Compte rendu du Conseil du 7 avril 2015 - moigny-sur

Transcription

REPUBLIQUE FRANÇAISE
CC2V
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mardi 22 mars 2016
DATE D’ENVOI DES CONVOCATIONS : 16 mars 2016
DATE D’AFFICHAGE DES CONVOCATIONS : 16 mars 2016
Nombre de Conseillers en exercice : 31
- Présents : 27
- Votants : 30 dont 3 ayant donné pouvoir
L’an deux mille seize, le mardi vingt-deux mars, le Conseil Communautaire, dûment convoqué,
s’est réuni au siège de la Communauté de Communes des 2 Vallées sis 23 rue de la Chapelle
Saint-Blaise à Milly-la-Forêt, sous la présidence de Monsieur Pascal SIMONNOT, Président de la
Communauté de Communes des 2 Vallées.
me
Présents : M. BOUSSAINGAULT pour Boigneville ; M. DENIBAS, M BERGDOLT, M. MEUNIER,
M. GÉRARD, Mme BELLANGER, pour Boutigny sur Essonne ; M. COCHET pour Buno-Bonnevaux ;
Mme VIEIRA pour Courances ; M. DUVAL pour Courdimanche-sur-Essonne ; M. KEES pour
Dannemois ; M. EECKEMAN pour Gironville-sur-Essonne ; Mme MOULINOUX ; M. DUCHESNE pour
me
me
me
Maisse ; M BOBAULT, M. SAINSARD, M ESTRADE, M. ANNA, M RIVIERE, M. VIGUERARD,
M. TROTIN pour Milly-la-Forêt ; M. SIMONNOT, pour Moigny-sur-École ; Mme DELHOTAL pour
Mondeville ; M. NORMAND (suppléant) pour Oncy-sur-Ecole ; M. PAGES pour Prunay-sur-Essonne ;
me
M. BERTHON, M CHAPPOT pour Soisy-sur-École ; M. LANDOLFI pour Videlles.
Absents excusés donnant pouvoir :
M. LECLAIR pour Maisse donne pouvoir à M. DUCHESNE
Mme LEBRETON pour Milly-La-Forêt donne pouvoir à M. VIGUERARD
Mme DEZERT pour Moigny sur Ecole donne pouvoir à M.SIMONNOT
Absents excusés :
M. DALET pour Maisse
M. HAZARD pour Oncy sur Ecole
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer valablement en application de
l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Secrétaire de séance : M. EECKEMAN.
M. le Président ouvre la séance à 18h30, et constate que le quorum est atteint.
Communauté de Communes des 2 Vallées
23 rue de la Chapelle Saint Blaise – 91490 MILLY LA FORET
Tél : 01.64.98.85.19 – Fax : 01.64.98.85.35
Mail : [email protected] – Site : www.cc2v91.fr
M. Le Président demande s’il y a des observations sur le compte-rendu du 23 février 2016.
M. SAINSARD constate que le poste d’Attaché n’a pas été fermé au regard du tableau des
effectifs.
M. DUVAL précise qu’il s’abstient, en raison de son absence au dernier Conseil.
En l’absence d’autres remarques, le compte-rendu du dernier conseil est adopté à l’unanimité.
1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements,
communes de plus de 3 500 habitants, et leurs groupements (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1 et
L.5211-36 du CGCT). En cas d’absence de DOB : toute délibération relative à l’adoption du budget
primitif est illégale (CAA Marseille, 19/10/1999, « Commune de Port-la-Nouvelle »).
Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle, ce qui a pour
conséquence que la délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est
entachée d’illégalité (TA Versailles 28/12/1993, commune de Fontenay-le-Fleury; TA Montpellier
11/10/1995, M. Bard c/ commune de Bédarieux; TA Lyon 07/01/1997, Devolfe; TA Paris
04/07/1997, M Kaltenbach; TA Montpellier 05/11/1997, préfet de l’Hérault c/ syndicat pour la
gestion du collège de Florensac). Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et
distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget
QUELQUES REMARQUES DE CONJONCTURE POUR 2016

