D8 - Carrez lots multiples K2D doc - Bas-Rhin

Certificat de surface
n° 130523-0132
Certificat de surface privative
Numéro de dossier
Date du repérage
Heure d’arrivée
Durée du repérage
:
:
:
:
130523-0132
22/04/2013
15 h 00
01 h 15
La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire
aux dispositions de la loi n° 96/1107 du 18 décembre 1996 et du décret n° 97/532 du 23 mai 1997, en vue de reporter
leur superficie dans un acte de vente à intervenir.
Extrait de l'Article 4-1 - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de
la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées
par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte
des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Extrait Art.4-2 - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte
pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-l.
Désignation du ou des bâtiments
Désignation du propriétaire
Localisation du ou des bâtiments :
Département : ... Alpes-Maritimes
Adresse : ........... Résidence LE WINTER PALACE 20,
avenue Riviéra
Commune :........ 06500 MENTON
Désignation du client :
Nom et prénom : . CONSEIL GENERAL DU BAS RHIN
Adresse : ............ HOTEL DU DEPARTEMENT
PLACE QUARTIER BLANC
67964 STRASBOURG CEDEX 9
Désignation et situation du ou des lots de copropriété :
Lotsnuméros 164 (T2 - 2ème) - 32
(Cave - S/S) - 238 (Garage),
Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé)
Repérage
Nom et prénom : CONSEIL GENERAL DU BAS RHIN
Adresse : ........... HOTEL DU DEPARTEMENT
PLACE QUARTIER BLANC
67964 STRASBOURG CEDEX 9
Périmètre de repérage : Ensemble des parties
privatives de l’habitation y compris
cave et garage
Désignation de l'opérateur de diagnostic
Nom et prénom : ....................................... FISTEBERG FABIEN
Raison sociale et nom de l'entreprise : ......... K2D SERVICES
Adresse : .................................................. 6 RUE DES FRERES PICCO
06500 MENTON
Numéro SIRET : ........................................ 47788418300021
Désignation de la compagnie d'assurance : ... GENERALI
Superficie privative en m² du lot
Surface Loi Carrez totale : 83.39 m²
(quatre-vingt-trois mètres carrés trente-neuf)
Surface au sol totale : 83.73 m² (quatre-vingt-trois mètres carrés soixante-treize)
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Dossier 130523-0132
Rapport du : 22/04/2013 Certificat de surface
n° 130523-0132
Résultat du repérage
Date du repérage :
22/04/2013
Documents remis par le donneur d’ordre à l’opérateur de repérage :
Néant
Représentant du propriétaire (accompagnateur) :
Gardien : M. JURISIC
Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Carrez :
Parties de l’immeuble bâtis visitées
Superficie privative au
sens Carrez
Hall d'entrée
Surface au sol
4.90
4.90
Pièce principale 1
32.74
32.74
Pièce principale 2
27.97
27.97
Cuisine
11.40
11.74
Salle de bain
4.40
4.40
W.C.
1.98
1.98
Motif de non prise en compte
0.34 m² = Surface dans l'emprise du mur
Superficie privative en m² du lot :
Surface Loi Carrez totale : 83.39 m² (quatre-vingt-trois mètres carrés trente-neuf)
Surface au sol totale : 83.73 m² (quatre-vingt-trois mètres carrés soixante-treize)
Résultat du repérage – Lots annexes
Tableau récapitulatif des surfaces des lots annexes :
Parties de l’immeuble bâtis
visitées
Superficie privative au sens
Carrez
Surface au sol
Motif de non prise en compte
Cave
0.00
Non mesurée
Pièce dont la fonction l'exclue de la surface carrez
Garage
0.00
Non mesurée
Pièce dont la fonction l'exclue de la surface carrez
Fait à MENTON, le 22/04/2013
Par : FISTEBERG FABIEN
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Dossier 130523-0132
Rapport du : 22/04/2013 Certificat de surface
n° 130523-0132
Résultat du repérage – Croquis
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Dossier 130523-0132
Rapport du : 22/04/2013 ATTESTATION D’ASSURANCE
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER
Nous, soussignés GENERALI dont le siège social est situé 7 Boulevard Haussmann 75456 PARIS, Le Cabinet
DUMAS & Associés 78 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX attestons garantir par contrat N° AM522502
Nom de l’assuré : K2D SERVICES
Demeurant : 6 RUE DES FRERES PICCO 06500 MENTON
contre les conséquences pécuniaires de la RESPONSABILITE CIVILE pouvant lui incomber du fait de ses activités
professionnelles de Diagnostiqueur Immobilier.
Sont couvertes les activités suivantes, sous réserve que les compétences de l’assuré, personne physique ou que les
compétences de ses diagnostiqueurs salariés aient été certifiées par un organisme accrédité, lorsque la réglementation
l’exige, et ce pour l’ensemble des diagnostics réalisés :
Ø
Les activités énumérées par l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation et listées ci-dessous, que ce soit
dans le cadre de la vente d’un bien ou en dehors de la vente
§
§
Le Constat de risque d’exposition au Plomb
§
§
La présence de Termites et autres insectes xylophages
Le repérage d’amiante (avant transaction, avant/après travaux
et démolition, dossier technique amiante)
L’Etat de l’installation de Gaz
Ø
Le mesurage Loi Carrez / Loi Boutin / Loi Scellier
Ø
Les activités complémentaires suivantes :
§
§
Le Diagnostic Performance Energétique (DPE)
§
§
Etat des risques naturels et technologiques
Calcul des Millièmes de Copropriété
Relevé de côte et plan de l’existant
L’Etat de l’installation intérieure d’électricité
Contrôle des installations d’assainissement NON collectif
§
§
§
§
§
§
§
§
La présence d’insectes xylophages et de champignons lignivores
§
Etat descriptif de division
§
Etat des lieux locatifs
§
§
§
§
§
§
Thermographie des bâtiments
§
Certificat des travaux de réhabilitations et Investissement locatif
dans le neuf et l’ancien (Dispositions Robien & Borloo)
§
Formation – Audit certification
§
§
Contrôle d’Assainissement Collectif
§
Personne compétente en radio protection
Loi SRU : Dossier de diagnostic technique pour mise en
copropriété d’Immeubles de plus de 15 ans
§
Expertise en valeur vénale et locative
§
§
Certificat de logement décent
§
Vérification périodique des installations électriques
Etat du dispositif de sécurité des piscines
§
§
Etude concernant la pollution des sols
§
Contrôle des installations électriques par thermographie
infrarouge
Prise de mesure
L’analyse de la teneur en plomb dans l’eau potable
Diagnostic Risque d’intoxication par le plomb
Recherche de plomb avant travaux
Diagnostic Radon
Certificat aux normes de Surfaces et d’Habitabilité et Prêt à
Taux Zéro
Infiltrométrie
Analyse thermique
Diagnostic accessibilité des ERP et des voiries
Détection de légionellose
Document Unique de sécurité (limité à 300.000 € par sinistre et
500.000 € par année d’assurance).
MONTANT DE LA GARANTIE :
Tous Dommages Confondus : 1.300.000 € par sinistre et 1.500.000 € par année.
La présente attestation est valable pour la période du 1er Janvier 2013 au 31 Décembre 2013.
Elle ne peut engager l’assureur au-delà des termes et limites du contrat d’assurance, et n’implique qu’une présomption
de garantie à la charge de l’assureur.
Fait à Périgueux, le 26 décembre 2012
Pour faire valoir ce que de droit
GENERALI PAR DELEGATION