Sommaire des décisions - 2011 (Janvier

Sommaire des décisions - du 1er janvier au 31 mars 2011
Les établissements suivants ont demandé la tenue d’une audience devant le conseil de
la CAJO relativement à des problèmes de conformité et ont reçu des suspensions d’au
moins 14 jours et des révocations. La durée des sanctions imposées pour des
infractions similaires peut varier en fonction de chaque cas. Il est désormais possible
d’obtenir des renseignements détaillés sur les décisions du conseil sur QUICKLAW.
Établissement
Infraction
Sanction
Agogo Karaoke, Toronto
Fourni des renseignements trompeurs;
autorisé l’ivresse; empêché une inspection;
défaut de faciliter une inspection; défaut
d’enlever toute évidence de service d’alcool;
dépassé la capacité de l’établissement; nonconformité à la Loi sur la prévention et la
protection contre l’incendie; défaut d’afficher
le permis dans un endroit bien en vue
30 jours
Blue Nile Restaurant, Toronto
Présence de stupéfiants permise dans
l’établissement
45 jours
Clinton's, Toronto
Dépassé la capacité de ’établissement;
empêché une inspection
19 jours
Colonel Mustard’s Pub and Deli
Toronto (North York)
Antécédents; empêché une inspection
Permis révoqué
Five Star Café, Hamilton
Alcool vendu à une personne qui semble ivre;
autorisé l’ivresse
14 jours
Fox & Fiddle Mansion, Pickering
Service d’alcool à des mineurs; autorisé
l’ivresse, ainsi qu’une conduite violente
et désordonnée
21 jours
Frequency, Toronto
Autorisé l’ivresse; présence de stupéfiants
permise dans l’établissement; le titulaire de
permis n'a pas veillé à ce que des mesures
raisonnables soient prises pour prévenir les
comportements désordonnés ou minimiser les
préjudices pouvant en découler à proximité de
l’établissement pourvu d’un permis; défaut
d’enlever toute évidence de service d’alcool
45 jours
Landmark Restaurant, Toronto
Autorisé l’ivresse; alcool vendu à une personne
qui semble ivre
21 jours
Lava Nightclub Lounge Eatery,
St. Catharines
Présence de stupéfiants permise dans
l’établissement
30 jours
Nava Restaurant Bar,
Richmond Hill
Alcool vendu à une personne qui semble ivre;
autorisé l’ivresse, ainsi qu’une conduite
désordonnée; le titulaire de permis n’a pas
veillé à ce que des mesures raisonnables
soient prises pour prévenir les comportements
désordonnés ou minimiser les préjudices pouvant
en découler à proximité de l’établissement
pourvu d’un permis
14 jours
On the Rocks Restaurant and
Lounge, Whitby
Autorisé l’ivresse; dépassé la capacité de
l’établissement
19 jours
Établissement
Infraction
Sanction
Rockwood/Grass, Toronto
Autorisé l’ivresse
14 jours
Rockwood/Grass, Toronto
Autorisé l’ivresse
21 jours
Rumours Sports Lounge,
Scarborough
Présence de stupéfiants permise dans
l’établissement; frelaté de l’alcool
30 jours
Silver City Bar & Grill, Toronto
Autorisé l’ivresse; le titulaire de permis n’a pas
veillé à ce que des mesures raisonnables
soient prises pour prévenir les comportements
désordonnés ou minimiser les préjudices pouvant
en découler à proximité de l’établissement pourvu
d’un permis; autorisé un client à emporter de
l’alcool; défaut d’enlever toute évidence de service
d’alcool; alcool non acheté en vertu d’un permis;
défaut de placer dans un endroit bien en vue
une affiche sur la suspension; défaut de
faciliter une inspection
55 jours
The Nutty Parrot, Cambridge
Service d’alcool à des mineurs; autorisé l’ivresse
14 jours
Tila Tequila Bar, Ottawa
Alcool vendu à une personne qui semble ivre;
autorisé l’ivresse; dépassé la capacité de
l’établissement
17 jours
Vola, Toronto
Autorisé l’ivresse; présence de stupéfiants
permise dans l’établissement; service d’alcool
en dehors des heures prescrites; défaut
d’enlever toute évidence de service d’alcool;
alcool non acheté en vertu d’un permis; non-respect
des conditions du permis de l’établissement
28 jours
Autres suspensions/révocations
Suspensions de 14 jours ou plus et révocations de permis de titulaires n’ayant pas
demandé la tenue d’une audience devant le conseil de la CAJO.
