Contrôle aléatoire de l`alcoolémie par alcootest (Document

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Septembre 2014
Document d’orientation
Contrôle aléatoire de l’alcoolémie par alcootest
Principales considérations
Le contrôle aléatoire (obligatoire) de l’alcoolémie par alcootest est une option qui mérite d’être
envisagée pour diminuer le nombre de décès et de blessures dus à l’alcool sur les routes
canadiennes. Le présent document recommande que les mesures suivantes soient envisagées :

Appuyer l’instauration du contrôle obligatoire par alcootest au Canada, sachant que (a)
l’ampleur de son impact dépendra de la façon dont se fera cette instauration et que (b) les
tribunaux devront en déterminer la validité constitutionnelle.

Veiller à ce que la loi fasse l’objet d’une évaluation complète de processus et d’impact.

Si l’alcootest obligatoire n’est pas introduit, appuyer d’autres mesures comme le contrôle
obligatoire des conducteurs impliqués dans des accidents et le recours aux détecteurs
passifs d’alcool.
L’enjeu
Dans de nombreux pays du monde, recourir à l’alcootest pour mesurer le taux d’alcoolémie est
maintenant une pratique courante dans l’application des lois sur la conduite avec facultés affaiblies.
Au Canada, si un policier a des motifs raisonnables de croire qu’un conducteur a bu de l’alcool, il
peut lui demander de fournir un échantillon d’haleine dans un appareil de détection approuvé. La
politique de l’alcootest « aléatoire » ou « obligatoire » donne aux policiers le pouvoir d’astreindre en
tout temps un conducteur à fournir un échantillon d’haleine pour en analyser la teneur en alcool, et
ce, même en l’absence de motif raisonnable.
Le contrôle aléatoire augmenterait la probabilité perçue et réelle d’arrestation quand il s’inscrit dans
une campagne intensive de répression menée à l’année et s’accompagnant d’un programme
permanent de sensibilisation – deux facteurs importants de dissuasion. Cette dissuasion accrue
devrait avoir des effets positifs observables sur la prévalence de l’alcool au volant et les accidents
liés à l’alcool. Cela dit, au Canada et États-Unis, l’idée d’instaurer le contrôle aléatoire est souvent
rejetée, étant considérée comme une atteinte au droit d’être protégé contre les fouilles ou saisies
injustifiées. Pour implanter l’alcootest aléatoire au Canada, un juste équilibre devra être atteint entre
une baisse possible du nombre de décès et de blessures et une atteinte apparente aux droits.
Contexte
L’alcootest fait son apparition au Canada en 1969. Au milieu des années 1970, les policiers sont
autorisés à utiliser l’alcootest sur les routes. Si un policier a des motifs raisonnables de croire qu’un
conducteur a consommé de l’alcool, il peut utiliser un appareil de détection autorisé pour collecter
un échantillon d’haleine. Un tel appareil indique « Avertissement » lorsque le taux d’alcoolémie se
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situe entre 50 et 100 mg/dl et « Échec » lorsque le taux dépasse 100 mg/dl. Un « avertissement »
peut entraîner une suspension à court terme (de 24 heures à 7 jours) dans la plupart des provinces
et territoires; avec un « échec », le conducteur devra se rendre au poste de police pour fournir un
échantillon d’haleine qui sera utilisé comme preuve et pourrait être accusé au criminel.
Même si les critères définissant ce qu’est un doute raisonnable ne sont pas exigeants (relever une
odeur d’alcool ou admettre qu’on a bu suffit habituellement), la capacité des policiers à détecter les
signes et symptômes de la consommation d’alcool varie considérablement. Ainsi, dans une étude où
des chercheurs ont prélevé des échantillons d’haleine chez des conducteurs volontaires
immédiatement en aval d’un barrage routier, on a établi que les policiers n’avaient pas dépisté plus
de 50 % des conducteurs dont l’alcoolémie était supérieure à 80 mg/dl et plus de 90 % de ceux
dont l’alcoolémie dépassait 50 mg/dl1. Cette observation, qui ne remet pas en doute le travail des
policiers, montre simplement qu’il n’est pas toujours facile de détecter l’usage d’alcool, surtout lors
d’un bref échange en bord de route. Toutefois, si un conducteur aux facultés affaiblies réussit à
passer un barrage routier, cela vient renforcer le comportement et accroît le risque de récidive.
