Règlement de fonctionnement

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Règlement
de fonctionnement
“Structure d’accueil”
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Règlement de fonctionnement “Structure d’accueil”
Le contenu
1. Définitions
3
2. Prestations possibles
2.1. Quelles sont les prestations à disposition de l’affilié ?
2.1.1.Capital vie et capital décès 2.1.2.Capital vie 2.1.3.Assurance mixte vie et décès 2.2. Quand les choix sont-ils effectués ? Peuvent-ils être modifiés ?
3
3
3
3
3
3
3. 4
Participations bénéficiaires
4. Engagement de pension
4.1. L’affilié peut-il disposer de ses contrats ?
4.2. L’affilié peut-il obtenir des informations quant à son contrat ?
4
4
4
5. Transfert des réserves
5.1. L’affilié peut-il transférer ses réserves ?
4
4
6. Que se passe-t-il en cas de retraite et de décès ?
6.1. Que se passe-t-il à la prise en cours de la retraite ?
6.2. Que se passe-t-il en cas de décès avant la prise en cours de la retraite ?
4
4
7. 7.1. 7.2. 7.3. 5
5
5
5
Dispositions diverses
Quels tarifs sont appliqués ?
Quand les formalités médicales sont-elles appliquées ?
Que se passe-t-il si l’organisateur met fin au Welcome Plan ou si l’organisateur cesse ses activités ?
Annexe
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Mars 2015
6
Delta Lloyd Life SA
Avenue Fonsny, 38
1060 Bruxelles
T 02 650 78 00
[email protected]
www.deltalloydlife.be
BNB 167
TVA BE 0403 280 171
RPM Bruxelles
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Règlement de fonctionnement “Structure d’accueil”
1.Définitions
•
•
•
•
La structure d’accueil :
L’objet de la structure d’accueil est la gestion
• des réserves acquises transférées par les travailleurs nouvellement engagés d’une part ;
• des réserves acquises des personnes qui sont sorties et ont choisi de laisser leurs réserves dans la structure d’accueil de l’ancien organisateur.
Les réserves acquises sont transférées sous forme d’une prime unique.
2.
Prestations possibles
2.1.
Quelles sont les prestations à disposition de l’affilié ?
En principe, la structure d’accueil prévoit le versement d’un capital en cas de
vie et le versement de la réserve en cas de décès avant la prise en cours de
la retraite. Cependant, si l’affilié le désire, d’autres choix lui sont proposés.
Ainsi, pour les prestations vie et décès, 3 choix de combinaisons d’assurance
sont possibles :
2.1.1.
Capital vie et capital décès
Une assurance de capital différé avec contre-assurance garantit un capital en
cas de vie à la prise en cours de la retraite, et le paiement d’un capital décès
égal aux montants épargnés selon le ou les mode(s) d’investissement choisi(s)
en cas de décès avant la prise en cours de la retraite.
Les réserves peuvent être soit investies totalement dans un des deux types de
contrats décrits ci-dessous, soit réparties entre les deux :
• un contrat garanti :
dans ce cas, un intérêt technique est garanti sur les montants investis. Ces
contrats bénéficient des participations bénéficiaires décrites au point 3.
• un contrat lié à des fonds d’investissement :
dans ce cas, les montants sont versés dans un des fonds d’investissement
de Delta Lloyd Life SA, ci-après dénommé « Delta Lloyd Life ». L’épargne
sur ce contrat comprend à tout moment le nombre d’unités du fonds qui
lui est attribué multiplié par la valeur de l’unité. Le rendement ne peut
pas être garanti : il fluctue en fonction de la valeur des unités du fonds
d’investissement. Les fonds d’investissement sont décrits dans l’annexe
« Composition des fonds d’investissement ».
2.1.2.
Si cette combinaison d’assurance est choisie, il n’est pas possible d’investir
dans un contrat lié à des fonds d’investissement.
Delta Lloyd Life se réserve cependant le droit de demander des formalités
médicales, lorsque la loi le permet, en fonction de la combinaison d’assurance
que l’affilié aura choisi.
Par ailleurs, il est possible de souscrire un capital décès complémentaire
dont l’affilié fixe lui-même le montant, peu importe la combinaison d’assurance choisie ci-dessus.
Si l’affilié a opté pour un capital décès complémentaire et s’il décède avant la
prise en cours de la retraite, le capital décès est égal aux montants épargnés
à la date du décès, majorés du capital décès complémentaire ainsi que du
bonus de risque.