Établissement
Infraction
Sanction
Blvd Room, Toronto
Autorisé l’ivresse; encouragé la consommation
sans modération; dépassé la capacité de
l’établissement; permis au niveau de bruit de
la section extérieure d’atteindre un niveau
dérangeant pour les résidents du quartier; le
titulaire de permis n’a pas veillé à ce que des
mesures raisonnables soient prises pour prévenir
les comportements désordonnés ou minimiser
les préjudices pouvant en découler à proximité
de l’établissement pourvu d’un permis; le titulaire
de permis n’a pas veillé à ce que le contrôle de
l’établissement soit maintenu; non-respect des
règlements de zonage; exercé des activités sous
un autre nom que celui indiqué sur le permis
40 jours
Établissement
Infraction
Sanction
B'n B Lounge Café, Vaughan
Autorisé l’ivresse
21 jours
Club Seven, Niagara Falls
Autorisé l’ivresse, ainsi qu’une conduite
querelleuse, violente et désordonnée; présence de
stupéfiants permise dans l’établissement; le titulaire
de permis n’a pas veillé à ce que des mesures
raisonnables soient prises pour prévenir les
comportements désordonnés ou minimiser les
préjudices pouvant en découler à proximité de
l’établissement pourvu d’un permis; le titulaire de
permis n’a pas veillé à ce que le contrôle de
l’établissement soit maintenu; empêché une inspection;
défaut de faciliter une inspection; non-respect des
conditions du permis de l’établissement
18 jours
Embassy Nightclub, Toronto
Autorisé l’ivresse
19 jours
Guvernment (The), Toronto
Autorisé l’ivresse; présence de stupéfiants permise
dans l’établissement; dépassé la capacité de
l’établissement; permis au niveau de bruit de la
section extérieure d’atteindre un niveau dérangeant
pour les résidents du quartier
14 jours
Hoang Viet Billiards, Toronto
Dépassé la capacité de l’établissement; permis le
jeu illégal; non-conformité à la Loi sur la prevention
et la protection contre l’incendie
18 jours
Hodder Tavern, Thunder Bay
Service d’alcool à des mineurs; défaut de vérifier
l’identité; autorisé l’ivresse; autorisé un client à
emporter de l’alcool
30 jours
Horn of Africa Restaurant (The),
Ottawa
Autorisé l’ivresse; le titulaire de permis n’a pas
veillé à ce que le contrôle de l’établissement soit
maintenu; alcool non acheté en vertu d’un permis;
défaut de s'assurer que les personnes tenues de le
faire ont réussi un cours de formation des serveurs
dans les 60 jours qui suivent le début de leur emploi;
défaut de placer l’affiche d’avertissement sur l’ensemble
des troubles causés par l’alcoolisation fœtale
17 jours
Kenyon Agricultural Society,
Maxville
Alcool vendu à une personne qui semble ivre;
autorisé l’ivresse
14 jours
Kilt and Clover (The),
St. Catharines
Dépassé la capacité de l’établissement
30 jours
Kokuryo, Toronto
Autorisé l’ivresse; alcool non acheté en vertu d’un
permis; défaut de s'assurer que les personnes
tenues de le faire ont réussi un cours de formation
des serveurs dans les 60 jours qui suivent le début
de leur emploi; défaut de conserver les dossiers
des ventes et des achats d’alcool; défaut de placer
l’affiche d’avertissement sur l’ensemble des
troubles causés par l’alcoolisation fœtale
60 jours
Last Call Bar & Lounge, Thornhill
Le titulaire de permis n'a pas veillé à ce que des
