location d`un appartement situé à Cergy et attribution pour utilité de

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CERGY·
PONTOiSE
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SEANCE DU:
05 OCTOBRE 2004
Date de convocation du Conseil:
28 septembre 2004
Le nombre de délégués en exercice
est de 60
Le Président de la Communauté
d'Agglomération de Cergy-Pontoise
certifie qu'un extrait de la délibération
ci-contre a été affIChé à la porte· de
l'Hôtel d'Agglomération le 8 octobre
2004
L'an deux mille quatre, le 05 octobre à 20 H 30, le Conseil de la
Communauté, légalement convoqué le 28 septembre 2004, s'est
réuni à "Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur
Dominique LEFEBVRE, Président
ETAIENT PRESENTS:
David AIMÉ, Christian BABOUX, Marc BEVERAG-'Jean.NN
Daniel BOUSSON, Jackie BRETON, Gérard BURN, Françoise CORDIER,
Nadia COURiY, Gérard DALLEMAGNE, Marc DENIS, Marie-Christine
DIÉVART, Sami DJABBOUR, Laurent DUMOND, Marc FARGE, Jacques
FEYTE, Jean-Louis FONSAGRIVES, Francette GAUDIN, Dominique
GILLOT, Monique HERVÉ, Jean-Louis JACQUET, Michel JUMELET,
Gabriel LAINE, Jacques LANGLET, Françoise LAROCHE, Gérard
MADRAY, Bernard MORIN, Roger MORITZ, Jean-Paul NOWAK, JeanPierre PARAY, Louis PENE, Emmanuel PEZET, Alain PLATIER, Jean-Claude
PINQUET, Alain RICHARD, Didier ROCA, Agnès ROUCHETTE, Bernard
ROUSSEL, Rose-Marie SAINT-GERMES, Andrée SALGUES, Gérard
SMILEVITCH, Serge TERRASSON, Jean-Gérard THOMASSIN, Thierry
THOMASSIN, Patrick VARA UT, Jean-Paul VOINET
A,BSENTS·EXCÜSE$
ÂyANT·DONNEPOUVOIR •.~
Pierre-Jean ALBRECHT qui a donné pouvoir à Marc DENIS
Nadine COINTE qui a donné pouvoir à Marie-Christine DIEVART
Jean CRAHES qui a donné pouvoir à Alain PLATIER
Christiane FRANCHETTE qui a donné pouvoir à Marc FARGE
Christian GOURMELEN qui a donnée pouvoir à Serge TERRASSON
Pierre J ANCOU qui a donné pouvoir à Françoise LAROCHE
Alain LAHAYE qui a donné pouvoir à Monique HERVE
Danielle LANCELLE qui a donné pouvoir à Dominique GILLOT
Michel MADER qui a donné pouvoir à Jean-Louis FONSAGRIVES
Eric PROFFIT-BRULFERT qui a donné pouvoir à Jacques LANGLET
Aimé REVERDY qui a donné pouvoir à Laurent DUMOND
ABSENTS: Philippe HOUILLON, Stéphanie VON EUW
Sf:CRETAIREDESEANCE: Louis PENE
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise
Hôtel d'Agglomération - Parvis de la Préfecture - BP 80309 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex
Tél.: 01 34414243 - Fax: 01 34 414244 - E-mail: [email protected]
OBJET: PERSONNEL: LOCATION D'UN APPARTEMENT SITUE A CERGY E
POUR UTILITE DE SERVICE
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 90-1067 modifiée du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 21,
VU le tableau des emplois annexé au Budget Primitif 2004,
VU ses délibérations nO 15 du 3 février 2004 et n° 47 du 30 mars 2004 sur la
location d'un logement à Cergy et son attribution au Directeur Général des Services
de la Communauté d'Agglomération pour utilité de service,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE:
rappelant que le Conseil a autorisé la location d'un logement situé 17 rue Bouvet
de Lozier à Cergy pour attribution, pour utilité de service, au Directeur Général
des services de la Communauté d'Agglomération,
informant que ce logement ne répond plus à ses besoins, et qu'il est donc
proposé de résilier le bail correspondant et de louer un autre appartement situé
32 rue de l'Amiral également à Cergy,
-
en présentant les caractéristiques :
Type :
3 pièces
Loyer :
900 € par mois + frais de gestion et charges
Dépôt de garantie : 1800 €
Honoraires de
l'agence immobilière :
1365 €
Durée: 3 ans, renouvelable par tacite reconduction
CONSIDERANT la nécessité de signer avec le propriétaire ou son représentant, un
contrat de location qui fixe les droits et obligations respectives des parties, les
conditions de résiliation, du paiement du loyer et des charges de ce logement,
CONSIDERANT qu'un arrêté du Président définira les modalités de mise à
disposition au Directeur Général des services, à savoir le paiement d'une redevance
fixée en application du Code Général des Impôts sur la base de la valeur locative du
logement, et le remboursement par l'intéressé des taxes et charges locatives
afférentes,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
1/ SE PRONONCE favorablement sur la résiliation du contrat de location du
logement situé 17 rue Bouvet de Lozier à Cergy,
2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer un nouveau contrat de
location pour un logement situé 32, rue de l'Amiral à Cergy, aux conditions sus
énoncées,
3/ CONFIRME l'attribution de ce logement au Directeur Général des services de la
Communauté d'Agglomération, à titre de logement de fonction pour utilité de service,
4/ DIT qu'un arrêté du Président définira les modalités de mise à disposition de ce
logement, à savoir: le paiement d'une redevance fixée en application du Code
Général des Impôts sur la base de la valeur locative du logement et le
remboursement par l'intéressé des taxes et charges locatives afférentes,
5/ PRECISE que les crédits sont inscrits au chapitre 92020-614 du budget de la
Communauté d'agglomération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Président,
u LEFEBVRE