La combinaison d’assurance utilisée pour ce capital décès complémentaire
est une assurance temporaire garantissant un capital en cas de décès avant la
prise en cours de la retraite.
Il sera tenu compte des réserves transférées pour fixer ce capital complémentaire. Si l’affilié opte pour une couverture décès complémentaire, ses réserves
sont affectées en priorité au financement de ce capital. Le niveau de la prestation décès sera conditionné par ses réserves. Si le coût de la prestation choisie
dépasse les réserves, il faudra opter pour une prestation moindre jusqu’au
moment où le niveau des réserves sera respecté.
Le solde éventuel des réserves est alors investi pour financer une prestation
vie parmi les trois choix décrits au point 2.1.
Des formalités médicales pourront être demandées dans les cas autorisés par
la loi.
2.2.
Quand les choix sont-ils effectués ? Peuvent-ils être
modifiés ?
Les choix sont effectués au moment du transfert des réserves dans la structure d’accueil. Ce choix est entériné en faisant parvenir à Delta Lloyd Life
une proposition d’affiliation signée. Ces choix restent valables jusqu’à nouvel
ordre.
L’affilié peut modifier ses choix, sans frais, une fois par année civile. Cette modification a lieu dès le moment où Delta Lloyd Life en est avertie par écrit.
Capital vie
Une assurance de capital différé sans contre-assurance garantit un capital en
cas de vie à la prise en cours de la retraite mais n’offre aucune prestation en
cas de décès avant la prise en cours de la retraite.
Si cette combinaison d’assurance est choisie, il n’est pas possible d’investir
dans un contrat lié à des fonds d’investissement.
2.1.3.
2 fois le capital décès (assurance de type 10/20) ;
1,5 fois le capital décès (assurance de type 10/15) ;
1 fois le capital décès (assurance de type 10/10) ;
0,5 fois le capital décès (assurance de type 10/05).
Assurance mixte vie et décès
L’affilié communique sous sa responsabilité toutes instructions utiles à Delta
Lloyd Life pour l’émission, la gestion et la liquidation de ses contrats.
Delta Lloyd Life facturera à l’affilié les frais « exceptionnels » provoqués par
un traitement particulier non prévu dans la gestion courante et fait à sa demande. Par exemple : des retraits partiels, des changements de choix d’investissement plusieurs fois par année civile, la conception et l’édition d’une fiche
d’information non standardisée. Cette liste n’est pas limitative.
Si la combinaison assurance mixte vie et décès est choisie, l’affilié peut déterminer le rapport du capital vie vis-à-vis du capital décès. Ainsi, selon son
choix, le capital vie peut être égal à :
• 3 fois le capital décès (assurance de type 10/30) ;
• 2,5 fois le capital décès (assurance de type 10/25) ;
Lorsque l’affilié modifie ses choix et opte pour une prestation décès supérieure à celle prévue jusque là, Delta Lloyd Life se réserve le droit de
demander des formalités médicales. Dans ce cas, un complément de prime
sera prélevé, sous forme d’une prime unique, selon le choix :
• soit des montants épargnés si l’affilié a investi dans un contrat garanti ;
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• soit des fonds si l’affilié a opté pour un contrat lié à des fonds d’investissement.
La répartition du solde des réserves transférées consacré à la prestation vie
entre contrat garanti et contrat lié à des fonds d’investissement peut être
revue.
6. Que se passe-t-il en cas de
retraite et de décès ?
6.1.
Que se passe-t-il à la prise en cours de la retraite ?
Les montants épargnés sont acquis à l’affilié sans restriction à la prise en cours
de la retraite (ou au plus tôt à l’âge de 60 ans).
3.
Participations bénéficiaires
Les participations bénéficiaires se définissent comme suit :
• La participation bénéficiaire qui provient de l’excédent de bénéfices réalisé par rapport au taux d’intérêt technique, dans les contrats garantis, est
appelée bonus d’épargne. Le bonus d’épargne est affecté dans la combinaison d’assurance choisie en vue d’augmenter les prestations tant en cas
de vie qu’en cas de décès.
• La participation bénéficiaire qui provient du bénéfice de mortalité est appelée bonus de risque.
Le bonus de risque est affecté à l’augmentation du capital décès assuré.
• La participation bénéficiaire applicable aux rentes en cours de paiement
est appelée participation sur rentes en cours.
