Règlementation de la consommation d`alcool dans l`entreprise.

Alcool dans l’entreprise : il est « interdit d’interdire » ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 25/03/2013
Dernière mise à jour de la fiche : 25/03/2013
Sources :
Arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre 2012, n° 349365
La consommation d’alcool dans l’entreprise, eu égard aux risques générés, doit être
systématiquement règlementée dans l’entreprise. Mais pouvez-vous pour autant interdire
purement et simplement la consommation d’alcool dans l’entreprise ? Il semble que non…
Pour simplifier, une entreprise interdit la consommation
d’alcool
Dans le cadre d’un règlement intérieur, l’employeur peut prévoir des dispositions relatives à
l’introduction des boissons alcoolisées dans l’entreprise. Il s’agit là, en effet, d’une
préoccupation qui intéresse la santé et l’hygiène des collaborateurs de l’entreprise, qui peut
faire l’objet d’une règlementation dans le cadre du règlement intérieur.
Pour rappel, la Loi prévoit que seuls le vin, la bière, le cidre et le poiré sont autorisés sur le
lieu de travail. La question qui s’est posée a été de savoir si vous pouviez purement et
simplement aller au-delà de la Loi, en interdisant la consommation d’alcool dans l’entreprise.
Mais ce principe d’interdiction est… interdit !
Le règlement intérieur de la société prévoyait la clause suivante : « la consommation de
boissons alcoolisées est interdite dans l'entreprise, y compris dans les cafeterias, au moment
des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas ». Saisi pour
se prononcer sur la validité de cette clause, le juge a estimé que cette clause n’était pas
valable : plus précisément, il affirme que cette clause excède, par son caractère général et
absolu, les sujétions qu’un employeur peut légalement imposer.
Par conséquent, il est interdit d’interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise. Le juge
a tout de même précisé que vous pouviez limiter la consommation d’alcool au-delà de ce que
permet la Loi si des impératifs de sécurité vous y autorisent ou vous y contraignent : cela
suppose toutefois de faire état d’éléments caractérisant l’existence d’une situation de danger
ou de risque.
Que ce soit à l’occasion d’un pot de départ, au moment de la prise des repas, à la
faveur d’une pause, la consommation d’alcool dans l’entreprise est un sujet de
préoccupation constant, notamment parce que la responsabilité de l’employeur peut
être engagée. Vous ne pouvez pas interdire la consommation d’alcool, mais rien ne
vous empêche de la réglementer.
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