mesures raisonnables soient prises pour prévenir
les comportements désordonnés ou minimiser les
préjudices pouvant en découler à proximité de
l’établissement pourvu d’un permis
18 jours
Longlac Pizzeria & Steak House
Restaurant, Longlac
Autorisé l’ivresse; alcool vendu à une personne
qui semble ivre
17 jours
Établissement
Infraction
Sanction
Lot 332, Toronto
Autorisé l’ivresse, ainsi qu’une conduite
désordonnée; dépassé la capacité de
l’établissement; le titulaire de permis n'a pas veillé
à ce que des mesures raisonnables soient prises
pour prévenir les comportements désordonnés ou
minimiser les préjudices pouvant en découler à
proximité de l’établissement pourvu d’un permis
35 jours
Paradise Bar & Grill, London
Antécédents; présence de stupéfiants permise
dans l’établissement; le titulaire de permis n’a pas
veillé à ce que des mesures raisonnables soient
prises pour prévenir les comportements désordonnés
ou minimiser les préjudices pouvant en découler à
proximité de l’établissement pourvu d’un permis
40 jours
Riverside Tavern, Niagara Falls
Présence de stupéfiants permise dans
25 jours
Sommaire des décisions - du 1er avril au 30 juin 2011
Les établissements suivants ont fait l’objet récemment d’audiences disciplinaires du
conseil de la CAJO. La liste renferme seulement le nom des titulaires de permis dont le
permis a été suspendu pendant au moins 14 jours ou a été révoqué. La durée des
sanctions imposées pour des infractions similaires peut varier en fonction de chaque cas. Il
est désormais possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les décisions du conseil
sur QUICKLAW.
Établissement
Infraction
Sanction
Boston Pizza Sudbury, Sudbury
Autorisé l’ivresse; service d’alcool en dehors
des heures prescrites
15 jours
Classic Cocktails Bar & Grill,
Toronto
Dépassé la capacité de ’établissement;
présence de stupéfiants permise dans
l’établissement
15 jours
Dragon's Den Sports Bar,
Thunder Bay
Alcool vendu à une personne qui semble ivre;
autorisé une conduite violente et désordonnée;
le titulaire de permis n’a pas veillé à ce que
des mesures raisonnables soient prises pour
prévenir les comportements désordonnés ou
minimiser les préjudices pouvant en découler à
proximité de l’établissement pourvu d’un
permis; le titulaire de permis n’a pas veillé à ce
que le contrôle de l’établissement soit
maintenu; autorisé un client à emporter de
l’alcool
40 jours
Kaytoo Restaurant & Bar,
Collingwood
Autorisé l’ivresse; service d’alcool à des mineurs
25 jours
Music Box 8, Scarborough
Autorisé l’ivresse, ainsi qu’une conduite
querelleuse, violente et désordonnée; le
titulaire de permis n’a pas veillé à ce que le
contrôle de l’établissement soit
maintenu; service d’alcool en dehors des
heures prescrites; défaut d’enlever toute
évidence de service d’alcool; défaut de veiller à
ce que la vente et le service d’alcool soit
supervisé par un employé autorisé; personnes
non autorisées derrière le bar; non-respect
des conditions du permis de l’établissement
28 jours
Shaughnessy's Pub & Grill,
Autorisé l’ivresse
17 jours
Autres suspensions/révocations
Suspensions de 14 jours ou plus et révocations de permis de titulaires n’ayant pas
demandé la tenue d’une audience devant le conseil de la CAJO.