Les contrats liés à des fonds d’investissement ne bénéficient pas de participations bénéficiaires.
4
Engagement de pension
4.1.
L’affilié peut-il disposer de ses contrats ?
L’ affilié est propriétaire de ses contrats à tout moment.
Lorsqu’il s’agit de contrats garantis, l’affilié peut les mettre en gage en vue
d’un emprunt, ou obtenir une avance sur ces contrats dans les mêmes limites
que celles définies pour les avances et mises en gage dans le cadre de l’assurance de groupe.
4.2.
L’affilié peut-il obtenir des informations quant à son
contrat ?
Sur simple demande, Delta Lloyd Life mettra à disposition une copie du présent règlement de fonctionnement.
Chaque année, Delta Lloyd Life communiquera une fiche de pension reprenant les différentes informations liées aux prestations. A partir du 45ème anniversaire de l’affilié, il recevra au moins tous les cinq ans le montant de la
rente à attendre à la prise en cours de la retraite, avant déduction des impôts.
5.
Transfert des réserves
5.1.
L’affilié peut-il transférer ses réserves ?
La partie de l’épargne capitalisée dans un contrat garanti est égale aux montants capitalisés au moment de la prise en cours de la retraite, augmentés des
participations bénéficiaires y afférentes.
La partie de l’épargne capitalisée dans un contrat lié à des fonds d’investissement est égale au nombre d’unités de ce contrat multiplié par la valeur de
l’unité déterminée au moment de la prise en cours de la retraite, suivant les
modalités de fonctionnement des fonds.
L’affilié peut choisir parmi les trois possibilités suivantes : le paiement immédiat des montants épargnés, la souscription à tout autre produit d’assurance
proposé par Delta Lloyd Life ou le paiement des montants épargnés totalement ou partiellement en rente.
Dans ce dernier cas, la rente est payable tant que l’affilié est en vie.
Le montant de la rente sera déterminé en appliquant les bases techniques en
vigueur au moment de la prise en cours de la retraite.
Si l’affilié est marié, cette rente est réversible en cas de décès à raison de 80 %
maximum au profit du conjoint.
Elle croît géométriquement de 2 % maximum à chaque anniversaire de sa
prise en cours. La participation bénéficiaire applicable aux rentes en cours de
paiement est affectée à l’augmentation de la rente.
Les rentes sont payées par douzième, mensuellement à terme échu.
La prestation décès est résiliée le 1er du mois qui suit - ou coïncide avec - la
prise en cours de la retraite.
6.2.
Que se passe-t-il en cas de décès avant la prise en
cours de la retraite ?
Les prestations décès sont déterminées sur la base des prestations définies
au point 3.1. et en fonction de la couverture en vigueur au moment du décès.
Le paiement en rente du capital décès peut être demandé. Cette demande
doit être notifiée à Delta Lloyd Life par écrit et est enregistrée par avenant.
Si l’affilié n’a pas procédé à cette demande, ses bénéficiaires pourront le faire
eux-mêmes. Le montant de cette rente sera déterminé en appliquant les
bases techniques en vigueur au moment de la liquidation.
La participation bénéficiaire applicable aux rentes en cours de paiement est
affectée à l’augmentation de la rente.
Les rentes sont payées par douzième, mensuellement à terme échu.
Les bénéficiaires peuvent également opter pour tout autre produit d’assurance proposé par Delta Lloyd Life.
A tout moment, l’affilié peut :
• transférer les réserves acquises vers l’organisme de pension du nouvel
organisateur, à condition d’être affilié au régime de pension en vigueur
dans l’entreprise ;
• transférer les réserves acquises vers un organisme de pension qui répartit
la totalité de ses bénéfices entre les affiliés et limite les frais selon des
règles déterminées par arrêté royal ;
• transférer les réserves vers la structure d’accueil de l’organisateur précédent si le règlement de pension prévoit une telle structure.
Les réserves transférées ne subissent aucune pénalité.
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Règlement de fonctionnement “Structure d’accueil”
7.
Dispositions diverses
7.1.
Quels tarifs sont appliqués ?
Les réserves transférées sont affectées en prime unique sans frais.
Les tarifs appliqués par Delta Lloyd Life font l’objet d’une communication à la
Commission bancaire, financière et des assurances. Ils sont conformes à son
plan d’exploitation.
