ITSO Organisation internationale de télécommunications par satellites

ITSO
Organisation internationale de télécommunications par satellites
4400 Jenifer St, NW Suite 332 , Washington, DC 20015-USA
Tel. +202.243.5096 Fax +202.243.5018
AMENDEMENT À L’ARTICLE XII (c)(ii)
DE L’ACCORD ITSO
IMPORTANCE de
l’amendement
APPROBATION de
l’amendement
Compte tenu de l’endettement d’Intelsat, l’Assemblée
des Parties, à sa 31e session (AP-31), a envisagé la possibilité
qu’Intelsat ne soit pas en mesure de respecter les Principes
fondamentaux énoncés à l’article III de l’Accord ITSO. Si
par exemple Intelsat :
renonce aux assignations de fréquences appartenant au
patrimoine commun des Parties
utilise ces assignations différemment de ce qui est
stipulé dans l’Accord ITSO
ou dépose son bilan.
À l’AP-31, tenue à Paris du 20 au 23 mars 2007, il a
été décidé qu’il était nécessaire de protéger le
patrimoine commun des Parties dans des situations
qui n’avaient pas été prévues à l’époque de la
privatisation.
Dans ces conditions, les satellites et les positions orbitales
correspondantes pourraient être transférés à des tiers sans
obligations de services publics. Ceci pourrait se traduire
par la perte irréversible du patrimoine commun des
Parties, ce qui pourrait porter atteinte à la fourniture de
services publics de télécommunications
internationales.
Le patrimoine commun des Parties
Les positions orbitales qui ont été acquises à l’origine lorsque
INTELSAT fonctionnait strictement comme une organisation
internationale, sont déterminantes pour qu'Intelsat respecte de
façon satisfaisante les Principes fondamentaux concernant le
maintien de la couverture et de la connexité mondiales, l’accès
non discriminatoire et le service aux pays « dépendants ».
Les ressources appartenant au patrimoine commun des Parties
sont assez exceptionnelles de par leur capacité à assurer une
couverture mondiale et à relier directement, instantanément et
avec fiabilité tous les pays du monde.
L’Assemblée a approuvé l’amendement à
l’article XII (c)(ii).
Objet de l’amendement
Préserver le patrimoine commun des Parties de
façon à ce qu’il continue d’être utilisé pour
respecter les Principes fondamentaux.
La perte de l’une quelconque de ces positions
orbitales non seulement serait irréversible, mais
aussi pourrait avoir des conséquences
désastreuses sur les obligations inscrites dans les
Principes fondamentaux de l’ITSO et l’accès
sans discrimination par la communauté
internationale à des services publics de
télécommunications par satellite fiables de
grande qualité.
Pour
entrer en
vigueur
Les deux tiers au moins des Parties à l’Accord ITSO (99 pays) doivent envoyer au Département d’État des États-Unis, en sa
qualité de Dépositaire de l’Accord, une lettre d’acceptation signée par leur ambassadeur aux États-Unis ou par leur ministre
des Affaires étrangères. Cette lettre doit être accompagnée du texte officiel de l’amendement.
ITSO-4400 Jenifer Street, NW
Washington, DC 20015
Tel+202.243.5096
Email: [email protected]
Website: www.itso.int
José Toscano
Director General
& CEO
Patrick Masambu
Director
Technical Affairs
Renata Brazil-David
Director
Legal Affairs
ARTICLE XII (c)(ii) DE L’ACCORD ITSO
AVANT
l’entrée en vigueur de
l’amendement
« dans le cas où ladite assignation n’est plus autorisée
ou si la Société n’a plus besoin de ladite (desdites)
assignation(s) de fréquence(s), [l’Administration
notificatrice] annule ladite assignation de fréquences
aux termes des procédures de l’UIT. »
En application de l’article XII (c)(ii) sous sa forme
actuelle, si Intelsat renonce à ladite assignation (ou
auxdites assignations), utilise ladite assignation (ou
lesdites assignations) d’une manière différente de ce
qui est stipulé dans l’Accord ITSO ou dépose son
bilan, le patrimoine commun des Parties sera perdu
aux fins du respect des Principes fondamentaux.
À NOTER
L’AMENDEMENT
APRÈS
l’entrée en vigueur de
l’amendement
« Dans le cas où la Société, ou une quelconque entité
future utilisant les assignations de fréquences qui
appartiennent au patrimoine commun, renonce à ladite
assignation (ou auxdites assignations), utilise ladite
assignation (ou lesdites assignations) d’une manière
différente de ce qui est stipulé dans le présent Accord ou
se déclare en faillite, les Administrations notificatrices
n’autoriseront l’utilisation de ladite assignation (ou
desdites assignations) de fréquences que par des entités
qui ont signé un accord de services publics, ce qui
permettra à l’ITSO de s’assurer que les entités choisies
respectent les Principes fondamentaux. »
L’amendement permet au patrimoine commun des
Parties de continuer à être utilisé pour respecter les
Principes fondamentaux si Intelsat renonce à ladite
assignation (ou auxdites assignations), utilise ladite
assignation (ou lesdites assignations) d’une manière
différente de ce qui est stipulé dans l’Accord ITSO ou
dépose son bilan.
 Ne porte pas atteinte aux droits et obligations des États membres de l’ITSO
 N’impose pas de charge financière aux États membres de l’ITSO
 Complète et renforce la décision que la Commission fédérale des communications des États-Unis
a prise en février 2008 de modifier les licences d’Intelsat en ce qui concerne son utilisation des
positions orbitales appartenant au patrimoine commun des Parties
 C’est le mécanisme juridiquement contraignant le plus permanent permettant de préserver
le patrimoine commun des Parties de façon à ce qu’il continue d’être utilisé pour respecter
les Principes fondamentaux
Appel de l’ITSO
Il est très important que l’amendement
entre en vigueur le plus tôt possible pour
faire en sorte que le patrimoine commun
des Parties continue d’être utilisé pour
respecter les Principes fondamentaux.
L’ITSO EXHORTE LES ÉTATS MEMBRES À ENVOYER UNE
LETTRE D’ACCEPTATION LE PLUS TÔT POSSIBLE
Pour toute information complémentaire sur l’amendement, contacter
Renata Brazil David, Directrice des affaires juridiques ([email protected])
Parties de l’ITSO
qui ont notifié leur approbation
89
Allemagne*Arabie Saoudite*
Argentine*Arménie*Autriche*Azerbaïdjan
Bangladesh*Barbade*Belgique*Benin*Bhoutan*Bolivie
Bosnie-Herzégovine*Botswana*Brunéi Darussalam
Burkina Faso*Cameroun
Cap-Vert*Chypre*Comores*Congo*Côte d’Ivoire*Cuba
République démocratique du Congo*Égypte
El Salvador*Équateur*Espagne*Estonie*Éthiopie*Fidji
France *Gabon*Gambie*Ghana*Grèce*Guinée
Guinee Equatoriale*Honduras
Inde*Iran*Iraq*Italie*Jamaique*Jordanie*Kenya*Liban
Liechtenstein*Madagascar*Malawi*Mali*Malte*Maroc*Maurice
Mexique*Monaco*Mongolie*Monténégro*Nigéria*Oman*Ouganda
Panama*Paraguay*Pérou*Philippines*Pologne*Portugal*Qatar
République dominicaine*République kirghize
*République rwandaise*République tchèque
Saint-Siège*Sénégal*Serbie
Singapour*Soudan*Somalie*Suisse*Swaziland*Tanzanie*Tadjikistan
Tchad*Togo*Tunisie*Uruguay*Venezuela *Viet Nam*Zimbabwe