avis du règlement proposé dans le cadre du recours

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avis du règlement proposé dans le cadre du recours
AVIS DU RÈGLEMENT PROPOSÉ DANS LE CADRE DU
RECOURS COLLECTIF À PROPOS DES ACTIONS D'IMAX
CORPORATION
VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT, CAR CELUI-CI POURRAIT
AFFECTER VOS DROITS.
AUX MEMBRES DU GROUPE, DÉFINIS COMME SUIT : Toutes les personnes qui ont acheté des actions
d'Imax Corporation (« Imax ») au cours de la période allant du 17 février 2006 au 9 août 2006 inclusivement
(« Période du recours »), et qui détenaient une partie ou la totalité de ces actions à la clôture des négociations
le 9 août 2006, SAUF : (i) les personnes qui ont acquis des actions d'Imax auprès de NASDAQ et qui ne se sont
pas retirées du recours collectif des É.-U. portant le titre de In re IMAX Securities Litigation (Litige à propos
des actions d'IMAX), no d'action civile 1:06-cv-06128 (S.D.N.Y.); et (ii) les Défendeurs (définis ci-dessous)
ainsi que certaines personnes qui sont liées à eux.
OBJET DE CET AVIS
En 2006, un recours collectif proposé a été déposé contre Imax et certains de ses dirigeants et administrateurs
(collectivement, les « Défendeurs ») auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (la « cour »).
En décembre 2009, la poursuite a été certifiée en tant que recours collectif et une autorisation a été donnée aux
demandeurs pour déposer une poursuite en vertu de la Section XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de
l'Ontario. Les parties ont atteint une proposition de règlement (le « Règlement ») sans admission de
responsabilité, ce qui est soumis à l'approbation de la cour. Cet avis présente un résumé du Règlement proposé.
MODALITÉS DU RÈGLEMENT PROPOSÉ
Le Règlement, s'il est approuvé par la cour et que ses conditions sont remplies, prévoit que les Défendeurs
paieront 3,75 millions de dollars à titre de règlement complet et final de toutes les réclamations déposées contre
eux. La somme attribuée dans le cadre du règlement, moins les honoraires juridiques et débours approuvés par
la cour, et les frais administratifs, sera distribuée aux Membres du groupe ou en leur nom selon le plan de
-2répartition approuvé par la cour. L'Entente de règlement, le plan de la répartition, et les documents connexes
peuvent être consultés au www.imax-classaction.com et www.classaction.ca/imax. Le Règlement proposé est
soumis à l'approbation de la cour, comme discuté ci-dessous.
HONORAIRES JURIDIQUES, DÉBOURS ET TAXES
Comme il est d'usage dans les recours collectifs, les avocats du Groupe ont procédé avec ce recours collectif
sous réserve d'honoraires conditionnels. Les demandeurs ont reçu des attributions de frais d'un montant de
600 000 $ au cours du litige suite aux requêtes et appels conduits avec succès. Les demandeurs ont utilisé ces
fonds pour payer une partie des débours engagés au cours du litige. Lors de l'audience d'approbation, les
avocats du Groupe demanderont au tribunal d'approuver le paiement des frais juridiques de 33 pour cent des
3 750 000 $, ce qui équivaut à 1 237 500 $, en plus des taxes, plus environ 245 000 $ en raison des déboursés
que les attributions de frais ne couvraient pas. Ces montants seront déduits du Montant du règlement. Le
montant estimé disponible pour la distribution au Groupe après paiement des honoraires juridiques, des
déboursés et des taxes et des frais administratifs sera environ de 1 906 625 $ si l'on considère que les frais
administratifs sont égaux à 200 000 $.
L'AUDIENCE DE LA COUR
On demandera à la cour d'approuver le Règlement proposé, le plan de répartition et les Honoraires juridiques du
groupe, les déboursés et les taxes lors d'audiences qui auront lieu le mardi 15 décembre 2015 à 9 h, heure de
l'Est, au Palais de justice situé au 7755 Hurontario Street, à Brampton, en Ontario.
Les Membres du groupe qui ne s'opposent pas aux demandes de Règlement, du plan de répartition, ou
d'Honoraires juridiques proposés n'ont pas à se présenter à l'audience ou à faire quoi que ce soit, à l'heure
actuelle, pour indiquer leur souhait de participer au règlement proposé. Les Membres du groupe croyant qu'il
serait préférable ou nécessaire d'obtenir les conseils et l'avis de leur avocat doivent le faire à leurs frais.
OBJECTIONS
Lors de l'audience, la cour examinera toutes les objections émises par les Membres du groupe en ce qui
concerne le Règlement proposé, le plan de répartition ou la demande d'honoraires juridiques, si les objections
-3sont reçues par courrier affranchi ou par courriel à l'adresse postale ou l'adresse courriel suivante : Gregory D.
Wrigglesworth, Kirwin Partners, 423 Pelissier Street, Windsor, Ontario, N9A 4L2, télécopieur : 519-790-0004,
courriel : [email protected], à l'attention de : Recours collectif contre Imax, au plus tard le
11 décembre 2015.
Une objection écrite doit comprendre les informations suivantes :
(a)
le nom du Membre du groupe, son adresse postale actuelle, son numéro de téléphone, son numéro de
télécopieur et son adresse courriel;
(b)
le nombre d'actions achetées durant la Période du recours et détenues à la fin de celle-ci;
(c)
un bref énoncé de la nature et des raisons de l'objection; et
(d)
à savoir si le Membre du groupe a l'intention de se présenter à l'audience en personne ou par l'entremise
d'un avocat, et si tel est le cas, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et
l'adresse courriel de l'avocat.
SI LE RÈGLEMENT EST APPROUVÉ
Si le Règlement proposé est approuvé, un autre avis sera émis afin d'informer les Membres du groupe sur la
façon de réclamer les sommes dues en vertu du règlement.
QUESTIONS
Les questions destinées aux avocats du Groupe peuvent être adressées à :
Jay Strosberg
Sutts, Strosberg LLP
600-251 Goyeau Street
Windsor, ON N9A 6V4
tél. :
877-216-9888
Michael G. Robb
Siskinds LLP
680 Waterloo Street, case postale 2520
London, ON N6A 3V8
tél. :
1-800-461-6166, poste 2380 (en Amérique du Nord)
téléc. :
tél. :
866-316-5308
519-672-2251, poste 2380 (en dehors de l'Amérique
du Nord)
courriel : [email protected]
courriel : [email protected]
Cet avis a été approuvé par la cour. Les questions à propos des sujets abordés dans
cet avis ne doivent PAS être dirigées à la cour.
1349543-v2

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