Zone euro : une reprise fragile
Depuis fin 2014 la zone euro renoue avec la croissance (+0,5% en variation trimestrielle),
favorisée par les bas niveaux des prix du pétrole, de l’euro et des taux d’intérêt. La reprise s’est
généralisée au 2ème trimestre à l’ensemble de la zone euro, aucun pays n’affichant de croissance
négative. L’Espagne (1%) connaît une très forte reprise tandis que l’Italie est enfin sortie de
récession (0,3%), néanmoins il existe des inquiétudes sur le système bancaire italien.
D’après les dernières enquêtes disponibles, la reprise demeure en bonne voie pour la fin de
l’année : la consommation privée ne faiblit pas, contrairement aux perspectives d’exportation
assombries par le ralentissement de certains pays émergents, Chine en tête. Toutefois la reprise
des investissements demeure faible et pourrait être freinée par l’incertitude entourant la croissance
mondiale.

Zone euro en 2016 : bis repetita sur fond de faible croissance potentielle
En 2016, la zone euro va bénéficier de trois principaux facteurs : un environnement extérieur
favorisant la faiblesse des prix du pétrole et de l’euro, une politique monétaire accommodante
facilitant l’accès au crédit et des politiques budgétaires neutres voire expansionnistes dans
certains pays, notamment en Allemagne et en Italie. Selon le consensus, la croissance de la zone
euro pourrait ainsi atteindre 1,7% en moyenne en 2016, après 1,5% en 2015. La demande
intérieure devrait en être le moteur principal, alimenté par la hausse du pouvoir d’achat des
consommateurs, en lien avec la hausse de l’emploi et des rémunérations au sein de la zone.
Toute la question est de savoir dans quelle mesure la confiance va revenir pour permettre un
décollage des investissements suffisant pour améliorer le potentiel de croissance qui reste faible :
les gains de productivité ne progressent que modestement tandis que la population en âge de
travailler décline. L’amélioration des perspectives de croissance de long terme nécessite une
reprise dynamique de l’investissement productif et la mise en place de réformes structurelles.
CC2V – Compte rendu Conseil Communautaire – 22 mars 2016
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
France : une reprise irrégulière assortie de faiblesses structurelles
Après une année de stagnation (+0,2% en 2014), la croissance française a fortement rebondi au
1er trimestre 2015 (+0,7%) avant de marquer une pause au 2ème trimestre (+0%). En moyenne sur
le premier semestre, la consommation des ménages a progressé modérément soutenue par la
faiblesse de l’inflation. L’investissement des entreprises s’est amélioré mais à un rythme modéré
tandis que l’investissement des ménages, essentiellement en logement, a poursuivi sa chute. Par
ailleurs, sur l’ensemble du semestre, la contribution des stocks à la croissance a été légèrement
négative.
Au regard des indicateurs avancés et de la très faible inflation, le troisième trimestre devrait être
caractérisé par un léger rebond soutenu par la montée en puissance des réformes entreprises
(comme le Crédit d’Impôt en faveur de la Compétitivité et de l’Emploi ou le Pacte de responsabilité
CICE…). Celles-ci ont d’ores et déjà permis aux entreprises de reconstituer leurs marges. Mais
cela ne s’est jusqu’ici pas traduit par une hausse sensible des investissements et des embauches.
L’important niveau de chômage, en hausse de mai à août selon Eurostat, incite les ménages à la
prudence, comme en témoigne le taux d’épargne élevé (15,2%).

France : soutien des facteurs exogènes
A l’instar de la zone euro, la croissance française va bénéficier de plusieurs facteurs favorables.
La nouvelle baisse du prix du pétrole depuis l’été redonne du pouvoir d’achat aux agents privés,
soutenant l’activité.
La faiblesse de l’euro, en perdurant, améliore la compétitivité des entreprises françaises, ce qui
contribue au rééquilibrage des comptes courants. L’effet positif de la faiblesse de l’euro sur la
croissance met du temps à apparaître, mais devrait se renforcer.
Enfin la croissance française devrait également profiter de la bonne conjoncture de ses principaux
partenaires d’échange, notamment l’Allemagne (14,6% de ses exportations), les États-Unis
(7,7%), l’Espagne (7,2%), et le Royaume-Uni (6,9%) tandis qu’elle est moins directement exposée
aux pays émergents. La Chine notamment ne représente pas plus de 3% à 4,5% de ses
exportations selon les mois depuis 2013.

