Afin de garantir au futur acquéreur la superficie du logement dont il

Afin de garantir au futur acquéreur la superficie du logement dont il souhaite devenir propriétaire, une expertise loi Carrez doit
obligatoirement être fournie lors de tout acte de vente. Quel que soit le type de logement concerné, ce document indiquera le métrage exact
de sa superficie privative.
Donne le métrage exact de la superficie privative d'un bien immobilier. Ce document est obligatoire pour les immeubles d'habitation ou à
usage professionnel faisant partie d'une copropriété (verticale ou horizontale).
Textes de loi :
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Loi 96-1107 du 18/12/1996
Décret 97-53 du 23/05/1997
Validité : Sans limite
Diagnostic loi Carrez : définition
La loi n.96-1107 (dite loi Carrez et précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997), publiée le18 décembre 1996, rend obligatoire un
diagnostic loi Carrez dans toute vente d'un bien immobilier prenant place au sein d'une copropriété.
L'objectif est de garantir au futur acquéreur la superficie du logement dont il souhaite devenir propriétaire. Le vendeur est également protégé
contre tout recours éventuel de l'acheteur en cas de superficie erronée.
Quels types de logements sont concernés par le diagnostic loi Carrez ?
Tout propriétaire d'un bien immobilier en copropriété d'une superficie d'au moins 8 mètres carrés est obligé de fournir une évaluation loi
Carrez lors de la vente de son logement.
Que ce soit un appartement ou une maison individuelle (si elle est située sur un terrain en copropriété comme dans un lotissement), tous les
types de biens sont concernés. Les bureaux et les commerces n'échappent pas la règle.
Exceptions : les caves, garages, annexes, et les lots ni clos ni couverts, sont dispensés de cet examen.
Qui peut réaliser un diagnostic immobilier loi Carrez ?
Les mesures du logement concerné peuvent être effectuées par le propriétaire. Néanmoins, il est recommandé de faire appel à un
professionnel qualifié pour réaliser ce type d’expertise (l'intervention d'un expert est la seule valable pour l'obtention d'un certificat loi
Carrez).
Les parties privatives du logement seront mesurées grâce à un lasermètre. Les résultats donneront la superficie calculée des planchers des
parties bénéficiant d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre.
Extrait du décret n.97-532 du 23 mai 1997 : «la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces
occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des
planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre».
Quels risques en cas d'absence d'un diagnostic loi Carrez ?
Si la superficie n'est pas mentionnée lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, l'acheteur dispose d'un mois maximum à compter
de la signature pour réclamer la nullité de l'acte.
En cas d'estimation erronée (un écart inférieur à 5% de la superficie indiquée est toléré), l'acquéreur est en droit de réclamer une réévaluation
du prix du bien immobilier, en fonction de l'erreur (en général 1% de réduction par mètre carré de différence).
Le nouveau propriétaire disposera d'un délai d'un an à partir de la signature de l'acte de vente pour réclamer cette réévaluation.
Le diagnostic immobilier loi Carrez : quelle validité ?
Une estimation loi Carrez à une validité illimitée, tant que le bien immobilier n'a pas été modifié dans sa cartographie et superficie à cause de
travaux.