discriminations dans l’accès à la fonction publique sera lancée
ainsi qu’une évaluation des phénomènes de discrimination dans
le déroulement de la carrière.
Le projet de loi égalité et citoyenneté vient renforcer
cette action par des mesures concrètes autour de deux
principales priorités : ouvrir l’accès à la fonction publique, avec la
création d’un nouveau contrat en alternance réservé aux
personnes, jeunes et seniors, les plus éloignées des métiers de
la fonction publique ; diversifier les profils et les talents des futurs
fonctionnaires, en valorisant la richesse des expériences
professionnelles,
acquises
en
particulier
en
contrat
d’apprentissage ou en service civique, et en renforçant l’accès
des jeunes sans qualification et des seniors chômeurs de longue
durée à l’emploi titulaire.
Par ailleurs, dans le domaine de la carrière, le
Premier ministre a confié à Madame Descamps-Crosnier,
députée, une mission d’analyse et de proposition sur les écarts
persistants de rémunération entre les femmes et les hommes
dans la fonction publique. Ce rapport sera remis prochainement
et les mesures correctrices nécessaires immédiatement mises en
œuvre.
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CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DECEMBRE 2016
3.Une circulaire sera publiée début 2017 sur la politique
en faveur de la diversité dans la fonction publique. Elle
comportera un plan d’action structuré. Cette politique sera
conduite en lien étroit avec les employeurs publics et les
organisations syndicales, dans le cadre du Conseil commun de la
fonction publique. Dans le secteur privé, le ministère du travail
lance, début 2017, une campagne de promotion du label diversité
auprès des petites et moyennes entreprises (PME). Les
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) intégreront
dans leur offre de service « ressources humaines » aux très
petites entreprises (TPE) - PME un module de formation et de
sensibilisation au recrutement non discriminatoire.
CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DECEMBRE 2016
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures
individuelles suivantes :
Sur proposition du Premier ministre :
- M. Vincent FELTESSE est nommé conseiller maître
à la Cour des comptes (tour extérieur), à compter du
16 janvier 2017.
Sur proposition de la ministre de l’environnement, de
l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales
sur le climat et de la ministre du logement et de l’habitat
durable :
- Mme Maryline SIMONÉ est nommée directrice de la
communication au secrétariat général du ministère de
l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des
relations internationales sur le climat et du ministère du logement
et de l’habitat durable.
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances :
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de
M. Denis MORIN, directeur du budget, à compter du
2 janvier 2017 ;
- Mme Amélie VERDIER, inspectrice des finances de
1ère classe, est nommée directrice du budget, à compter du
2 janvier 2017.
En outre, a été adoptée une mesure diverse d’ordre
individuel concernant un officier général du commissariat des
armées.