France : pause dans la consolidation budgétaire
Au regard des dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2014
a été de 3,9% du PIB contre 4,4% initialement envisagé dans la loi de programmation des finances
publiques (LPFP), grâce à une croissance contenue des dépenses associée à une augmentation
des prélèvements obligatoires (44,9% contre 44,7% en 2013), contrairement à l’annonce initiale de
baisse de ces derniers.
En 2015, le déficit resterait sensiblement inchangé (à 3,8% du PIB) tandis qu’un effort plus
important est prévu en 2016 (-3,3% du PIB), année de campagne électorale pour la présidentielle,
afin de le ramener sous le seuil de 3% en 2017.
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LA PROGRAMMATION DE LA LOI DE FINANCES
Le nombre d’articles du PLF 2016 qui concerne les collectivités locales (près d’un tiers des 63
articles) est probablement révélateur des adaptations nécessaires pour concilier la contribution
des collectivités aux objectifs de réduction du déficit public avec la volonté de soutenir leurs
investissements.
D’un côté, la PLF 2016 confirme la poursuite de la baisse des dotations et de l’autre propose des
mesures à la fois pour atténuer les impacts sur les collectivités les plus fragiles et sur le niveau des
investissements.
Même si sa date d’entrée en vigueur est reportée, la réforme de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) du bloc communal est engagée pour la rendre plus lisible, moins
complexe et plus efficace en termes de péréquation.
Le soutien de l’Etat à l’investissement local est renforcé avec la création d’un fonds, l’idée étant
pour le gouvernement de s’assurer que les économies mises en œuvre par les collectivités locales
portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et non sur les dépenses d’investissement.
La réforme des dotations de péréquation se poursuit en prolongeant et accentuant les mesures
prises les années précédentes.
L’exercice engagé ressemble de plus en plus à un vrai numéro d’équilibriste difficile, complexe
qu’il convient pourtant de réussir.

Prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat en faveur des collectivités territoriales
47,1 milliards € au PLF 2016, soit – 7,1 % par rapport à la LFI 2015
Les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités représentent environ 50 %
de l’ensemble des transferts aux collectivités et 95 % des concours financiers de l’Etat.
La baisse de 3,67 milliards € du montant de PSR de l’Etat vers les collectivités territoriales
entre 2015 et 2016 s’explique par l’effort d’économie demandé aux collectivités de 50 milliards €
résultant de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (ou de 11 milliards d’euros
provenant du programme de stabilité 2014-2017).
Cette diminution se décline par :
-
- une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 3,5 milliards € par rapport
à la LFI 2015
A noter que la baisse est minorée par :
-
une hausse nette de 158,5 millions € pour financer la moitié de la progression des
dotations de péréquation verticale (comme la DSR, la DSU….)
une majoration de 11,4 millions € liée à l’augmentation de la DGF effectivement
répartie en 2015 par rapport à la LFI du fait des cas de « DGF négatives »
une hausse de 2,5 millions € liée à l’achèvement des missions de préfiguration
confiées aux métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille Provence
-
une minoration des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale de 0,2
milliards d’euros
-
une reconduction en valeur des crédits liés aux dotations de fonctionnement,
d’investissement et de compensation des charges transférées dans le cadre de la
décentralisation et des PSR institués lors de la réforme de la fiscalité directe locale. Le
FCTVA, estimé à 5,98 milliards € en 2016, est en progression de 17 millions € par
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rapport à la LFI 2015 : cette augmentation s’explique notamment par l’élargissement
de l’assiette des dépenses éligibles.
DGF
Actuellement, la dotation forfaitaire, composante principale de la DGF des communes,
comprend cinq composantes :
- une dotation de base : montant fonction du nombre d’habitants de la commune (de 64,46 €
par habitant pour les communes de moins de 500 habitants à 128,93 € par habitant pour
les communes de plus de 200 000 habitants (données 2014),
- une dotation « superficie » : montant fonction de la superficie en hectare de la commune
(3,22 € par hectare et 5,37 € pour les communes de montagne),
- une part « compensations » qui correspond à l’ancienne compensation part salaires de la
taxe professionnelle (TP) et à la compensation des baisses de dotation de compensation
de la TP (DCTP) supportées par certaines communes entre 1998 et 2001,
- un complément de garantie visant à compenser les effets de la réforme de la DGF de
2004/2005,
- une dotation « parcs nationaux et parcs naturels marins »
La DGF des groupements de communes à fiscalité propre comprend deux composantes :
- une dotation d’intercommunalité,
- une dotation de compensation.

