Nouvelles tables - Compta

Institut des Actuaires
Commission comptable
Avis de l’IA sur l’application
des nouvelles tables de mortalité
22 mars 2007
Grégory Boutier
Références, avis de l’Institut des Actuaires
Rentes viagères
Contrats vie et décès
22 mars 2007
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L’avis de l’Institut des Actuaires
Les références réglementaires
Arrêté du 20 décembre 2005
Contrats de capitaux différés, contrats décès (Code des Assurances)
Arrêté du 1er août 2006
Rentes viagères (Code des Assurances)
Arrêté du 8 décembre 2006
Application aux Mutuelles
Arrêté du 21 décembre 2006
Application aux Institutions de Prévoyance
L’avis de l’IA
Rédaction par la Commission Comptable
Texte soumis à l’avis des actuaires
Validation par la Commission puis par le Conseil d’Administration (17 janvier)
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Références, avis de l’Institut des Actuaires
Rentes viagères
Contrats vie et décès
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Arrêtés relatifs aux rentes viagères
Rentes viagères : les tables
Contrats individuels et collectifs de rentes viagères
Table TPG 93
Tables TGF 05 et TGH 05
ou tables d’expériences
Tables d’expérience
Établies ou non par sexe par l'
entreprise d'
assurance et certifiées par un actuaire
indépendant
Établies d'
après des données d'
expérience de l'
entreprise d'
assurance, ou des données
d'
expérience « démographiquement équivalentes »
Tarif déterminé en utilisant ces tables > à celui qui résulterait de l'
utilisation des tables
homologuées/sexe
Modalités d’application
Rentes en cours de service au 1er janvier 2007 ou liquidées à compter de cette date
Sont concernées les RVI, RVD optionnelles ou obligatoires (interprétation de la Commission)
mais aussi les rentes temporaires (cf. arrêtés)
Date d’application
Code des Assurances
1er janvier 2006
Codes de la Sécurité Sociale et de la Mutualité 1er janvier 2008 (anticipation possible)
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Arrêtés relatifs aux rentes viagères
Modalités d’application : comptes sociaux
Les effets sur le provisionnement peuvent être étalés sur une période de 15 ans (Code des
Assurances) / jusqu’à l’exercice 2021 inclus (Codes SS et Mutualité)
Date de départ de l’amortissement
Code des Assurances : le 26 août 2006 (Pas explicite dans l’arrêté)
Code de la Mutualité : date de publication de l’arrêté = le 30 décembre 2006
Code SS : date de publication de l’arrêté = le 11 janvier 2007.
Étalement sur 15 ans acceptable seulement si l’existence de marges futures
économiquement suffisantes peut être justifiée et documentée
Les provisions techniques doivent être suffisantes pour couvrir les engagements de
l’assureur
Le rythme d’étalement de l’écart de table le mieux fondé au plan économique devrait être en
phase avec l’imputation de cet écart aux assurés.
A défaut de définir par avance cette cadence, nous recommandons un mode d’étalement
linéaire de cet écart.
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Arrêtés relatifs aux rentes viagères
Modalités d’application
Table TPG
Le niveau de provisionnement des rentes viagères, quelle que soit leur date de
souscription, doit être supérieur ou égal à celui obtenu avec la TPG93
Ce qui suppose de continuer à calculer les rentes à la TPG
D’ici le 1er août 2008 (Code des Assurances) / le 31 décembre 2010 (Code de la
Mutualité) / le 31 décembre 2008 (Code SS)
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Arrêtés relatifs aux rentes viagères
Modalités d’application : comptes consolidés ou combinés (normes françaises)
Tables appliquées au portefeuille sans possibilité d’étalement
Reconnues localement comme adéquates, réglementaires en vigueur ou d’expérience
En l’absence d’étalement, l’assureur doit évaluer la quote-part de la marge dégagée (perte ou
profit technique) qui sera imputée aux assurés.
Peut faire l’objet d’une constatation à l’actif, dans un compte de PB différée ou, lorsque
les conditions de compensation le permettent, en moins d’un passif de PB différée.
Évaluation de l’écart mis à la charge des assurés appréciée en fonction de
l’environnement économique et financier, des conditions contractuelles, de la politique de
participation
Le maintien au bilan d’un actif de participation bénéficiaire différé devra faire l’objet d’un
test de recouvrabilité
En cas d’insuffisance de marge future, cet actif devra faire l’objet d’une annulation
par résultat.