Trouver un mécanisme plus efficace de dépistage serait indéniablement avantageux, et une option à
envisager est le contrôle obligatoire par alcootest.
Situation actuelle
En 2009, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes
s’est penché sur la conduite avec facultés affaiblies2. Le comité a formulé dix recommandations, dont
l’institution de contrôles routiers aléatoires de l’alcoolémie qui, selon lui, aurait un effet dissuasif
considérable chez ceux qui envisageraient de prendre le volant après avoir bu. Le comité savait qu’une
telle mesure serait vraisemblablement contestée en vertu de la Charte canadienne des droits et
libertés, mais a fait valoir qu’il s’agissait d’un mécanisme raisonnable et justifié de lutte contre la
conduite avec facultés affaiblies.
Le 28 novembre 2013, M. Tarik Brahmi, député néo-démocrate, a déposé à la Chambre des
communes un projet de loi visant à modifier le texte du Code criminel « afin d’autoriser les agents de
la paix à ordonner, que ce soit dans le cadre d’un accident ou d’un choix aléatoire, à quiconque
conduit un véhicule à moteur de fournir un échantillon d’haleine pour analyse à l’aide d’un appareil
de détection approuvé »3. Même s’il est improbable qu’un projet de loi émanant d’un député soit
adopté, il a tout même amené une discussion plus poussée et a permis au gouvernement d’observer
la réaction des membres du Parlement et des citoyens à une mesure potentiellement litigieuse.
Données probantes
Plusieurs études ont fait ressortir les retombées positives du contrôle aléatoire. La plupart ont été
réalisées en l’Australie, où l’alcootest aléatoire est chose courante depuis les années 1980. Selon ces
études, le contrôle aléatoire était associé à une baisse des accidents mortels et graves pouvant aller
jusqu’à 48 % dans l’année suivant son implantation, avec une baisse moyenne annuelle des accidents
graves de 25 %. Les études ont recours à des indicateurs de résultat légèrement différents : certains
incluent tous les accidents, les accidents graves, les accidents mortels et/ou les accidents nocturnes
à un seul véhicule (mesure substitutive des accidents impliquant l’alcool)4. Elles ne contiennent que
rarement un indicateur direct montrant si l’alcool est en cause, suggérant que le contrôle aléatoire
serait une mesure de sécurité d’ordre général, et non pas forcément propre à l’alcool au volant.
Des enquêtes routières ont montré qu’en Finlande, suite à l’instauration de l’alcootest aléatoire en
1977, le nombre de conducteurs aux facultés affaiblies par l’alcool a diminué de 58 %5. Selon un
rapport publié en Irlande, pendant la première année suivant l’implantation de l’alcootest aléatoire
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(2006), une baisse de 19 % du nombre de décès sur la route a été enregistrée6. La tendance à la
baisse s’est poursuivie pendant les années suivantes.
Malgré les faiblesses de certaines études et l’absence d’information portant spécifiquement sur les
accidents impliquant un conducteur ayant bu, les données accumulées montrent qu’un programme
intensif de tests d’haleine obligatoires, jumelé à une stratégie de communication globale, aurait des
retombées bénéfiques et importantes sur les accidents de la route.
Les répercussions des programmes de contrôle aléatoire par alcootest seraient dues à un mélange
de dissuasion et de répression. L’aspect dissuasif vient de la plus grande probabilité perçue et réelle
d’être arrêté par la police en cas d’alcool au volant. Pour obtenir cet effet dissuasif, outre se doter
d’un programme intensif d’alcootest obligatoire, il faut aussi lancer une campagne de
communication et de publicité très médiatisée pour informer le grand public du risque de détection.
Ces deux volets du programme doivent être intensifs et s’échelonner sur une longue période7.
Limites
Quelques mises en garde doivent être émises par rapport aux données sur les répercussions du
contrôle aléatoire. Ainsi, il faut noter qu’aucune des études réalisées n’a fait appel à un groupe témoin;
elles comparent simplement le nombre d’accidents survenus avant et après l’introduction du contrôle
aléatoire. Cette absence de groupe témoin externe est importante : en effet, le contrôle aléatoire a été
adopté en Australie dans les années 1980, décennie pendant laquelle tous les pays industrialisés, y
compris le Canada, ont enregistré des baisses sans précédent du nombre d’accidents dus à l’alcool.
