•• - Communauté d`agglomération de Cergy

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CERGY·
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SEANCE DU:
16 novembre 2004
Date de convocation du Conseil "
09 novembre 2004
Le nombre de délégués en exercice
est de 62
Le Président de la Communauté
d'Agglomération de Cergy-Pontoise
certifie qu'un extrait de la délibération
ci-contre a été affiché à la porte de
l'Hôtel
d'Agglomération
le
19 novembre 2004
EXTRAIT DU REGISTRrww.cergypontoise.fr
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
L'an deux mille quatre, le 16 novembre à 20 H 30, le Conseil de la
Communauté, légalement convoqué le 09 novembre It:l2I'IJo'+..,..-!i~H.
réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence
Dominique LEFEBVRE, Président
ETAIENT PRESENTS:
David AIMÉ, Pierre-Jean ALBRECHT, Christian
BEVERAGGI, Jean BONNEFOY, Daniel BOUSSO
Gérard BURN, Nadine COINTE, Françoise CORD
Gérard DALLEMAGNE, Marc DENIS, Marie-Christine DIÉVART, Sami
DJABBOUR, Laurent DUMOND, Marc FARGE, Jacques FEYTE, Jean-Louis
FONSAGRIVES, Christiane FRANCHETTE, Christine GIACOBI, Francette
GAUDIN, Dominique GILLOT, Christian GOURMELEN, Monique HERVÉ,
Philippe HOUILLON, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Alain
LAHAYE, Gabriel LAINE, Danielle LANCELLE, Jacques LANGLET,
Françoise LAROCHE, Gérard MADRAY, Michel MADER, Roger MORITZ,
Jean-Paul NOWAK, Jean-Pierre PARAY, Louis PENE, Emmanuel PEZET,
Alain PLATIER, Jean-Claude PINQUET, Alain RICHARD, Didier ROCA,
Agnès ROUCHETTE, Bernard ROUSSEL, Rose-Marie SAINT-GERMES,
Andrée SALGUES, Gérard SMILEVITCH, Serge TERRASSON, Thierry
THOMASSIN, Jean-Paul VOINET, Jean-Claude WANNER
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR:
Jean-Louis JACQUET qui a donné pouvoir à Agnès ROUCHETTE
Pierre J ANCOU qui a donné pouvoir à Danielle BOUSSON
Eric PROFFIT-BRULFERT qui a donné pouvoir à Jacques LANGLET
Aimé REVERDY qui a donné pouvoir à Laurent DUMOND
ABSENTS: Nadine COINTE , Jean-Gérard THOMASSIN
Bernard MORIN, Patrick VARA UT, Stéphanie VON EUW
SECRETAIRE DE SEANCE: Emmanuel PEZET
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise
Hôtel d'Agglomération - Parvis je la Préfecture - BP 80309 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex
Tél.: 01 34 414243 - Fax: 01 34414244 - E-mail: [email protected]
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OBJET:
CONVENTION DE SORTIE DE L'OPERATION D'INTERET NATIONAL:
ENSEMBLES IMMOBILIERS COMPLEXES: TRANSFERTS DES LOTS DE VOLUMES
APPARTENANT A L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT (EPA)
LE CONSEIL DE
LA COMMUNAUTE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Convention de sortie de l'Opération d'Intérêt National (OIN) intervenue le
30 décembre 2002 entre l'Etat, l'Etablissement Public d'Aménagement (EPA) et le
Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN) de Cergy-Pontoise, et notamment son
article 3.7 et son Annexe V,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE rappelant:
- que la Convention de sortie de l'Opération d'Intérêt National a prévu de transférer
certains des lots de volumes situés dans des Ensembles Immobiliers Complexes
(E.I.C) de l'Agglomération, dont la liste est donnée par l'annexe V de la convention
de sortie: Centre urbain, Cerclades, Hôtel des Postes, Ecole d'Art, Centre Culturel
et Administratif, Centre gare de Cergy-le-Haut,
- que les lots de volumes visés par la convention de sortie, correspondent à des
espaces publiCS ou bien à des immeubles déjà intégrés dans le transfert des ZAC de
Cergy-Préfecture et du Moulin à Vent; qu'ils sont cédés gratuitement,
- que pour d'autres lots de volumes tels que des réserves et des parkings, l'EPA en
sollicite l'acquisition par la Communauté d'Agglomération et qu'il convient donc de
se prononcer sur leur acquisition,
que conformément à la convention de sortie sont transférés à la
