Foncier - Cergy - ZAC des LInandes 1

COMMUNAVTÊ D'AGGLOMÊRATION
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EXTRAIT DU REGISTRE
7
- JAN. ZOla
DES DELIBERATIONS DU CONS ' IL A R
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/5 / 209-11°35
SEANCE DU:
L'an deux mille neuf, le 15 décembre à 20 H 30, le Conseil de la
Communauté, légalement convoqué le 09 décembre 2009, s'est réuni à
l'Hôtel d'Agglomération, sous la Présidence de Monsieur Dominique
LEFEBVRE, Président
15 décembre 2 009
Date de convocation du Conseil:
09 décembre 2009
ETAIENT PRESEN TS :
David AIME, Anne-Marie BESNOUIN, Gérard
Florence
est de 65
CAIGNARD, Lydia CHEVALIER, Didier DAGUE, l::7enIGRO
Chantal DARDELET, Maurice DESCAMPS, Laurent
ERARD, Cécile ESCOBAR, Marc FARGE, Jacques FEYTE, Christiane
Le
Président
de
la
CommuIlauté
d'AggloFRANCHETTE, Francette GAUDIN, Jean-Philippe GENTA, Dominique
mératioIl certifie que la
GILLOT, Maryse GINGUENÉ, Christian GOURMELEN, Michel GRANGER,
présente délibératioIl a été
transmise
en
SousRoland GROS, Sébastien HOPIN, Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEAN DON,
Préfecture I~ :
01' JAN. 2010 Michel JUMELET , Hussen KEBE, Raphaël LANTERI, Cédric LAPERTEAUX,
Monique LEFEBVRE, Sylvie LEMAITRE, Nathalie LEPETIT, Marie-Joëlle
LIEGES, Gilbert MARSAC, Françoise MARTIN, André METlGER, Bernard
et affichée à la porte de
MORIN, Joël MOTYL, Eric NICOLLE T, Emmanuel PElET, Christophe
l'Hôtel d'agglomération le :
PRAS, Alain RICHARD, Jean-Claude RODHAIN, Jean-Marie ROLLET,
,
Bernard ROUSSEL, Rose-Marie SAINT-GERMES AKAR, Andrée
8 JA~:~
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SALGUES, Christophe SCAVO, Bruno STARY, Thierry THOMASSIN,
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DE
~ Jean-Claude WANNER
Le nombre de délégués en exercice
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1: . CERGY ~
\:.. ', NTO~SE ~ ABSENTS EXCUSES AYA NT DONNE POU VOIR:
LEPRESIOEfiT
Ë
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9502
" VAgnès COFFIN-ROUCHETTE qui a donné pouvoir à Joël MOTYL
DomInIque LEFEBVRE
Françoise COURTIN qui a donné pouvoir à Gérard BURN
Moussa DIA RRA qui a donné pouvoir à Jean-Philippe GENTA
Philippe HOUILLON qui a donné pouvoir à Emmanuel PElET
Pierre J ANCOU qui a donné pouvoir à Laurent DUMOND
Mohamed Kassim MASTHAN qui a donné pouvoir à Cécile ESCOBAR
Jean-Pierre PARAY qui a donné pouvoir à Dominique GILLOT
Denis PIERRE qui a donné pouvoir à Jean-Marie ROLLET
Eric PROFFIT-BRULFERT qui a donné pouvoir à Sébastien HOPIN
Emmanuel SIOU qui a donné pouvoir à Thierry THOMASSIN
Sandrine THILIE qui a donné pouvoir à Nathalie LEPETIT
ABSENTS : Mehdi HADJAB, Armelle LEGRAND -ROBERT
SECRETAIRE DE SEA NCE: Jean-Ph ilippe GENTA
Communauté d'Agg lomération de Cergy-Pontoise
Hôtel d'Agglomération - Parvis de la Préfecture - BP 80309 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex
"ô'" 01 34 41 4243 -
~ 01 34 41 42 44 - C2]
[email protected]
OBJET: FONCIER - CERGY - ZAC DES LINANDES 1 - LIGUE DE T~NNIS-DU-\lAL ' ISE:
AVENANT AU COMPROMIS DE BAIL ACONSTRUCTION DU 12 FEVRIER 2 O'9'US-PfIËFET DE PONTOISE
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE,
VU le code général des collectivités territoriales,
1 - 7 JAN. 2010 1
A RR IV É E
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.251-1 à L.251-9
et R.251-1
à R.251-3 régissant le bail à construction,
VU sa délibération en date du 18 décembre 2007 créant la Zone d'Aménagement Concerté
dénommée « ZAC des Linandes 1 »,
VU sa délibération n002 en date du 16 décembre 2008 autorisant le Président ou son
représentant à signer le compromis de bail à construction avec la Ligue de Tennis du Val
d'Oise,
CONSIDERANT que la signature du compromis de bail à construction est intervenue le 12
février 2009 entre la Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise et la Ligue de Tennis
du Val d'Oise,
CONSIDERANT que, depuis, le périmètre du projet de la Ligue de Tennis du Val d'Oise a
évolué en raison, d'une part, du respect des objectifs de gestion des eaux pluviales édictés
sur le site par le dossier loi sur l'eau, exigeant des surfaces importantes consacrées à
l'infiltration des eaux de pluie; d'autre part, des règlements du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
relatifs à la zone NA et à la marge de recul de l'autoroute, limitant la constructibilité du
terrain,
CONSIDERANT qu'en conséquence, la parcelle allouée à la Ligue de Tennis du Val d'Oise
ne permet plus d'y développer son programme initial et que la limite ouest de la parcelle doit
être déplacée de manière à porter sa surface définitive à 15.117 m 2 ,
CONSIDERANT que le terrain d'assiette du bail est donc désigné comme suit:
parcelle cadastrée section ZC nO 443p d'une superficie de 625 m2
parcelle cadastrée section ZC nO 444p d'une superficie de 524 m2
parcelle cadastrée section ZC nO 438p d'une superficie de 12.907 m 2
parcelle cadastrée section ZC n° 439p d'une superficie de 108 m 2
parcelle cadastrée section ZC n° 415p d'une superficie de 481 m 2
ainsi que 472 m 2 à prendre sur la voie communale nO 9 déclassée,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 1 au bail à construction
aux conditions visées ci-dessus .
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE PRESI - ENT