De nombreux pays ont mis en place des mécanismes de lutte contre l’alcool au volant (p. ex. nouvelles
lois, plus grande répression, sanctions plus sévères ou campagnes intensives de sensibilisation), et
l’ampleur du problème a grandement diminué dans tous les cas. Il faut donc en conclure que l’effet de
l’alcootest aléatoire s’attribue en partie à d’autres facteurs. Cela étant dit, les répercussions de
l’alcootest aléatoire en Australie semblent avoir mené à des baisses plus substantielles que celles
enregistrées dans d’autres pays.
Ajoutons que pour évaluer les effets du contrôle aléatoire, la plupart des études reposent sur des
indicateurs de tous les accidents, de tous les accidents graves ou des accidents à un véhicule
survenus la nuit. Comme ces mesures sont des indicateurs indirects des accidents impliquant
l’alcool, il est difficile de conclure avec certitude que le contrôle aléatoire a des retombées directes.
Par contre, cette situation semble indiquer que l’alcootest aléatoire serait une mesure préventive
générale touchant l’ensemble des conducteurs, qu’ils aient bu ou non.
Lacunes
On sous-entend souvent, sans toujours le dire explicitement, que l’introduction du contrôle aléatoire
par alcootest au Canada entraînerait une baisse du nombre d’accidents comparable à celle
enregistrée en Australie. Pour obtenir une telle baisse, le contrôle aléatoire devrait à tout le moins
être mis en place au Canada selon une méthode semblable à celle employée en Australie. Dans ce
pays, au moins un tiers des conducteurs avec permis sont soumis à l’alcootest chaque année. En
Nouvelle-Galles-du-Sud, on a établi que le niveau de test optimal était supérieur à 6 300 alcootests
par jour. En effet, pour éviter que l’effet dissuasif de l’alcootest aléatoire s’atténue, on a avancé que
la fréquence de test devrait équivaloir à un test par conducteur avec permis par année8. Il s’agit là
d’un engagement considérable envers la réalisation d’alcootests. Seulement en Ontario, soumettre
un tiers des conducteurs avec permis à l’alcootest signifie faire plus de trois millions de tests par
année, ou plus de 8 200 tests par jour. Pour faire passer un alcootest à chaque conducteur avec
permis une fois par année, il faudrait faire 25 000 tests par jour. Pour y arriver, un investissement
majeur de ressources devra être fait. Même si des analyses coûts/bénéfices prévoient un avantage
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social et économique net, de grandes sommes devraient être engagées, et des ressources
consacrées à d’autres priorités devraient être réaffectées.
Il convient de noter, lors de l’examen des effets déclarés du contrôle aléatoire en Australie, que la
conduite avec facultés affaiblies n’y constitue pas nécessairement une infraction criminelle, mais est
souvent traitée comme une infraction au code de la route. Au Canada, la conduite avec facultés
affaiblies (y compris conduire avec une alcoolémie supérieure à 80 mg/dl et refuser de fournir un
échantillon à des fins d’analyse) constitue une infraction criminelle passible de lourdes sanctions,
dont un casier judiciaire. En cas d’enquête menée sur une possible infraction criminelle, les
procédures à suivre et les exigences concernant la preuve sont plus rigoureuses; cela dit, on ignore
comment cette situation pourrait affecter la mise en place du contrôle aléatoire au Canada.
La police australienne réussit à obtenir un taux élevé d’alcootests en demandant tout simplement à
chaque conducteur intercepté de fournir un échantillon d’haleine. Le test se fait pendant que le
conducteur est dans sa voiture. Cette façon de faire diffère grandement des procédures
actuellement en vigueur au Canada et va à l’encontre des normes de la pratique policière. Au
Canada, pour la sécurité des policiers, les conducteurs qui doivent fournir un échantillon d’haleine
doivent prendre place dans le véhicule de police. Cette procédure permet au policier de noter
certains renseignements de base (p. ex. la date, l’heure, l’emplacement, le nom du conducteur, le
numéro de son permis du conducteur, sa date de naissance) et les signes de facultés affaiblies. Elle
donne aussi assez de temps pour que tout alcool résiduel présent dans la bouche se dissipe, et ainsi
éviter de contaminer l’échantillon. En tout, la procédure prend au moins 15 minutes, ce qui dépasse
de beaucoup les « quelques secondes » nécessaires à la procédure australienne. C’est donc dire que
pour atteindre une fréquence de test suffisante pour obtenir des résultats semblables à ceux
documentés en Australie, les pratiques des policiers canadiens devraient être modifiées.