Création d’un fonds d’aide à l’investissement local Péréquation
Introduction d’un montant de 423 millions € en 2015, la dotation budgétaire de soutien de l’Etat à
l’investissement local est renforcée : 1 milliard € en 2016 :
- 500 millions € consacrés à de grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat et
les communes et les EPCI, distribués par les préfets : projets de rénovation thermique, de
transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des
équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité et de l’accueil de
populations nouvelles.
- 500 millions € dédiés aux bourgs-centres et aux villes moyennes : 300 millions € gérés
par les préfets pour accompagner le développement des communes de moins de 50 000 habitants
et 200 millions € pour maintenir la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à son
niveau de 2015 (montant global de DETR : 816 millions € en 2015 et 2016 contre 616 millions € en
2014). Ces subventions (800 millions € en net gérés par les préfets et fléchés vers certains types
d’investissement + 200 millions € de DETR reconduits) seront inscrites en section d’investissement
du budget des communes et EPCI. Les modalités de financement de ce fonds restent à préciser.
Le FPIC prévu en loi de finances 2011 pour 2012 assure une redistribution des ressources des
ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés.

Péréquation horizontale : poursuite de la montée en puissance du fonds de
péréquation intercommunal et communal (FPIC)
Le FPIC prévu en loi de finances 2011 pour 2012 assure une redistribution des ressources des
ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés.
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Le montant du FPIC pour 2016 est fixé à 1 milliard €. L’objectif d’atteindre en 2016 une
péréquation correspondant à 2% des ressources fiscales du bloc communal (soit 1,1 milliard €) est
repoussé à 2017

Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
Comme chaque année, les revalorisations des bases de fiscalité directe locale sont introduites par
amendement. Le taux retenu est de 1% en 2016. Il était de 0,9% en 2015 et 2014 et de 1,8% en
2013 et 2012.

Elargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
aux dépenses d’entretien des bâtiments publics
Actuellement, le bénéfice du FCTVA est réservé aux seules dépenses réelles d’investissement.
Cette mesure élargit l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics réalisées
à compter du 1er janvier 2016.
L’objectif étant d’accompagner l’effort d’entretien et de réhabilitation des bâtiments publics.
Coût estimé pour l’Etat : 12 millions € en 2016, puis, respectivement 109 et 143 millions € en 2017
et 2018

Abaissement du plafond de cotisation au centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT)
Afin d’aider les collectivités locales dans leur participation à l’effort de redressement des finances
publiques, cet article vise à alléger les charges des collectivités liées à leur contribution au CNFPT.
Le plafond du taux de cotisation obligatoire versée au CNFPT passe de 1% à 0,9%.
Gain estimé pour l’ensemble des collectivités : 68 millions € en 2016

Contribution des organismes chargés de service public au redressement des
finances publiques
Plafonnement des taxes affectées aux agences de l’eau à 2,3 milliards € dans le PLF 2016
Prélèvement sur les fonds de roulement des agences de l’eau 175 millions € en 2015, 2016 et
2017.La répartition de l’effort demandé aux 6 agences de l’eau en métropole a été réalisée au
prorata du poids respectif de chaque agence dans le total du produit prévisionnel 2014 des
redevances perçues.
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COMPARATIF DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
DE LA CC2V 2014 / 2015

Dépenses de fonctionnement
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
0
2014
2015
*Baisse entre 2014 et 2015 en 012 du fait d’économies sur les centres de loisirs et en 65 du fait de l’arrêt de la participation à
Dynamique emploi

