Barème de capitalisation des prestations sociales

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
31 janvier 2013
Texte 12 sur 129
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l’application
des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1301494A
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des
finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 376-1 et R. 454-1 ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l’application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu la saisine en date du 15 janvier 2013 du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des
travailleurs salariés ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 janvier 2013 ;
Vu la saisine en date du 15 janvier 2013 de la Commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles,
Arrêtent :
Art. 1 . − Les barèmes figurant aux annexes mentionnées au I et aux 1o et 2o du II de l’article 1er du décret
er
du 27 décembre 2011 susvisé sont remplacés par les barèmes annexés au présent arrêté.
Art. 2. − Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2013.
Art. 3. − Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. FATOME
Le ministre délégué
auprès du ministre de l’économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L’administrateur civil,
G. BAILLY
ANNEXES
ANNEXE
1
BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR FORFAITAIRE DES RENTES D’INVALIDITÉ
ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS SOCIAUX EN CAS D’ACCIDENT OU DE BLESSURE CAUSÉS PAR UN TIERS
A partir de la table de mortalité INSEE 2000-2002
Taux 2,97 %
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ANNEXE
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2
BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DU CAPITAL REPRÉSENTATIF
DES RENTES D’ACCIDENTS DU TRAVAIL
I. – Rentes viagères
A partir de la table de mortalité INSEE 2000-2002
Taux 2,97 %
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II. – Table de conversion rente-capital pour les ayants droit
A partir de la table de mortalité INSEE 2000-2002
Taux 2,97 %
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