Rares sont ceux qui contesteraient le fait que le contrôle aléatoire par alcootest présenterait des
violations évidentes de la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier l’article 8 (fouilles
et saisies abusives), l’article 9 (détention arbitraire) et peut-être l’article 10 (droit à un avocat)9. C’est
donc dire que pour que le contrôle aléatoire soit légal, la Cour suprême devrait déterminer qu’une
telle violation des droits individuels est justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique
(article 1) : autrement dit, la violation de droits est minime par rapport aux bienfaits obtenus. Au
final, ces questions ne pourront être résolues que par les tribunaux.
La situation dans d’autres pays
Même si on considère souvent l’Australie comme l’initiateur du contrôle aléatoire et que son
programme en la matière est le mieux connu dans le monde, d’autres pays comme la Finlande et la
Suède permettent l’alcootest aléatoire depuis la fin des années 1970. La plupart des pays
européens autorisent actuellement le contrôle obligatoire du taux d’alcool; ils autorisent aussi
souvent le prélèvement obligatoire de salive pour y détecter la présence de drogue.
Aux États-Unis, les tests aléatoires ou obligatoires du taux d’alcoolémie sont rejetés d’emblée, car ils
sont considérés comme une violation flagrante du droit à la protection contre les fouilles et saisies
illicites. Les opposants soulignent aussi que la plupart des États disposent déjà de lois sur le
« consentement implicite ». Selon ces lois, pour obtenir son permis de conduire, une personne doit
accepter de fournir, quand un policier lui demande, un échantillon de liquide biologique pour
déterminer son taux d’alcoolémie. Il convient toutefois de noter que les lois sur le consentement
implicite ne sont pas synonymes de contrôle aléatoire. Un policier doit encore avoir des motifs
raisonnables pour demander l’alcootest initial. En fait, les lois sur le consentement implicite offrent
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un choix au conducteur : il peut refuser le test et risquer une suspension de son permis, ou se
soumettre au test, risquer de l’échouer et s’exposer à des poursuites criminelles.
Possibilités d’amélioration
Toute réflexion sur le contrôle aléatoire ou obligatoire de l’alcoolémie ne saurait être complète sans
une analyse des autres options qui s’offrent. Si le principal effet recherché avec l’alcootest aléatoire
est d’accroître la probabilité perçue et réelle de détection, cette hausse peut être obtenue en
augmentant la fréquence et l’intensité des barrages routiers (connus dans certaines provinces sous
le nom de Programme RIDE (Reduce Impaired Driving Everywhere), CounterAttack, CheckStop, etc.).
Des efforts sont déployés pour faire des barrages routiers en dehors de la période habituelle des
Fêtes, mais le risque de se faire intercepter à un barrage reste néanmoins relativement faible.
Accroître le nombre de barrages serait sans doute bénéfique, mais si cette hausse n’est pas
substantielle, les avantages obtenus ne seront probablement que minimes.
Pour que les barrages soient plus efficaces, il faudrait mieux former les policiers à dépister les
conducteurs aux facultés affaiblies. Si identifier une personne très intoxiquée est relativement aisé,
les signes et symptômes d’une consommation d’alcool faible ou modérée sont, eux, plus discrets. Il
existe des programmes de formation qui aident le policier à reconnaître les indicateurs dénotant
l’usage d’alcool chez les conducteurs, à les identifier et à les préciser10. Donc, des barrages routiers
plus intensifs, conjugués à une meilleure formation des policiers, pourraient accroître l’efficacité des
programmes en vigueur.
