10REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DES

Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
088-228800017-20160520-lmc100000030891-DE
Acte Certifié exécutoire le : 20/05/2016
10REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction des Routes et du Patrimoine
Gestion patrimoniale
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DE LA COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
Séance du 20 mai 2016
Rapport de Monsieur le Président
Transfert de domaine public entre SAPRR et le Département - Communes de Robécourt et
Bulgnéville
Eléments contextuels liés au « Plan Vosges Ambitions 2021 »
-
enjeu : les équilibres territoriaux ;
-
thématique : garantir un niveau de qualité et de performance homogène du réseau routier et
réaliser des projets à vocation sécuritaire ;
-
action : opérations préparatoires et acquisitions foncières ;
-
objectif poursuivi par la collectivité : la gestion du patrimoine non bâti.
Proposition soumise à l’approbation de la Commission permanente
Suite à l’aménagement d’un giratoire sur la RD 164 à la sortie du diffuseur de Bulgnéville et à la création
d’un réseau routier permettant l’accès à la zone d’activités de Damblain, le Département et la Société
d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) se sont entendus afin de délimiter leur domaine public routier
respectif.
A l’issue de cette concertation, il a été décidé de réaliser un transfert de parcelles du domaine public
autoroutier de la SAPRR vers le domaine public routier départemental (assiette des RD 164 et 5).
Les parcelles concernées sont :
Commune de Bulgnéville :
- 73 a 66 cadastrés section ZI n° 315
- 0 a 20 cadastré section ZI n° 318
- 19 a 44 cadastrés section ZI n° 317
- 0 a 82 cadastré section D n° 862
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
088-228800017-20160520-lmc100000030891-DE
Acte Certifié exécutoire le : 20/05/2016
Commune de Robécourt :
- 1 a 57 cadastrés section ZD n° 22
- 9 a 32 issus de la parcelle cadastrée section ZD n° 21
- 22 a 06 issus de la parcelle cadastrée section ZD n° 82
- 3 a 12 et 0 a 58 issus de la parcelle cadastrée section ZD n° 52
- 12 a 80 issus de la parcelle cadastrée section ZD n° 43
- 1 a 71 issus de la parcelle cadastrée section ZD n° 42
L’acte de transfert sera établi par le Service de France Domaine.
Décision de la Commission permanente
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir autoriser le 1er Vice-président du Conseil
départemental à signer, au nom du Département, l’acte de transfert dont il s’agit.
Après en avoir délibéré, la Commission permanente autorise, à l’unanimité, le 1er Vice-président du Conseil
départemental à signer, au nom du Département, l’acte de transfert dont il s’agit.
Le Président,