Métrage Loi Carrez

VISEODIAG diagnostic immobilier dans le Val de Marne et à Paris
Métrage Loi Carrez
Notre missionVISEO DIAGNOSTIC réalise pour vous un mesurage de la superficie privative de votre bien et vous remet
une attestation de superficie comprenant :
- - la surface loi Carrez
- la surface hors loi CarrezVISEO DIAGNOSTIC, selon la demande de votre notaire, mesure la partie privative de votre
lot de copropriété en concordance avec le dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques. Le contexte
juridique
Mention obligatoire dans tout acte de vente de la surface privative d’un bien en copropriété.
Selon l'Art. 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par la
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, toute promesse ou contrat de vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la
superficie de la partie privative. Si vous ne mentionnez pas la superficie "Loi CARREZ" dans la promesse ou le
contrat d'avant vente, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte
définitif.
Si la superficie est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l'acte, le prix de vente peut, à la demande de
l'acquéreur, être diminué en proportion dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique à peine de déchéance.La
durée de validité de l'attestation est illimitée en l'absence de modification intérieure (travaux d’aménagement).
Selon le Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 , la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot est la
superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons,
marches et emmarchements, piliers et poteaux, cages d'escalier et trémies, gaines et conduits de cheminée,
embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur
inférieure à 1,80 mètres, des caves, garages et emplacements de stationnement, des combles non aménageables. Les
lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte.Depuis le 19 juin 1997, lorsque
vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, vous devez obligatoirement indiquer sa superficie
privative dans votre promesse de vente.
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Généré: 1 October, 2016, 01:56