Extrait du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL

REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de GAILLAC (Tarn)
[Mardi 20 Mars 2012]
Date de la convocation
14 Mars 2012
Présents : Michèle RIEUX, Maire. Alain COSTES, Marie-Françoise
BONELLO, Roland CAYRE, Martine DUMAS, Gérard BOUZAT, Elisabeth
DRAMAS, Alain DUTOT, Marie-Claude DREUILHE, Alain HORTUS, Maires
Adjoints.
Charles PISTRE, Martine PALMIERO, Jacques DARY, Danièle BORDAIS,
François LAWRENCE, Isabelle ALIBERT, Bernard AYME, Marie-Pierre
ACHILI, Dominique DUASO-ORTAS, Annie TEULIERES, José Luis
FERNANDEZ, Patrice GAUSSERAND, Sandrine GOMES, Pierre
COURJAULT-RADE, Danielle CONDO, Conseillers
Absents et représentés : Sylvie MIQUEL DELMAS, procuration à B. Aymé,
Marie-Françoise JOURNES, procuration à M-P. Achilli, Mathieu BONELLO,
procuration à M-F. Bonello, Joseph POMAR, procuration à J. Dary, Mohamed
EDDAH, procuration à I. Alibert, Marc VAISSE, procuration à R. Cayre,
Josette BLANC, procuration à P. Gausserand,
Absents : Dominique HIRISSOU,
Secrétaire de séance : Alain HORTUS
Date d’affichage
14 Mars 2012
Nombre de conseillers
En exercice :
Présents :
Procurations :
Votants :
33
25
7
32
N° 042 / 2012
Objet de la délibération :
Cession d’une partie de l’ancien complexe « ICIFER » à M. GALLART
Guilhem
Madame le Maire informe l’assemblée que la commune envisage de vendre plusieurs volumes (n° 4, 8, 3, 5 ,
6 et 7) issus de la division de l’ancien complexe ‘’ICIFER’’ et cadastrés section BT n° 673 pour une
superficie de 274m², le tout sis rue de la Madeleine, à M. GALLART Guilhem domicilié 5 Cul de Sac de
Graves – 81600 GAILLAC
La parcelle BT n° 673 provient de la division de la parcelle BT n° 661 en trois parties, suivant un do cument
d’arpentage dressé le 16 février 2011 et un plan de bornage réalisé dans le courant du mois de septembre
2011 par Monsieur Guy SEBAN, géomètre expert et dont la copie sera déposée au rang des minutes du
notaire en charge de réaliser la vente.
Les volumes sont décomposés de la façon suivante :
er
Volume n°4 (1 étage) :
Un appartement à aménager occupant la totalité de la façade sur rue, soit une superficie de 128 m² au sol.
ème
Volume N°8 (2
étage) :
Un appartement à aménager occupant la totalité de la façade sur rue, soit une superficie de 124 m² au sol.
er
Volume N°3 (1 étage) :
er
Espace comprenant l’escalier menant au 1 étage d’une superficie de 11 m² accessible par le passage
public
er
Volume N°5 (1 étage) :
Terrasse affectée au volume 4 d’une superficie de 76m²
er
Volume N°6 (1 étage) :
Un espace commun aux volumes 5 et 7 d’une superficie de 2 m²
er
Le Volume N°7 (SEPT) : 1 étage
Terrasse affectée aux volumes 4, 5 et 6 d’une superficie de 22m²
Madame le Maire signale que la présente vente est consentie, après accord entre les parties, moyennant le
prix de 87 000,00 €.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de GAILLAC (Tarn)
[Mardi 20 Mars 2012]
Le service des domaines, dans un avis du 12 octobre 2011 a estimé le bien à 61 400,00 € H.T.
Madame le Maire informe aussi l’assemblé que des travaux ont été engagés au Budget Location Locaux lors
de la création du local commercial loué par la commune et pour l’aménagement de la terrasse et l’escalier
d’accès.
Le montant ventilé pris en charge par l’acquéreur pour l’attribution des lots n° 3, 5, 6 et 7 s’élève à la somme
de 32 000,00 €. Le prix de vente (majoré de ces travaux financés par la commune) sera encaissé en totalité
sur le budget principal (immeuble immobilisé sur le budget principal).
Il conviendra par conséquent de reverser au Budget Location Locaux cette somme de 32 000,00 €.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
APROUVE la vente de la parcelle BT n°673 à M. GALLART Guil hem aux conditions susmentionnées,
ACCEPTE le reversement au Budget Location Locaux de la somme de 32 000€,
DONNE POUVOIR au Maire, ou au Maire Adjoint Délégué, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne
mise en place des présentes.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Michèle RIEUX
Accusé de réception en préfecture
081-218100998-20120320-042-2012-DE
Date de télétransmission : 22/03/2012
Date de réception préfecture : 22/03/2012