Établissement
Infraction
Sanction
Amigos, Massey
Autorisé l’ivresse; alcool vendu à une personne
qui semble ivre
14 jours
Barking Fish Café & Sports Bar,
Cambridge
Antécédents; présence de stupéfiants permise
dans l’établissement
Permis révoqué
Gladaman's Den, Toronto
Gestion irresponsable de l’établissement sur le plan
financier eu égard à la Loi sur la taxe de vente
au detail
Permis révoqué
Michael's Billiard, Mississauga
Exploitation de l'établissement sans que le
registrateur n'ait transféré le permis; alcool non
acheté en vertu d'un permis
30 jours
Rick's Place, Ottawa
Antécédents; fausse déclaration; le demandeur ne
peut exercer un contrôle suffisant sur
l'établissement pour lequel le permis doit être émis;
présence de stupéfiants permise dans
l'établissement; alcool illégal; alcool non acheté en
vertu d'un permis; l'alcool n'est pas dans les
contenants d'origine; empêche une inspection;
défaut de faciliter une inspection
Permis révoqué
Rodeo Saloon, Whitby
Dépassé la capacité de l'établissement; autorisé
l’ivresse; service d'alcool à des mineurs; défaut
de verifier l'identité; le titulaire de permis n'a pas
veillé à ce que des mesures raisonnables soient
prises pour prévenir les comportements désordonnés
on minimiser les préjudices qui en découlent à
proximité de l'établissement pourvu d'un permis; le
titulaire de permis n'a pas veillé à ce que le contrôle
de l'établissement soit maintenu
21 jours
T.J.'s Roadhouse, Kitchener
Autorisé l’ivresse, ainsi qu’une conduite
désordonnée
18 jours
Thunder Bay Garrison,
Thunder Bay
Autorisé l’ivresse; encouragé la consommation
sans modération
35 jours
Sommaire des décisions - du 1er juillet au 30 septembre 2011
Les établissements suivants ont demandé la tenue d’une audience devant le conseil de
la CAJO ou le Tribunal d’appel en matière de permis (si la demande a été présentée
après le 1er juillet 2011) parce que leur permis a été suspendu pendant 14 jours ou plus
ou révoqué pour des questions de conformité, La durée des sanctions imposées pour
des infractions similaires peut varier en fonction de chaque cas. Il est possible
d’obtenir des renseignements détaillés sur toutes les décisions du conseil de la CAJO
sur QUICKLAW. Pour des détails sur le Tribunal, veuillez vous rendre à
www.lat.gov.on.ca
Établissement
Infraction
Sanction
Barracuda Pretty, St. Catharines
Service d’alcool à des mineurs; défaut de
vérifier une pièce d’identité; autorisé l’ivresse;
dépassé la capacité de l’établissement
18 jours
Deck Pub & Grill (The), Orangeville
Non-conformité à la Loi sur la prévention et la
protection contre l’incendie
17 jours
Mac's North End Pub, Hamilton
Gestion irresponsable de son établissement eu
égard à la Loi sur la taxe de vente au detail
Permis révoqué
Mr. Bob's Gourmet Pizza,
Peterborough
Présence de stupéfiants permise dans
l’établissement; antecedents
Permis révoqué
Queen's Tavern, Arthur
Gestion irresponsable de son établissement eu
égard à la Loi sur la taxe de vente au detail
Permis révoqué
Shots Sports Tap & Grill, Pembroke
Service d’alcool à des mineurs; autorisé
l’ivresse; alcool vendu à une personne qui
semble ivre
21 jours
Autres suspensions ou révocations
Suspensions pendant 14 jours ou plus ou révocations pour lesquelles le titulaire de
permis n'a pas demandé la tenue d'une audience.