Communauté d'Agglomération des lots de volume à titre gratuit; que ces volumes
situés dans des ensembles immobiliers complexes correspondent à des lots de
surplus et de tréfonds (*) énoncés à l'article 5 de la convention de sortie ainsi qu'à
divers lots correspondant à des espaces publics ou équipements communautaires
(Hotel d'agglomération, parking de l'Oise et des Galeries, parking de Cergy 3,
boutique transports, accès et bar de la patinoire, emplacements de parking dans le
centre culturel et administratif et dans le parking des Arts),
CONSIDERANT
par ailleurs l'opportunité d'acquérir 33 places de stationnement
dans le parking situé sous la Piscine/Patinoire située à Cergy-Préfecture; que
l'acquisition de ces places de stationnement, valorisées à 49.500 euros, pourrait
s'avérer intéressante dans le cadre d'un échange avec le Conseil général qui détient
40 places dans le parking du centre culturel et administratif, à la condition expresse
que ces places soient cédées par l'EPA avec des situations locatives permettant de
les récupérer à bref délai,
CONSIDERANT
(.) Le lot de tréfonds correspond au volume situé sous les constructions, le lot de surplus correspond au lot de
volume résiduel désigné dans l'état descriptif de division volumétrique.
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CONSIDERANT enfin l'opportunité d'acquérir pour le compte de la Commune de
Cergy, l'ancien local occupé par l'Association Départementale pour l'information sur le
Logement (ADIL) situé à Cergy-Préfecture, ainsi que pour la Communauté
d'Agglomération, à titre gratuit, les vitrines situées sur le Parvis de la Préfecture,
pour un usage de communication,
CONSIDERANT que le local (ex ADIL) serait acquis par la Communauté
d'Agglomération pour le compte de la Commune de CERGY dans la perspective d'une
opération de requalification ; qu'il lui sera ensuite rétrocédé au prix coutant; que le
prix d'acquisition devra être négocié avec l'AFTRP, qui assure la commercialisation
des lots EPA et qu'il pourra faire l'objet d'une réduction afin d'intégrer le coût de
désamiantage de ce local, soit un prix de 60.000 €, au lieu de 112 000 €,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
1/ SE PRONONCE favorablement:
- d'une part en application de la convention de sortie susvisée, sur l'acquisition à
titre gratuit de lots de volumes situés dans des ensembles immobiliers
complexes de l'Agglomération correspondant à des lots de surplus et de
tréfonds et à des espaces publics ou équipements communautaires,
- d'autre part sur l'acquisition :
- des places de stationnement situées dans le parking de la
Piscine/Patinoire à Cergy-Préfecture pour un prix de 49 500 €, à la
condition que ces places soient cédées par l'EPA avec des situations
locatives permettant de les récupérer à bref délai, et qu'elles puissent
être échangées avec le Conseil Général qui détient 40 places dans le
parking du Centre Culturel et Administratif,
- du local anciennement occupé par l'ADIL sur le Parvis de la Préfecture à
Cergy pour un prix négocié compte tenu du coût de désamiantage à
60 000 €; étant précisé que cette acquisition intervient pour le compte de
la Commune de Cergy et que le local correspondant lui sera rétrocédé à
prix coûtant,
- à titre gratuit, des vitrines situées sur le parvis de la préfecture à Cergy,
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2/ AUTORISE le Président ou son Représentant à signer l'ensemble des documents
nécessaires à ces acquisitions, ainsi qu'à la rétrocession au prix coûtant, à la
Commune de Cergy du local situé sur le Parvis de la Préfecture anciennement
occupé par l'ADIL,
3/ PRECISE que les crédits sont inscrits au chapitre 908 du Budget Primitif 2004.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE PRESIDENT
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