En toute hypothèse, les provisions constituées doivent être suffisantes pour permettre à
l’assureur de faire face à ses engagements, quel que soit l’écart entre les provisions en social
et en conso
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Arrêtés relatifs aux rentes viagères
Modalités d’application : comptes consolidés ou combinés (normes IFRS)
Les contrats de rentes viagères relèvent de la norme IFRS 4
Maintien des méthodes locales d’évaluation des passifs, donc la méthode française de
consolidation pour l’assurance CRC 2000-05 .
Les actifs font l’objet d’une évaluation d’après la norme IAS 39 notamment, qui à la
différence des normes françaises anticipe un dégagement de plus values latentes.
Le test de recouvrabilité à mettre en oeuvre devra donc porter sur des flux différents de
ceux qui seront mis en oeuvre pour le test des comptes consolidés en normes
françaises.
La réalisation de ce test donne lieu à des approches différentes, dans les conditions
évoquées par le CNC :
Test réalisé de manière extracomptable. Actif enregistré pour son montant recouvrable
Actif de PB comptabilisé dans sa totalité. Le test porte sur ce dernier. Montant non
recouvrable éventuel constaté en diminution de cet actif et impacte le résultat.
Recouvrabilité de l’actif de PB différée testée dans le cadre plus général du test de
suffisance du passif.
Compensation alors possible avec des excédents éventuels sur d’autres éléments.
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Arrêtés relatifs aux rentes viagères
Autres problématiques
Connaissance du sexe des assurés ou bénéficiaires
En cas d’absence d’information, engagement provisionné sur la base de la table la plus
prudente (TGF 05)
En l’absence d’information sur le sexe des assurés, l’estimation du nombre d’assurés de
chacun des deux sexes peut résulter d’études statistiques sur la population concernée.
Rentes viagères en cours de constitution avec engagement de table pour la phase de service
L’engagement porte sur le montant des arrérages et non uniquement sur le montant de
l’épargne.
PM calculées à partir de la table contractuelle dans la phase de constitution et à partir
des nouvelles tables à compter de la liquidation
Perte constatée à la mise en service de la rente. Constatée entre 2007 et 2021, au
fur et à mesure des liquidations, et en utilisant l’étalement réglementaire dans les
comptes sociaux.
Rentes mises en service à partir de 2021 : perte constatée en une seule fois à
chaque liquidation, si aucune provision complémentaire n’a été préalablement
comptabilisée.
Contrats avec option de sortie en rente : possible d’utiliser les probabilités de sortie en
rente établies sur la base de l’historique du portefeuille assuré et/ou en prenant en
considération la valeur de l’option correspondante.
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Références, avis de l’Institut des Actuaires
Rentes viagères
Contrats vie et décès
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Arrêtés relatifs aux contrats hors rentes viagères
Vie / Décès : les tables
Engagements en cas de décès
Table TD 88-90
Tables TH 00-02 et TF 00-02
ou table TH seulement (la plus prudente)
ou table d’expérience
Engagements en cas de vie
Table TV 88-90
Tables TH 00-02 et TF 00-02 avec décalages d’âges
Décalages applicables sur les qx
ou table TF seulement (la plus prudente)
ou table d’expérience
Tables d’expérience
Tables établies ou non par sexe par l'
entreprise d'
assurance et certifiées par un actuaire
indépendant
Doivent être établies d'
après des données d'
expérience de l'
entreprise d'
assurance, ou
des données d'
expérience « démographiquement équivalentes ».
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Arrêtés relatifs aux contrats hors rentes viagères
Dates d’application
Code des Assurances
Engagements en cas de décès
Engagements en cas de vie
1er janvier 2006
1er juillet 2006
Codes de la Sécurité Sociale et de la Mutualité
Engagements décès et vie
1er janvier 2008 (anticipation 1/01/2007 possible)
Modalités d’application
Décès
Nouvelles tables applicables aux contrats souscrits à compter de la date d’application
Vie
Le passage peut être étalé sur 8 ans dans les comptes sociaux.
Seulement si des marges futures économiquement suffisantes peuvent être justifiées
Pas d’étalement dans les comptes consolidés.
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