Recettes de fonctionnement
5 000 000
4 500 000
4 000 000
3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
0
2014
2015
résultat opération produits
002
d'ordre
des
042
services
70
fiscalité
73
Dotations
74
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LES RESULTATS FINANCIERS DE 2015 DE LA CC2V
LES IMPACTS POUR LA CC2V DE LA PLF 2016
Avec la modification de sa fiscalité (passage à la fiscalité professionnelle unique avec fiscalité
additionnelle pour les taxes sur les ménages) et de ses statuts, la CC2V est éligible à la DGF
bonifiée. Néanmoins, dans le contexte de réduction des dotations de l’Etat, il apparait difficile de
calculer un montant exact. Cette DGF bonifiée était de plus de 30€ par habitant en 2014.
Il convient de souligner que la DGF de la CC2V était de 16 000€ en 2015 et aurait été nulle en
2016 sans cette éligibilité.
La PLF 2016 va donc impacter directement les finances de la CC2V. Cet impact va concerner en
dépenses le FPIC (Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal) avec une hausse de
40%, car la CC2V est contributrice à ce fonds, le CNFPT (avec une très légère baisse de l’ordre
de 1 000€ pour la CC2V).
En recettes, la revalorisation des valeurs locatives va entrainer une augmentation mécanique de la
fiscalité locale, sachant que le principe de passage à la FPU neutralise la fiscalité sur les taux des
ménages. Le lissage de la fiscalité professionnelle est prévu sur 4 ans.
A noter également la possibilité de récupérer la TVA sur l’entretien des bâtiments notamment pour
les travaux de rénovation à faire sur le gymnase et le centre de loisirs sur Milly la Forêt.
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LES SPECIFICITES LIEES AUX TRANSFERTS DE CHARGES ET AUX NOUVELLES
COMPETENCES
Les nouvelles compétences vont entrainer une augmentation automatique des dépenses
notamment pour le développement économique, pour les équipements sportifs….compensées
par la dotation de reversement aux communes.
La Commission Locale d’Evaluation de Transferts de Charges (CLECT) aura la tâche de
déterminer les montants exacts des dépenses et recettes transférées des communes à la CC2V.
Néanmoins le budget 2016 se verra fortement augmenté au niveau des chapitres budgétaires 011
(charges à caractère général), 012 (charges de personnel avec l’arrivée de nouveaux agents de
Milly la Forêt), 65 (subvention à l’office de tourisme…), 73 (pour tous les reversements : ordures
ménagères, dotations aux communes….)…et de même pour les recettes (fiscalité locales,
Dotation Globale de Fonctionnement, taxe de séjour, Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
Incitative….)
Les dépenses devront être optimisées du fait de transfert de charges afin de réaliser des
économies d’échelle. A titre d’exemple les contrats avec des entreprises pour les espaces verts et
l’entretien des locaux de la CC2V ont été résiliés et ces missions seront faites avec les ressources
internes permettant une économie de 20 000€ par an.
La poursuite de la mutualisation des moyens pourrait être source d’économies également.
Il est à souligner que la volonté est de ne pas augmenter les impôts et qu’il sera nécessaire de
rechercher un maximum de subventions en fonctionnement (comme la possible signature d’un
Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales) et en investissement.
En investissement, la construction de la piscine se poursuit avec budgétairement l’inscription en
reste à réaliser de l’ensemble des travaux. Un forage pour l’alimentation des bassins est à l’étude
afin d’économiser 30 000€ par an, travaux dont la réalisation fait l’objet d’une demande de
subvention complémentaire dans le cadre des enveloppes de soutien à l’investissement public
local de l’Etat.
Le projet de locaux du siège de la CC2V fera l’objet de recherche active de subventions avant tout
lancement comme le fonds d’aide à l’investissement de l’Etat précité et la dotation d’aide du
Conseil Départemental.
La commercialisation de la ZA du Chenet apportera des ressources fiscales supplémentaires,
considérant que certains projets d’implantations de nouvelles entreprises sont en cours de
finalisation.
Certains équipements devront être renouvelés du fait des transferts, des nouveaux services et
pour les centres de loisirs.
