plaquette_SPANC - Communauté de Communes du Pays de l
Transcription
plaquette_SPANC - Communauté de Communes du Pays de l
Service Public D’Assainissement Non Collectif Plaquette d’information « Les services et la redevance » Arthemonay, Bathernay, Bren, Charmes sur l’Herbasse, Chavannes, Margès, Marsaz, Montchenu, Saint Donat sur l’Herbasse Service Public d’Assainissement Non Collectif Les missions du Service SPANC Þ Installations neuves ou à réhabiliter Prop riéta ire ¨Contrôle de conception et implantation avant réalisation du projet Aider l’usager à bien dimensionner et implanter son projet d’assainissement dans le cadre de travaux. En cas de permis de construire, une étude de sol est obligatoire afin de déterminer la perméabilité du sol et choisir un dispositif adapté au terrain. ¨Contrôle de bonne exécution au moment de la réalisation des travaux Valider les travaux qui devront être réalisés dans le respect de la réglementation actuellement en vigueur, par le propriétaire ou l’entreprise avant remblaiement des dispositifs. Dans le cas d’une installation neuve avec dépôt de permis de construire, ces deux contrôles sont facturés 180 € en une fois au propriétaire. Dans le cas d’une réhabilitation, cette assistance technique est gratuite. L’article L2224-8 Code Général des Collectivités Territoriales impose aux Communes et Communautés de Communes, le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Ainsi, dans le pays de l’Herbasse, le service a été créé en 2005. Þ Installations existantes ¨Diagnostic initial des installations Etablir un état des lieux du parc d’Assainissement Non Collectif sur notre territoire avec un rapport de visite qui liste les travaux à réaliser le cas échéant. Phas e ac Cette phase est aujourd’hui terminée, hevé e toutes les installations ont été visitées sur notre secteur. ¨Contrôle d’entretien et de bon fonctionnement Oc cupa Vérifier tous les 6 ans que les entretiens obligatoires nt ont été réalisés et qu’aucune modification n’a entrainé un dysfonctionnement du système. D’autre part ce contrôle permet aussi : - de prévenir l’apparition des problèmes de fonctionnement, - d’augmenter la durée de vie des installations, - d’informer le propriétaire et l’usager du fonctionnement. La redevance Assainissement Non Collectif est désormais de 20 € par an, facturé à l’occupant du logement concerné par l’installation. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif réalise gratuitement : - Diagnostic en cas de vente pour pouvoir vendre un logement : depuis le 1er janvier 2011, la loi « Grenelle II » oblige les propriétaires vendeurs de biens immobiliers à fournir un diagnostic assainissement non-collectif datant de moins de 3 ans. Cela permet à l’acquéreur de connaître l’état de fonctionnement du bien qu’il achète. - Disponibilité d’un technicien pour répondre aux questions générales des usagers dans le domaine de l’assainissement non collectif (conseils, orientations, visites sur place, etc.). Service Public d’Assainissement Non Collectif Pour information, les usagers disposant d’une installation d’Assainissement Non Collectif ne sont pas soumis aux redevances perçues par les communes pour l’assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte (un ménage, consommant 120 m3 et raccordé, paie chaque année en moyenne près de 200 € à ce titre). Prendre soin de son installation d’Assainissement Non Collectif pour... ...préserver la ressource en eau ...respecter les milieux aquatiques ...améliorer notre cadre de vie Informations supplémentaires : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr www.pays-herbasse.com (Règlement de Service) [email protected]