Les détecteurs passifs d’alcool sont une autre option à envisager11. La technologie existe depuis
plusieurs années et est sensiblement la même que celle des appareils de détection approuvés, mais
sous une forme différente. Ces instruments portatifs détectent la présence d’alcool dans l’air
entourant le conducteur, sans que ce dernier souffle directement dans l’appareil. La simple
présence d’alcool suffit pour donner au policier le doute raisonnable nécessaire pour exiger du
conducteur qu’il fournisse un échantillon d’haleine dans un appareil de détection approuvé. De
nombreux corps policiers américains utilisent les détecteurs passifs parce qu’ils aident à détecter
l’alcool et sont comme le prolongement du nez du policier. Le processus passe presque inaperçu
pour le conducteur et ne prend que quelques secondes. Étant donné que les conducteurs ne sont
généralement pas considérés comme propriétaires de leur expiration, le recours à un détecteur
passif ne constitue pas « une fouille ou une saisie abusive ». En fait, le détecteur passif ne prouve
pas directement la consommation d’alcool, mais il soulève plutôt un doute raisonnable suffisant
pour procéder à un examen approfondi.
Une autre option serait d’obliger chaque conducteur impliqué dans un accident, peu importe sa
gravité, à passer un alcootest12. Pendant l’enquête sur l’accident, les conducteurs doivent fournir un
échantillon d’haleine, même s’ils ne sont pas considérés comme responsables de l’accident. Cette
option pourrait être élargie de façon à inclure les conducteurs cités à comparaître pour une
infraction au code de la route.
Avoir recours aux détecteurs passifs d’alcool, faire passer l’alcootest aux conducteurs impliqués
dans des accidents, procéder à des barrages routiers plus intensifs et améliorer la formation, voilà
autant d’options qui pourraient offrir un compromis acceptable entre nécessité d’accroître la
probabilité perçue et réelle de détecter les conducteurs aux facultés affaiblies et volonté de protéger
les droits et libertés individuels.
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Wells, J.K., M.A. Green, R.D. Foss, S.A. Ferguson et A.F. Williams. « Drinking drivers missed at sobriety checkpoints », Journal of Studies on
Alcohol, vol. 58, 1997, p. 513–517.
1
Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Parlement du Canada. Mettre un frein à l’alcool au volant : Une approche
en commun, 2009. Consulté à l’adresse :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4004073&File=5&Language=F.
2
Projet de loi C-556. Loi modifiant le Code criminel (contrôle de l’alcoolémie), Chambre des communes du Canada, 41e législature,
2e session, 28 novembre 2013.
3
Henstridge, J., R. Homel et P. Mackay. The long-term effects of random breath testing in four Australian states: A time series analysis,
Canberra, Federal Office of Road Safety, 1997. / Homel, R. « Random breath testing and random stopping programs in Australia ». Dans R.
Wilson et R. Mann (éd.), Drinking and driving: Advances in research and prevention, New York, Guilford Press, 1990.
5 Dunbar, J., A. Penttila et J. Pikkarainen. « Drinking and driving: Success of random breath testing in Finland », British Medical Journal, vol.
295, 1987, p. 101–103.
4
Road Safety Authority. Road safety strategy 2007–2012, Ballina (Irlande), chez l’auteur, 2007. Consulté à l’adresse :
http://www.rsa.ie/documents/road%20safety/rsa_strategy_eng_s.pdf. Voir aussi : http://www.rsa.ie/en/RSA/Road-Safety/OurResearch/Deaths-injuries-on-Irish-roads/.
7 Homel, R. « Random breath testing in Australia: Getting it to work according to specifications », Addiction, vol. 88, 1993, p. 27S–33S.
6
8 Homel,
R. (1993).
À l’heure actuelle, les conducteurs qui doivent fournir un échantillon d’haleine sur place n’ont pas la possibilité de consulter un avocat.
10 Un exemple est le programme ARIDE (Advanced Roadside Impaired Driving Enforcement, ou lutte avancée sur le terrain contre la
conduite avec facultés affaiblies) offert par la National Highway Traffic Safety Administration (Washington).
11 Foss, R.D., R.B. Voas et D.J. Beirness. « Using a passive alcohol sensor to detect legally intoxicated drivers », American Journal of Public
Health, vol. 83, no 4, 1993, p. 556–560.
12 Cette disposition est incluse dans le projet de loi C-556.
9
ISBN 978-1-77178-178-7
© Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, 2014
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