MEDAILLE D`HONNEUR DU TRAVAIL

LfbertJ • Égaltt.l • FraJsrnitA
RÉPUBLIQ..UE FRANÇAISE
PREFECTURE DU JURA
MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
(application du décret du 4 juillet 1984 modifié par le décret du 17 octobre 2000)
Echelon sollicité:
(cocher la ou les cases correspondantes à la demande)
9
0
Promotion du :
argent
o vermeil
o 1" janvier
o 14 juillet
Oor
o grand or
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CANDIDAT
A
ETAT CIVIL
NOM: ................................... .
NOM de jeune fille: ........................... .
(en majuscules d'imprimerie)
Prénoms: .......................................................... .
Date et lieu de naissance: ............................ .
Nationalité
(indiquer éventuellement la date de naturalisation) : ............................... _............................ .
Domicile actuel: .................................................................... .
Profession: ... ...... ................................................ ......... .......................
Dernier employeur et son adresse:
Numéro SIRET de l'entreprise: .......................................... .
B - SITUATION MILITAIRE (services effectués dans l'armée française)
1. Service national en temps de paix
Date exacte d'incorporation ....
Date exacte de libération: ........................... .
2. Guerre 1939 - 1945
Date exacte de mobilisation: .................. .
Date exacte de démobilisation: ...................... .
Résistance du :............................................. .
Au: ................................................................ ..
Déportation du : ................................... .
Au: .............................................................. .
3. Autres campagnes (Indochine, Corée, Afrique du Nord)
Date exacte de mobilisation: ................ .
Date exacte de démobilisation: .................... ..
C - DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Le candidat a-t-il déjà obtenu la Médaille d'Honneur du Travail ?
o en argent
o en vermeil
à quelle date: ............................
Où : ................................................................ ..
à quelle date: ........................... .
Où: .......................................................... .
Den or
à quelle date: ................. .
Où: ................................................................ .
D - ACCIDENTS DU TRAVAILOU MALADIES PROFESSIONNELLES
Le candidat est-il titulaire de rentes au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles?
o oui
0 non
Dates d'attribution des rentes
Taux d'incapacité reconnue
o si le candidat est retraité, indiquer à quelle date ...........................................................................
o si le candidat est décédé, indiquer à quelle date
o si le candidat a été victime d'un accident, indiquer à quelle date .................... .
Il - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES DIFFERENTS EMPLOIS
(à compléter impérativement)
Durée TOTALE des services
à compléter impérativement
Date et signature du demandeur:
A ...................... ,~............ ........... .
RESUME DES PRINCIPALES DlSPOSITIONS DU DECRET DU 4 JUILLET 1984 (J.O du 12 juillet 1984)
MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 2000 (J.Odu 19 octobre 2000)
RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
La médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser l'ancienneté des services honorables effectués par
toute personne salariée ou assimilée sans limite du nombre d'employeurs.
Elle est accordée aux salariés français ou étrangers travaillant en France, dans les départements et territoires
d'outre mer ou à l'étranger. Toutefois, les services accomplis à l'étranger ne peuvent être pris en considération que s'ils
ont été effectués:
chez un employeur français,
dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le
territoire de la République,
dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit
français,
dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants
soient français.
La médaille d'honneur du travail ne peut être accordée:
1°) aux salariés qui, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, peuvent prétendre à une
distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre ministère (médaille d'honneur
agricole, médaille d'honneur départementale et communale, médaille d'honneur des chemins de fer, ... ) ;
2°) aux fonctionnaires de l'Etat qui sont soumis au statut de la Fonction Publique;
3°) aux magistrats de l'ordre judiciaire.
La médaille d'honneur du travail comporte quatre échelons
a) la médaille d'argent décernée aprés 20 ans de services;
b) la médaille de vermeil décerné aux titulaires de la médaille d'argent comptant 30 ans de services;
c)
la médaille d'or décernée aux titulaires des deux précédentes comptant 35 ans de services;
d) la grande médaille d'or décernée aux titulaires des trois précédentes comptant 40 ans de services.
Pour le calcul de l'ancienneté, sont pris en compte:
Les stages rémunérés de la formation professionnelle;
Les congés individuels de formation;
Les congés de conversion;
Les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l'emploi;
Le congé parental d'éducation, à concurrence d'une année au maximum.
Services militaires: le temps passé dans l'armée française (temps légal du service national, mobilisation pendant
la guerre 1939 - 1945, campagnes d'Indochine, Corée, Afrique du Nord) s'ajoute aux périodes effectives de travail quelle
que soit la date d'entrée en fonction chez les employeurs.
Une réduction des durées de services exigées pour l'obtention des quatre échelons (sauf en ce qui concerne
l'échelon argent accordé de maniére exceptionnelle) est prévue en faveur de certaines catégories de travailleurs,
notamment des grands invalides du travail et des salariés français qui ont occupé un emploi hors du territoire
métropolitain.
Dans ce dernier cas, cette bonification est égale au tiers du temps passé hors de la métropole.
III - CONSTITUTION DU DOSSIER
Les notices disponibles dans les Sous-Préfectures et Préfecture doivent étre établies en un exemplaire. Les
demandes doivent parvenir à:
PREFECTURE DU JURA - 8 rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
li< : 03.84.86.84.00 - Télécopie: 03.84.43.42.86 - http://www.jura.pref.gouv.fr
Pièces à joindre au dossier par le demandeur
.> Attestation patronale du dernier employeur (comportant le nom de l'entreprise, son adresse et son numéro
SIREN)
.> Certificat de travail de chaque employeur (photocopie) ou, dans le cas où l'employeur aurait disparu, une
attestation établie par deux témoins et visée par la mairie afin d'authentifier la cause pour laquelle le certificat ne
peut être produit, ou relevé de carriére de la CRAM pour remplacer les certificats de travail égarés. (ne pas joindre
les feuilles de paie)
:> Copie de la carte d'ideplité ou du passeport en cours de validité (pour les femmes mariées, pièce d'identité
au nom d'épouse)
>-
Un état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire, comportant {es dates
d'incorporation et de libération
>- Pour les mutilés du travail, une photocopie du titre de pension
La médaille d'honneur du travail est décernée deux fois par an à l'occasion du 1" janvier et du 14 juillet. Un
diplôme est délivré à ses titulaires. Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou
de leurs employeurs sur commande adressée à "administration des monnaies et médailles (11, quai de Conti eme
) après la publication des promotions au recueil des actes administratifs des départements.
Paris 6
AVIS MOTIVE DU CHEF D'ENTREPRISE
(à compléter impérativement)
Conduite et moralité: ....................................... ..
Renseignements divers: .......................................................... .
A ................................................... , le .......................................... .
Le chef d'entreprise,
(signature et cachet)