Allemagne: Réforme de la législation allemande en matière de prêt

Allemagne:
Réforme de la législation allemande en matière de prêt de main d’oeuvre
Allemagne:
Réforme de la législation allemande en matière de prêt de main d’oeuvre
En Allemagne, le prêt de main d’œuvre est régi par la loi relative à la mise à disposition de salariés
(« Arbeitnehmerüberlassungsgesetz »). Le gouvernement allemand envisage de réformer cette loi,
parmi d’autres lois sociales, en vue de garantir aux salariés une plus grande protection. Le projet de
loi prévoit principalement l’introduction d’une période maximale de mise à disposition de 18 mois, un
droit d’égalité des salariés mis à disposition en matière de rémunération après une période de 9 mois
ainsi que la fixation, dans la loi, de critères de différenciation permettant la distinction entre les
contrats d’entreprise et de service d’une part et le contrat de travail d’autre part (voir le projet de loi
du Ministère fédéral du travail et des affaires sociales (BMAS) en date du 16.11.2015).
La réforme doit précisément permettre d’endiguer l’utilisation, souvent abusive aux yeux de nombreuses
organisations syndicales, des contrats d’entreprise et de service en vue de contourner les règles sociales
protectrices pour les salariés. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions n’est pas prévue avant
janvier 2017.
Quelles sont les principales nouvelles règles prévues en matière de mise à disposition de personnel
en Allemagne ?

Durée de mise à disposition : A l’avenir, les salariés ne pourront en principe être mis à disposition
de l’entreprise utilisatrice que pendant une période maximale de 18 mois. Toutefois, il est prévu que
des périodes de mise à disposition plus longues puissent être convenues par convention collective
de branche ou dans le cadre d’un accord basé sur une telle convention collective.

Egalité de salaire : Selon le projet de loi, les salariés mis à disposition devront, en matière de
rémunération, être assimilés aux salariés permanents de l’entreprise utilisatrice au plus tard 9 mois
après le début de leur activité. Là encore, il est prévu une possibilité de dérogation - même si elle
doit rester limitée - par convention collective ; les salariés mis à disposition n’auraient alors un droit à
égalité de salaire qu’après 12 mois d’activité seulement.

Grève : Il est en outre prévu de préciser dans le nouveau texte de loi que l’entreprise utilisatrice ne
pourra en aucun cas faire appel aux salariés mis à sa disposition pour tenter de mettre fin à un
mouvement de grève de son propre personnel.

Co-gestion : Le nouveau texte de loi doit aussi poser comme principe que les salariés mis à
disposition devront être pris en compte par l’entreprise utilisatrice dans les seuils de personnel
valables pour l’application du système de co-gestion.

Différenciation entre les contrats d’entreprise et les contrats de travail : Pour éviter tout
recours abusif aux contrats d’entreprise et aux contrats de service et dans le même temps faciliter la
mission de contrôle des autorités, il est prévu que la nouvelle loi reprenne les principaux critères
développés dans la jurisprudence pour différencier les contrats d’entreprise et de service d’une part
et les contrats de travail d’autre part (nouvel article 611a du Code Civil allemand – BGB). En outre, il
doit être précisé dans le nouveau texte de loi qu’il existe bel et bien une relation de travail,
indépendamment de l’intitulé et du contenu formel du contrat, si cela reflète l’exécution réelle du
contrat.