Cette Loi du 18 décembre 1996 dite Loi Carrez

Cette Loi du 18 décembre 1996 dite Loi Carrez repose sur deux fondements :
- assurer l’information de l’acquéreur quant à la superficie du lot privatif vendu,
- garantir à celui-ci la contenance du bien.
Ceci devant apporter une plus grande transparence dans la vente d’appartements anciens.
Modalités d’application de la Loi :
Cette Loi, d’ordre public, oblige d’indiquer la surface exacte du lot privatif vendu, qu’il soit à
usage d’habitation, professionnel, commercial, administratif ou autre, dès le 19 juin
1997(entrée en application de la Loi Carrez) et ce dans l’avant contrat, la promesse de vente et
le compromis de vente définitif.
A cette obligation, s’attache un dispositif de sanction à deux détentes :
- la nullité du contrat,
- une action en diminution de prix.
Par ailleurs, l’acquéreur peut bénéficier d’une compensation financière égale à la moindre
mesure si la superficie exacte s’avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans
l’acte (ou promesse).
Les surfaces exclues par la Loi
Les caves, les garages, les emplacements de stationnements (boxes et places de parking), les
ventes sur plan (qui sont soumises à l’article R 261-13 du code de la construction), les terrains
à bâtir, les maisons individuelles.
Notion de superficie privative
Le décret de l’application n°97-532 du 23 mai 1997, définit la superficie privative d’un lot de
copropriété. C’est donc cette superficie qu’il faudra mentionner, elle comprend les superficies
des planchers des locaux clos et couverts, après déduction de surfaces occupées par les murs,
cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n’est pas
tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m.