Sommaire des décisions : avril
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Sommaire des décisions : avril
Sommaire des décisions - du 1 avril au 30 juin 2009 Les établissements suivants ont fait l’objet récemment d’audiences disciplinaires du conseil de la CAJO. La liste renferme seulement le nom des titulaires de permis dont le permis a été suspendu pendant au moins 14 jours ou a été révoqué. La durée des sanctions imposées pour des infractions similaires peut varier en fonction de chaque cas. Il est désormais possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les décisions du conseil sur QUICKLAW. Établissement Infraction Sanction Central Bar & Grill, Toronto Dépassé la capacité de ’établissement; présence de stupéfiants permise dans l’établissement 15 jours Mingal's Restaurant & Bar, Scarborough Service d’alcool en dehors des heures prescrites; défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool; autorisé l’ivresse 14 jours Seawall Lounge Inc., Toronto Service d’alcool en dehors des heures prescrites; défaut d’enlever toute trace de service d’alcool 15 jours Tara Inn Pub & Restaurant, Scarborough Autorisé des jeux illégaux; autorisé l'ivresse; non-conformité à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie 15 jours The Loft Bar and Grill, North York Alcool non acheté en vertu d’un permis; défaut d’enlever toute trace de service d’alcool; autorisé l’ivresse 14 jours The Place Bar & Grill, Brampton Autorisé l’ivresse 25 jours La liste suivante renferme les sanctions imposées aux titulaires de permis n’ayant pas demandé la tenue d’une audience et dont le permis a été suspendu pendant au moins 14 jours ou a été révoqué. La durée des sanctions imposées pour des infractions similaires peut varier en fonction de chaque cas. Établissement Infraction Sanction Aso Rock Restaurant, North York Autorisé un client à emporter de l’alcool; alcool non acheté en vertu d’un permis; pas de repas légers offerts; défaut de s'assurer que les personnes tenues de le faire ont réussi un cours de formation des serveurs dans les 60 jours qui suivent le début de leur emploi; défaut de s’assurer qu’une variété de boissons non alcoolisées sont disponibles à prix raisonnable; défaut de conserver les dossiers des ventes et des achats d’alcool – n’a pas contesté 19 jours Budo Liquid Theatre, Toronto Service d’alcool en dehors des heures prescrites; défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool; dépassé la capacité de l’établissement; autorisé l’ivresse – n’a pas contesté 17 days Page 1 de 3 Établissement Infraction Sanction Chi Dau Quan Vietnamese Restaurant, Norh York Alcool non acheté en vertu d’un permis; personnes non autorisées derrière le bar; nonrespect d’une condition; défaut d’afficher un permis bien en évidence; défaut de conserver les dossiers des ventes et des achats d’alcool – n’a pas contesté Permis révoqué Cindy's Café & Restaurant, Toronto Défaut d’afficher un avis relatif au risque que la consommation d'alcool durant la grossesse occasionne l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale; alcool non acheté en vertu d’un permis; défaut de faciliter une inspection; défaut de conserver les dossiers des ventes et des achats d’alcool – n’a pas contesté 14 jours International Hotel, Leamington Alcool vendu à une personne qui semble ivre; autorisé l’ivresse – n’a pas contesté 14 days Kathy's Family Restaurant, Caledon Défaut d’afficher un permis bien en vue concernant la suspension – n’a pas contesté 14 jours King George Tavern, Maxville Autorisé l’ivresse; autorisé un client à emporter de l’alcool; personnes non autorisées derrière le bar – n’a pas contesté 15 jours Lanark Timber Run Golf Course, Lanark Autorisé l’ivresse; le titulaire du permis n’a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir les comportements désordonnés ou minimiser les préjudices pouvant en découler, à proximité de l’établissement pourvu d’un permis – n’a pas contesté 14 jours Olympia Restaurant, Welland Défaut d’afficher un avis relatif au risque que la consommation d'alcool durant la grossesse occasionne l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale; défaut de faciliter une inspection; service d’alcool en dehors des heures prescrites; défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool; autorisé un client à emporter de l’alcool; alcool vendu à une personne qui semble ivre; autorisé l'ivresse – n’a pas contesté 24 jours Piazza Sports Bar & Café, Toronto Dépassé la capacité de l'établissement; défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool – n’a pas contesté 21 jours Promise Piano Bar, Toronto Service d’alcool à des mineurs; défaut de vérifier 17 jours une pièce d’identité; défaut d’enlever toute evidence de service d’alcool; alcool non acheté en vertu d’un permis; défaut de fournir ou d’afficher un menu pour l’alcool conformément aux règlements – n’a pas contesté Silver City Bar & Grill, Toronto Autorisé l’ivresse et une conduite querelleuse, violente et désordonnée; alcool vendu à une personne qui semble ivre; le titulaire n’a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir les comportements désordonnés ou minimiser les préjudices pouvant en découler, à proximité de l’établissement pourvu d’un permis; le titulaire de permis n’a pas veillé à ce que le contrôle des locaux soit maintenu; autorisé un client à emporter de l’alcool; dépassé la capacité de l’établissement; personnes non autorisées derrière le bar – n’a pas contesté 14 jours Page 2 de 3 Établissement Infraction Sanction The Conroy Pub, Ottawa Autorisé l’ivresse – n’a pas contesté 17 jours The Pub, Tecumseh Alcool vendu à une personne qui semble ivre; autorisé l’ivresse – n’a pas contesté 14 jours Wismer House, Port Elgin Autorisé l’ivresse et une conduite querelleuse, violente et désordonnée; autorisé du bruit dans la zone extérieure pourvue d'un permis qui a dérangé des personnes qui habitent près de là – n’a pas contesté 14 jours Woody's Outhouse, Windsor Service d’alcool à des mineurs; défaut de vérifier une pièce d’identité; autorisé l’ivresse – n’a pas contesté 14 jours Page 3 de 3