Tout savoir sur les donations

OCT 14
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92856 RUEIL MALMAISON CEDEX - 0 825 300 302
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Tout savoir sur
les donations
Une donation permet d'aider vos
enfants à démarrer dans la vie tout en
optimisant votre fiscalité. Mais
attention, des règles très strictes
régissent ces << coups de pouce »,
et vous devez les respecter, au risque
de voir votre succession
se transformer en pugilat !
r etre aîné va investir dans son premier apparte-
V
ment, le cadet envisage une année d'études à
l'étranger et le benjamin l'achat d'une voiture.
Pour les aider, vous pouvez leur consentir une
donation. L'intérêt d'une telle opération ? Outre le coup de
pouce que vous leur apporterez, vous anticiperez la transmission de votre patrimoine dans les meilleures conditions fiscales Attention, ne vous débarrassez pas pour autant de toute votre fortune pour faire des économies
d'impôts,car il est impossible de revenir sur une donation.
Conservez donc toujours assez de patrimoine pour assurer
vos vieux jours,sans devoir faire appel... à la générosité de
vos enfants.
En France, Ie Code civil interdit de déshériter ses enfants.
Chacun d'entre eux dispose d'une part minimale sur votre
patrimoine. Si vous ne respectez pas ces règles, votre famille risque de se déchirer le jour de l'ouverture de votre
succession.
Outre ces obligations civiles, il faut respecter les règles fiscales. Les donations entre parent et enfant sont imposées
Montant de l'abattement et droits
de donation et de succession
Droits de donation et de succession en ligne directe*
après l'abattement légal (qui dépend du lien de parenté)
inférieur ou égal à 8 072 €
Taux
de 8 073 € à 12 109 €
de 12 no € à 15 932 €
de 15 933 € à 552 124 €
10%
5%
15%
20%
de 5S2 324€ à 902 838 €
3O%
de go2.839€ à 1.805.677 €
supérieure à 1 805 677 €
40%
45%
* Parent a enfant, grand-parent à petit-enfant, arriere-grand-parent a arnerepetit-enfont
Source « Pharmacien Manager »
MONASSIER
0199261400503/GHC/OTO/3
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selon un barème progressif (voir tableau ci-dessous).Les valeurs transmises étant soumises à cette
taxation après un abattement de 100 000 €, qui se
reconstitue tous les quinze ans
Les présents d'usage
Première .solution si vous souhaitez donner un peu
d'argent ou un bien tangible (bijou, tableau, voiture, mobilier...), utilisez le mécanisme des présents d'usage, ll ne
s'agit pas d'une donation, car les présents d'usage échappent aux règles civiles,et ne doivent pas non plus être déclarés au fisc. Attention cependant, * ils doivent avoir une
valeur modique par rapport au patrimoine du donateur,
c'est-à-dire ne pas l'appauvrir, et étre réalisés pour une
grande occasion comme une fête religieuse, un anniversaire,
un mariage ou la réussite à un examen, par exemple », explique Arlette Darrnont,présidente du groupe Monassier.A
défaut.les autres héritiers.ou le fisc.pourraient les remettre
en cause et demander à les réintégrer dans votre succession en les taxant comme une donation.
La donation simple
Deuxième solution, pour donner une part plus importante
de votre patrimoine : la donation simple. Elle permet de
transmettre à un seul de vos enfants (mais vous pouvez
donner à tous),et peut être faite soit sous forme de don
manuel, déclaré au fisc, qui consiste en la remise en main
propre d'un bien au donataire,soit sous forme de donation
notariée - le notaire se chargeant alors de la déclaration
fiscale - réalisée dans une étude. Attention, la donation
simple est rapportable à sa valeur au jour de votre succession, ce qui peut être un piège. En effet, imaginons que
vous donniez 50 000 € de cette façon à vos deux enfants,
que le premier achète un studio, pendant que l'autre dépense les fonds. Si, à votre décès, le studio vaut 90 000 €, le
cadet dépensier sera en droit de demander à son aîné de
partager ses 40 000 € de plus-values avec lui, et la loi lui
donnera raison
La donation-partage
II s'agit de la seconde forme de donation qui existe en
France pour transmettre une part de son patrimoine.
Contrairement à la précédente, la donation-partage associe tous vos enfants et vous impose de leur donner à chacun des biens distincts. « Les montants peuvent étre différents Dans ce cas, ceux qui ont bénéficié de la donation la
plus importante recevront une pari plus faible le jour de la
succession », précise Arlette Darmon.Cette donation se réalise obligatoirement devant un notaire, qui rédige un acte.
Son intérêt est qu'elle est rapportable à sa valeur au jour
de la donation. Ainsi, quelle que soit la façon dont vos enfants utilisent votre donation, ils n'auront pas de compte à
rendre à leurs frères et sœurs le jour de votre décès.Aucun
partage de plus-values n'étant à effectuer le jour de votre
succession.
Marie Pellefigue