Métrage Loi CARREZ

Certificat de mesurage « Loi Carrez »
Dans quel cas a-t-on l’obligation d’établir un certificat de mesurage "Loi Carrez" ?
La loi Carrez dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier, une expertise avant achat est
nécessaire pour déterminer la superficie du lot ou de la fraction de lot. Le métrage doit être
communiqué à l'acquéreur par le vendeur dès la signature de la promesse de vente.
L’attestation de superficie privative « loi Carrez » s’impose au vendeur d’un bien en
copropriété ; son absence est sanctionnée par la nullité de la vente, tandis qu’une erreur de
plus de 5 % donne lieu à réduction proportionnelle du prix. Les caves, garages et
emplacements de parking ne sont pas concernés. Le certificat « Carrez » est exigé dès la
signature de l’avant-contrat.
Il permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien (lot de copropriété) à vendre, et
donc d’améliorer la protection des acquéreurs en garantissant la superficie réelle. Cette loi
oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout contrat de
vente (promesse de vente ou compromis) et dans tout acte de vente. Si la notion de "lot de
copropriété" concerne principalement des appartements, elle s'applique aussi aux maisons
formant des lots de copropriété.
Les immeubles concernés
Tous les immeubles dès lors qu'ils sont soumis au statut de la copropriété, quelque soit leur
destination (logement, bureaux, entrepôt...) sont soumis aux dispositions de la loi Carrez.
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et au décret n° 97-532 du 23 mai 1997
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot
de copropriété :
Art 4-1- La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot est la superficie
des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les
murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80
m.
Art 4-2- Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en
compte pour le calcul de la superficie mentionnée en 4-1.