Établissement
Infraction
Sanction
Ark KTV (The), Scarborough
Défaut d’enlever toute évidence de service
14 jours
Ark KTV (The), Scarborough
Non-respect d’une condition du permis d’alcool de
l’établissement
14 jours
Ark KTV (The), Scarborough
Autorisé l’ivresse; présence de stupéfiants permise
dans l’établissement; défaut de fournir ou
d’afficher un menu pour l’alcool conformément aux
règlements; non-conformité à la Loi sur la
prévention et la protection contre l’incendie;
service d’alcool en dehors des heures prescrites;
défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool
30 jours
Établissement
Infraction
Sanction
Big John's Bar & Grill, Sioux Narrows
Antécédents; alcool vendu à une personne qui
semble ivre; autorisé l’ivresse; encouragé la
consommation sans modération; le titulaire de
permis n’a pas veillé à ce que des mesures
raisonnables soient prises pour prévenir les
comportements désordonnés ou minimiser les
préjudices pouvant en découler à proximité de
l’établissement pourvu d’un permis; le titulaire de
permis n’a pas veillé à ce que le contrôle de
l’établissement soit maintenu
30 jours
Body English, Mississauga
Autorisé l’ivresse et une conduite querelleuse,
violente et désordonnée
30 jours
High Point Family Restaurant & Bar,
Mississauga
Vente non en vertu d’un permis; défaut de veiller à
ce que des personnes réussissent les cours ou les
programmes de formation pertinents approuvés par
le conseil, comme elles devaient le faire, pendant
les périodes précisées par celui-ci; autorisé
l’ivresse et une conduite querelleuse et violente;
défaut de faciliter une inspection
14 jours
Hoang Viet Billiards, Toronto
Autorisé des jeux illicites; non-respect d’une
condition du permis d’alcool de l’établissement
21 jours
Lakeview Hotel, Wawa
Présence de stupéfiants permise dans
l’établissement; défaut d’enlever toute évidence de
service d’alcool
25 jours
New Roti Supreme Restaurant,
Toronto
Dépassé la capacité de l’établissement
20 jours
River Gambler, Toronto
Présence de stupéfiants permise dans
l’établissement; autorisé l’ivresse; pas de repas
légers offerts; autorisé un client à emporter de
l’alcool
17 jours
Sogo Wings & Ribs, Richmond Hill
Empêché une inspection; défaut de faciliter une
Inspection
Permis révoqué
The Red Hot Chili Pepper Bar & Grille, Autorisé une conduite querelleuse, violente et
St Catharines
désordonnée; le titulaire de permis n’a pas veillé à
ce que des mesures raisonnables soient prises
pour prévenir les comportements désordonnés ou
minimiser les préjudices pouvant en découler, à
proximité de l’établissement pourvu d’un permis
40 jours
Sommaire des décisions - du 1er octobre au 31 décembre 2011
Les établissements suivants ont demandé la tenue d’une audience devant le conseil de la
CAJO ou le Tribunal d’appel en matière de permis (si la demande a été présentée après le
1er juillet 2011) parce que leur permis a été suspendu pendant 14 jours ou plus ou révoqué
pour des questions de conformité, la durée des sanctions imposées pour des infractions
similaires peut varier en fonction de chaque cas. Il est possible d’obtenir des
renseignements détaillés sur toutes les décisions du conseil de la CAJO sur QUICKLAW.
Pour des détails sur le Tribunal, veuillez vous rendre à www.lat.gov.on.ca
Établissement
Infraction
Sanction
Angie's Restaurant, Scarborough
Dépassé la capacité de l’établissement
17 jours
Classic Cocktails Bar & Grill,
North, York
Dépassé la capacité de l’établissement; nonrespect d’une condition du permis d’alcool de
l’établissement
18 jours
Crown Plaza, Hamilton
Gestion irresponsable de son établissement
sur le plan financier eu égard à la Loi sur la
taxe de vente au détail
Permis révoqué
Autres suspensions ou révocations
Suspensions pendant 14 jours ou plus ou révocations pour lesquelles le titulaire de permis n'a pas
demandé la tenue d'une audience
Établissement
Infraction
Sanction
Boston Pizza, Kitchener
Alcool vendu à une personne qui semble ivre;
autorisé l’ivresse; service d’alcool à des mineurs;
défaut de vérifier une pièce d’identité
17 jours
Classic Cocktails Bar & Grill,
North York
Dépassé la capacité de l’établissement; défaut
d’enlever toute évidence de service d’alcool;
présence de stupéfiants permise dans l’établissement
70 jours
Club N.V., Brantford
Autorisé l’ivresse; autorisé un client à emporter de
l’alcool; dépassé la capacité de l’établissement
17 jours
Hoang Viet Billiards, Toronto
Dépassé la capacité de l’établissement
14 jours
Hoang Viet Billiards, Toronto
Autorisé des jeux illégaux; non-respect d’une
condition du permis de vente d’alcool de
l’établissement
30 jours
Sweetgrass Aboriginal Bistro, Ottawa
Gestion irresponsable de son établissement
sur le plan financier eu égard à la Loi sur la
taxe de vente au détail
Permis révoqué