En ce qui concerne les contrats garantis, une modification de ces tarifs ne
pourrait être effectuée qu’en tenant compte des montants épargnés existants.
7.2.
Quand les formalités médicales sont-elles appliquées ?
Delta Lloyd Life se réserve le droit de demander des formalités médicales si
le capital décès est supérieur à la prestation décès assurée antérieurement.
Delta Lloyd Life prend en charge les frais relatifs aux formalités médicales
éventuelles.
7.3.
Que se passe-t-il si l’organisateur met fin au Welcome Plan
ou si l’organisateur cesse ses activités ?
Dans ce cas, l’affilié pourra transférer les réserves conformément aux dispositions du point 5 ou demander le rachat de son contrat, mais ce au plus tôt
à l’âge de 60 ans.
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Annexe aux conditions particulières du Welcome Plan
Composition des fonds d’investissement
DLL Employee Benefit “Strategic Low” - DLL Employee Benefit “Strategic
Medium” – DLL Employee Benefit “Strategic High”
Le Welcome Plan utilise 3 fonds constitués conformément aux dispositions
prévues dans le Chapitre XII - Opérations d’assurances liées à un fonds d’investissement de l’A.R. du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance
sur la vie.
L’organisateur confie à Delta Lloyd Life la responsabilité de la gestion financière. Les décisions relatives à la politique d’investissement sont du ressort
de Delta Lloyd Life.
La politique d’investissement se présente comme suit :
o DLL Employee Benefit “Strategic Low”
La politique d’investissement du fonds sous-jacent se compose comme suit :
• 70% d’actifs à faible risque (tels que les obligations ou les fonds communs
de placement ou sociétés d’investissement à capital variable ou fixe qui
investissent dans des obligations).
• 30% d’actifs à haut risque (tels que les actions internationales ou fonds
communs de placement ou sociétés d’investissement à capital variable ou
fixe qui investissent dans des actions internationales).
o DLL Employee Benefit “Strategic Medium”
La politique d’investissement du fonds sous-jacent se compose comme suit :
• 50% d’actifs à faible risque (tels que les obligations ou fonds communs
de placement ou sociétés d’investissement à capital variable ou fixe qui
investissent dans des obligations), avec un minimum de 35% et un maximum de 65% ;
• 50% d’actifs à haut risque (tels que les actions internationales ou fonds
communs de placement ou sociétés d’investissement à capital variable ou
fixe qui investissent dans des actions internationales), avec un minimum
de 35% et un maximum de 65%.
o DLL Employee Benefit “Strategic High”
La politique d’investissement du fonds sous-jacent se compose comme suit :
• 30% d’actifs à faible risque (tels que les obligations ou fonds communs
de placement ou sociétés d’investissement à capital variable ou fixe qui
investissent dans des obligations), avec un minimum de 15% et un maximum de 45% ;
• 70% d’actifs à haut risque (tels que les actions internationales ou fonds
communs de placement ou sociétés d’investissement à capital variable ou
fixe qui investissent dans des actions internationales), avec un minimum
de 50% et un maximum de 90%.
En outre, maximum 15% des investissements peuvent porter sur d’autres instruments de placement liés aux marchés des obligations et des actions ou sur
des instruments monétaires.
Maximum 25% du montant à investir en obligations peut être investi dans des
obligations émises dans une devise autre que l’euro.
Minimum 75% du montant à investir en obligations doit être investi dans des
obligations émises en euros.
Le règlement complet du fonctionnement des fonds d’investissement et les
dernières mises à jour peuvent être consultés sur le site de Delta Lloyd Life
http://www.deltalloydlife.be/fr/products.
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DL-8016-F-03/2015 E.R.: Christel Droogmans, Delta Lloyd Life SA, Avenue Fonsny 38, 1060 Bruxelles - BNB 167
Delta Lloyd Life SA
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Tél. : + 32 (0)2 650 78 00
TVA BE 0403 280 171
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Entreprise d’assurances agréée sous le n° de code 167 pour pratiquer
les branches vie 21, 22, 23 et 27, la branche 26 capitalisation
ainsi que toutes les branches IARD sauf crédit, caution et assistance
(A.R. 29.3.79 - 18.1.82 - 17.10.88 - 30.3.93 - M.B. 14.7.79 - 23.1.82 4.11.88 - 7.5.93 - 10.8.03). - Delta Lloyd Bank : 646-0302680-54 IBAN BE42 6460 3026 8054 - BIC BNAGBEBB
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