demande de médaille d`honneur du travail

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PREFECTURE
D’INDRE-&-LOIRE
cabinet du préfet
 1er octobre pour la promotion du 1er janvier
 1er mai pour la promotion du 14 juillet
demande de médaille d'honneur du travail
(Application du décret du 4 juillet 1984)
Dossier de proposition argent vermeil or grand or
état civil du candidat
M. Mme Mlle
nom ................................................................................................................................................................................... nom de jeune fille .............................................................................................................................
Prénoms .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Date et lieu de naissance ........................................................................................................................................................................
Nationalité (indiquer éventuellement la date de naturalisation) ........................................................................................................................................................................
Domicile actuel ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Code postal Commune
............................................................................................................................................................................................................................................
Tél. Profession ............................................................................................................................................................................. N° SIREN de l'employeur ....................................................................................... situation militaire (services effectués dans l'armée française)
service national Date exacte d'incorporation
Date exacte de libération
t
Le candidat a-t-il déjà obtenu la Médaille d'honneur du Travail ?
OUI NON En argent . . . . . A quelle date
OUI NON En vermeil . . . . A quelle date OUI NON En or . . . . . . . . . A quelle date tan
r
o
imp
Le candidat est-il titulaire de rentes au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles :
Date d'attribution des rentes
non oui
Si le candidat est retraité, indiquer à quelle date..............................................
Si le candidat est décédé, indiquer à quelle date.............................................
Si le candidat a été victime d'un accident mortel, indiquer à quelle date
Taux d'incapacité reconnus
renseignements
adresse
de la succursale
où le candidat
est employé
les
date exacte
d'entrée dans
l'entreprise
différents
date exacte
du départ
(éventuellement)
emplois
durée
des services
ANS
mois
JOURS
périodes d'interruption
DERNIER
EMPLOI
TROISIEME
EMPLOI
DEUXIEME
EMPLOI
PREMIER
EMPLOI
nom ou raison sociale
de l'entreprise
adresse du siège social
+ n° siren
concernant
708 CAB
TOTAl général
préfecture
d'indre-et-loire - 37925 TOURS CEDEX 09 - Tél. 02.47.33.10.34 - Télécopie 02.47.33.10.23 - hptt://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Pour tous renseignements téléphoniques appeler le 0 821 80 30 37
pièces a joindre impérativement au dossier
 Attestation de l'employeur actuel, certificats des employeurs précédents ou un relevé de carrière établi par la CRAM.
 Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie du livret militaire.
 Photocopie carte d'identité
 Pour les mutilés du travail, une photocopie du titre de pension.
La Médaille d'Honneur du Travail est décernée deux fois par an à l'occasion du 1er janvier et du
14 juillet. Date limite du dépôt des dossiers le 1er mai et le 1er octobre. Un diplôme
est délivré à ses titulaires. Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des
titulaires ou de leurs employeurs sur commande adressée à l'Administration des Monnaies
et Médailles (11, quai de Conti, Paris VIe), après la publication des promotions au Recueil des
Actes Administratifs des départements.
La Médaille d'Honneur du travail comporte quatre échelons :
 20
ans de service - La Médaille d'Argent ou décernée à titre tout à fait exceptionnel, après quinze de service chez un seul employeur ;
 30
ans de service - La Médaille de Vermeil décernée aux titulaires de la Médaille d'argent ;
 35
ans de service - La Médaille d'Or décernée aux titulaires des deux précédentes ;
 40
ans de service - La Médaille grand d'Or décernée aux titulaires des trois précédentes ;
services militaires – Le temps passé dans l'armée française (temps légal du service national, mobilisation pendant
la guerre 1939-1945, Campagnes d'Indochine, Corée, Afrique du Nord) s'ajoute aux périodes effectives de travail quelle que soit
la date d'entrée en fonction chez les employeurs.
Une réduction des durées de services exigées pour l'obtention des quatre échelons (sauf en ce qui concerne l'échelon
argent accordée de manière exceptionnelle) est prévue en faveur de certaines catégories de travailleurs, notamment des grands
invalides du travail et des salariés français qui ont occupé un emploi hors du territoire métropolitain.
Dans ce dernier cas, cette bonification est égale au tiers du temps passé hors de la métropole.
résumé des principales dispositions du décret du 4 juillet 1984
relatif a la médaille d'honneur du travail
(J. O. du 12 Juillet 1984)
La médaille d'Honneur du Travail est destinée à récompenser l'ancienneté des services par toute personne salariée ou assimilée tirant
de cette occupation l'essentiel de ses ressources.
Elle est accordée aux salariés français ou étrangers travaillant en France, dans les départements ou territoires d'outre-mer ou à l'étranger. Toutefois les services accomplis à l'étranger ne peuvent être pris en considération que s'ils ont été effectués :
– chez un employeur français ;
– dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;
– dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français ;
– dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.
La Médaille d'Honneur du Travail ne peut être accordée :
1° – Aux salariés qui, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, peuvent prétendre à une distinction honorifique
décernée pour ancienneté de services par un autre ministère (Médaille d'Honneur agricole, Médaille d'Honneur départementale et communale,
Médaille d'Honneur des Chemins de fer, etc) ;
2° – Aux fonctionnaires de l'Etat qui sont soumis au statut de la fonction publique ;
3° – Aux magistrats de l'Ordre judiciaire.