L’ensemble de ces points fera l’objet d’arbitrages budgétaires.
L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT
Le territoire de la CC2V a été découpé en zones géographiques afin de tenir compte des
spécificités de chacun.
Les budgets eau et assainissement seront distincts et feront l’objet de sous budgets ; ceci afin que
le prix au mètre cube soit respecté en fonction des zones définies et qu’il n’y ait pas d’impact pour
l’usager du fait des compétences transférées.
Les travaux seront réalisés en lien direct avec les communes concernées.
_____
Page 9/17
M. le Président souligne l’excédent de fonctionnement de 703 000 € et rappelle le passage à FPU
avec un lissage sur 4 ans.
Suite à une question de M. PAGES sur le reversement aux communes de l’attribution de
compensation, Mme DELHOTAL lui répond que ce sera examiné par la CLECT.
M. Le Président demande que pour les budgets annexes concernant l’eau et l’assainissement, les
communes transmettent les informations.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Président,
PREND ACTE du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2016.
2.
DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT DANS LE CADRE DU SOUTIEN A
L’INVESTISSEMENT PUBLIC POUR LE FORAGE DE GEOTHERMIE ET POUR LA
CONSTRUCTION DES LOCAUX ADMINISTRATIFS DE LA CC2V
M. Le Président expose que le Premier Ministre, par une note aux Préfets transmise aux élus, a
explicité les conditions de subventionnement aux collectivités locales dans le cadre de 2
enveloppes financières pour les projets d’investissement des communes et EPCI.
La CC2V pourrait inscrire 2 projets dans ce dispositif.
Le 1er concerne le forage de géothermie avec pompe à chaleur pour le chauffage de la piscine.
Ce projet relève de la 1ère enveloppe de 500 millions d’€ soit 90 890 512€ pour la région Ile de
France, dans le cadre de la rénovation thermique. Le coût des travaux et de l’étude serait de 100
000€.
Le 2ème concerne la création des locaux administratifs éligible à la 2ème enveloppe de
300 millions d’euros soit 16 249 911 € pour la région Ile de France, dans le cadre « d’un projet
global de développement du territoire ». Le coût estimé est de 655 000€.
Considérant la dotation budgétaire de l’Etat de soutien à l’investissement des communes et de
leurs EPCI,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
SOLLICITE l’aide de l’Etat dans le cadre du soutien à l’investissement public local :
-
Pour un projet de géothermie avec pompe à chaleur pour le chauffage du centre
aquatique à Milly la Forêt dans le cadre de la première enveloppe concernant la
rénovation thermique,
-
Pour la construction de locaux administratifs à Milly la Forêt dans le cadre de la
seconde enveloppe concernant la réalisation « d’un projet de développement du
territoire ».
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3. OFFICE DU TOURISME : DESIGNATION DE DELEGUES AUPRES DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
M. Le Président explique que suite à la modification des statuts, la CC2V a repris la compétence
concernant l’office de tourisme.
Celui-ci est associatif et est donc géré par un conseil d’administration dans lequel les communes
membres sont représentées.
La CC2V, compétente en terme de tourisme, se substitue aux communes membres au sein du
conseil d’administration de l’office.
Au regard des statuts de l’association, la CC2V doit désigner des représentants titulaires et
suuppléants.
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l’association office de tourisme,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Mme BOBAULT ne participe pas au vote)
DESIGNE
M. SIMONNOT et M. SAINSARD comme délégués titulaires,
et
M. DUCHESNE et Mme BERGDOLT comme délégués suppléants,
auprès du conseil d’administration de l’office du tourisme.
4. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : DECOUPAGE DU TERRITOIRE ET DELEGATION DE
COMPETENCE
M. Le Président expose que comme pour l’eau et l’assainissement collectif, il convient de pouvoir
découper le territoire de la CC2V en zones afin de pouvoir re-déléguer la compétence de
l’assainissement non collectif à d’autres collectivités ayant les compétences pour assumer ce
service.
Ce service étant déjà assumé par le PNR, le SIARCE ou le SIAVSE.
Il est proposé de découper le territoire en 3 zones selon la carte (ci jointe).
