Les clauses particulières du contrat de travail

Les clauses particulières du contrat de travail
Mise à jour 2012
Le contrat de travail peut-il prévoir des clauses particulières ?
Les clauses ne doivent pas être contraires aux lois et conventions collectives.
En principe, librement négocié entre les parties, le contrat de travail peut :
1. revêtir différentes formes.
Dans certains cas le contrat doit être écrit et contenir obligatoirement les mentions prévues par le code du
travail (CDD, travail à temps partiel…)
2. prévoir différentes particularités.
Exemples de clauses particulières souvent insérées au contrat de travail
La clause de mobilité :
C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail.
Pour être applicable elle doit être prévue dans le contrat de travail et définir sa zone géographique
d’application.
Elle peut aussi être prévue par la convention collective.
Même lorsqu’elle est prévue, la clause de mobilité ne doit pas être abusive ou mise en œuvre de manière
déloyale par l’employeur.
La clause de non concurrence :
Cette clause a pour objectif d’éviter que le salarié, par ses activités, porte atteinte aux intérêts de son
ancien employeur. Elle peut être prévue par le contrat initial signé par le salarié, ou par convention
collective.
Pour être valide, une clause de non concurrence doit répondre à l’ensemble des conditions suivantes :
- Etre limitée dans le temps (durée déterminée)
- Etre limitée dans l’espace (zone géographique)
- Tenir compte des spécificités de l’emploi .
- Prévoir une contre partie financière qui doit être versée au salarié après la rupture du contrat.
- Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
La clause de dédit-formation :
En contrepartie de la formation suivie dans le cadre de son contrat de travail, le salarié s’engage à rester
au service de l’employeur pendant un certain délai. En cas de démission avant l’expiration de ce délai, le
salarié doit verser une indemnité à son employeur. Une telle clause est licite à condition que :
-L’employeur ait investi des dépenses de formation au-delà de ses obligations légales et conventionnelles
-L’indemnité prévue soit en rapport avec le montant des frais engagés par l’employeur.
-Elle ne prive pas le salarié de sa faculté de démissionner.
En outre pour être valable, une telle clause doit faire l’objet d’une convention particulière conclue avant le
début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour
l’employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.
Textes de référence : Jurisprudence
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