Le conseil communautaire,
Considérant les statuts de la CC2V,
Considérant la carte ci jointe,
Page 11/17
Considérant la nécessité de permettre de déléguer la compétence à un syndicat intercommunal,
DECIDE de délimiter le territoire en fonction de la carte annexée à la présente délibération pour
l’assainissement non collectif,
DECIDE de déléguer la compétence de l’assainissement non collectif :
-
Au SIAVSE pour la zone 1,
-
Au PNR du Gâtinais, pour la zone 2,
-
au SIARCE pour la zone 3.
5. PROCES-VERBAL DE TRANSFERT FINANCIER ET DE MISE A DISPOSITION
PATRIMONIALE DE L’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE SOISY SUR ECOLE
M. Le Président explique que dans le cadre de la compétence assainissement, les communes et
leurs groupements lors du transfert de patrimoine et financier ont le choix de pouvoir transférer
leur excédent ou déficit à la CC2V. Ces transferts se font par délibérations concordantes des 2
parties.
Un procès-verbal de transfert doit être établi. Il vise à déterminer et lister le patrimoine financier et
immobilier de la commune. Les biens sont mis à la disposition de la CC2V mais la commune reste
propriétaire.
Il est proposé au conseil communautaire de NE PAS reprendre les résultats du budget
assainissement de la commune de Soisy sur Ecole et d’accepter le procès-verbal de mise à
disposition de patrimoine.
M. Le Président souligne que le budget d’assainissement présentera un déficit de fonctionnement
de 24 000 € en 2016, en raison de la non reprise du résultat excédentaire par la CC2V.
M. BERTHON précise que la section d’investissement sera en excédent et qu’il est possible de la
reprendre pour la basculer vers la section de fonctionnement.
M. LANDOLFI explique que la SAEVE a financé via l’assainissement (de 4 communes), les
changements de branchements plomb pour l’eau potable de 6 communes, notamment Soisy sur
Ecole.
M. BERTHON souligne que les équipements d’assainissement sont restitués à la CC2V en bon
état, et que sa commune a quelques contraintes financières.
M. Le Président propose de voter, dans un premier temps pour le transfert, et dans un second
pour demander le basculement de l’excédent prévisionnel en investissement vers le
fonctionnement.
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Pour le transfert financier :
Vu l’instruction budgétaire M49,
Considérant la création des budgets eau et assainissement,
Considérant le procès-verbal de transfert de patrimoine financier et de mise à disposition biens et
des équipements de l’assainissement,
Considérant les résultats du budget d’assainissement de la commune de Soisy sur Ecole,
Après en avoir délibéré, à la majorité :
(CONTRE : M. KEES, M. LANDOLFI, Mme VIEIRA, Mme DELHOTAL, M. BOUSSAINGAULT,
Mme BERGDOLT)
ACCEPTE le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements de l’assainissement,
DECIDE de ne pas reprendre les résultats du budget d’assainissement de la commune de Soisy
sur Ecole.
Pour le Basculement de l’excédent prévisionnel en investissement vers le fonctionnement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article C2224-2,
Vu les statuts de la CC2V,
Considérant le déficit prévisionnel de la section de fonctionnement du budget de la zone 5
concernant la commune de Soisy sur Ecole,
(ABSTENTIONS : M. BOUSSAINGAULT, M. LANDOLFI, M. KEES, Mme VIEIRA)
DEMANDE que soit transféré l’excédent d’investissement de la section d’investissement
prévisionnel d’un montant de 53 349.91 € vers la section de fonctionnement.
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6. PROCES-VERBAL DE TRANSFERT FINANCIER ET PATRIMONIAL DE L’ASSAINISSEMENT
ET DE L’EAU POTABLE DU SAEVE (SYNDICAT D’ASSAINISSEMENT ET DES EAUX DE
LA VALLEE DE L’ECOLE
M. Le Président expose que dans le cadre de la compétence assainissement, les communes et
leur excédent ou déficit à la CC2V. Ces transferts se font par délibération concordantes des 2
parties.
immobilier de la commune. Les biens sont transférés de la CC2V du fait de la dissolution du
syndicat.
Il est proposé au conseil communautaire de reprendre les résultats du budget assainissement et
eau potable du SAEVE et d’accepter le procès-verbal de transfert de patrimoine.
Considérant la dissolution du syndicat par arrêté préfectoral,
Considérant le procès-verbal de transfert de patrimoine financier et de biens et d’équipements,
Considérant les résultats du budget d’assainissement et d’eau du SAEVE (Syndicat
d’Assainissement et des Eaux de la Vallée de l’Ecole),
ACCEPTE le procès-verbal de transfert de patrimoine financier et biens et d’équipements de l’eau
potable et de l’assainissement,
DECIDE de reprendre les résultats du budget d’assainissement et d’eau du Syndicat
d’Assainissement et des Eaux de la Vallée de l’Ecole.
7.
PROCES-VERBAL DE TRANSFERT FINANCIER ET DE MISE A DISPOSITION
PATRIMONIALE DE L’EAU POTABLE DE LA COMMUNE D’ONCY SUR ECOLE
parties.
propriétaire.
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Il est proposé au conseil communautaire de NE PAS reprendre les résultats du budget d’eau
potable de la commune d’Oncy sur Ecole et d’accepter le procès-verbal de mise à disposition du
patrimoine.
Considérant le procès-verbal de transfert de patrimoine financier et de mise à disposition des
biens et équipements,
Considérant les résultats du budget d’eau de la commune d’Oncy sur Ecole,
ACCEPTE le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements concernant l’eau
potable,
DECIDE de NE PAS reprendre les résultats du budget d’eau de la commune d’Oncy sur Ecole.
8. PROCES-VERBAL DE TRANSFERT FINANCIER ET DE MISE A
PATRIMONIALE DE L’EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE BOIGNEVILLE
DISPOSITION
M. Le Président expose que dans le cadre de la compétence assainissement, les communes et
parties.
propriétaire.
Il est proposé au conseil communautaire de reprendre les résultats du budget d’eau potable de la
commune de Boigneville et d’accepter le procès-verbal de transfert de patrimoine, considérant que
le budget lié à la commune de Boigneville aura une autonomie financière.
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biens et des équipements de l’eau potable,
Considérant les résultats du budget d’eau de la commune de Boigneville,
ACCEPTE le procès-verbal de transfert de patrimoine financier et de mise à disposition des biens
et des équipements
DECIDE de reprendre le cas échéant les résultats du budget d’eau de la commune de Boigneville
9. PROCES-VERBAL DE TRANSFERT FINANCIER ET DE MISE A DISPOSITION
PATRIMONIALE DE L’EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE MILLY LA FORET
parties.
propriétaire.
Il est proposé au conseil communautaire de NE PAS reprendre les résultats du budget d’eau
potable de la commune de Milly la Forêt et d’accepter le procès-verbal de transfert de patrimoine.
biens et des équipements de l’eau potable,
Considérant les résultats du budget d’eau de la commune de Milly la Forêt,
ACCEPTE le procès-verbal de transfert de patrimoine financier et de mise à disposition des biens
et équipements de l’eau,
DECIDE de ne pas reprendre les résultats du budget d’eau de la commune de Milly la Forêt
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9. CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR ECOLE POUR L’EAU
POTABLE
M. Le Président rappelle que suite à la dissolution du SAEVE, il convient d’assurer l’alimentation
en eau potable pour la commune de Saint Germain sur Ecole (qui faisait partie du SAEVE).
Une convention de continuité de service doit être signée entre la CC2V et la Commune.
M. Le Président précise que toute décision sur l’eau devra faire l’objet de délibération concordante
de la part de Saint Germain sur Ecole.
Vu les statuts de la CC2V,
Considérant le transfert de compétences en matière d’eau et d’assainissement à la CC2V,
Considérant la dissolution à terme du Syndicat d’Assainissement et des Eaux de la Vallée de
l’Essonne (SAEVE),
Vu le projet de convention avec la commune de Saint Germain sur Ecole,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention avec la commune de Saint Germain sur Ecole concernant
l’eau potable.
10. QUESTIONS DIVERSES
Mme VIEIRA expose la demande de la commission Centre de loisirs concernant les activités à
proposer aux adolescents.
M. Le Président demande à la commission de travailler sur le sujet.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.
Le Président,
Pascal SIMONNOT
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Compte rendu du Conseil du 7 avril 2015 - moigny-sur

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