La transmission d`entreprise et sa fiscalité

La transmission d’entreprise et sa fiscalité
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La transmission d’entreprise et sa fiscalité
En matière fiscale, la transmission d’entreprise balaie un large spectre d’opérations et
d’implications fiscales comme l’évaluation, la succession, la donation, la vente, l’apport, les plus
-values, les droits d’enregistrements, etc...
En matière fiscale, la transmission d’entreprise balaie un large spectre d’opérations et d’implications fiscales
comme l’évaluation, la succession, la donation, la vente, l’apport, les plus-values, les droits
d’enregistrements, etc...
Il convient de rappeler quelques principes et règles de bon sens :
- Bien choisir le moment pour vendre (c'est-à-dire saisir l’opportunité de la conjoncture).
- Choisir de vendre après un minimum de trois bons exercices.
- Trouver un candidat à la reprise.
- Choisir de vendre (personne extérieure au cercle familial) ou de donner (descendants, etc.).
- Vendre des actifs (entreprise individuelle) ou vendre des titres (parts de sociétés).
- Vérifier les contrats d’assurance décès après la transmission.
1- En cas de transmission à titre gratuit
C'est-à-dire en cas de succession ou de donation :
Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 50.000 € sur sa part de succession tous les 6 ans.
Il existe une réduction des droits de donation de 50 % par exemple si la donation est consentie par le chef
d’entreprise âgé de moins de 70 ans dans le cas d’une donation en pleine propriété.
De plus, les droits de donation peuvent être pris en charge par le donateur ou sa société (en cas de
donation de parts sociales).
Il existe un dispositif spécifique pour les transmissions d’entreprises à titre gratuit, avec un abattement de
75 % de la valeur de l’entreprise transmise. Il faut pour cela souscrire un engagement de conservation des
titres (même avec l’un de leurs associés – cette mention doit figurer dans les statuts ou tout autre acte
opposable).
2- En cas de transmission à titre onéreux
Ici est envisagée la cession de l’entreprise et nécessairement l’imposition de la plus-value réalisée suite à
cette cession.
Deux dispositifs d’exonérations ont été introduits :
- Le premier s’applique aux transmissions d’entreprises exploitées en nom propre ou sous la forme d’une
société non soumise à l’impôt sur les sociétés. Il prévoit une exonération totale des plus-values lorsque la
valeur des biens transmis ne dépasse pas 300.000 € et une exonération dégressive entre 300.000 € et
500.000 € ; à noter que si le cédant prend sa retraite après cette cession, aucun de ces plafonds ne lui est
applicable.
- Le second pour les chefs d’entreprise qui exploitent en nom propre, ils peuvent bénéficier d’une autre
exonération (en fonction du chiffre d’affaires de leur entreprise) ; ils peuvent aussi apporter leur entreprise
à une société afin de pouvoir vendre les titres de la société (soumise à l’impôt sur les sociétés).
Ces cessions de titres sont exonérées d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value (mais pas au titre de la
CSG et de la CRDS en cas de durée de détention de 8 ans et plus). Les années de détention sont comptées
à partir du 1er janvier 2006. Les dirigeants qui cèdent leurs titres pour prendre leur retraite, ne se verront
pas opposer la date du 1er janvier 2006 pour calculer leur nombre d’années de détention.
3- Rappel des principales méthodes d’évaluation de l’entreprise
admises par l’administration fiscale
Il faut s’assurer de la fiabilité des documents financiers par un audit, analyser le prévisionnel de l’entreprise
et son environnement.
Quatre méthodes peuvent être retenues :
- La valeur patrimoniale, qui prend en compte le montant des actifs de l’entreprise corrigé des plus ou
moins values latentes en tenant compte de la valeur du fonds de commerce ou de la clientèle ;
- La valeur de rentabilité, qui détermine la capacité de l’entreprise à créer des bénéfices (on applique au
bénéfice un coefficient multiplicateur).
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La transmission d’entreprise et sa fiscalité
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- La valeur de rendement qui valorise l’entreprise en fonction des résultats distribués.
- La valeur comparable, comparaison de la valeur de l’entreprise avec les prix pratiqués lors de transactions
récentes.
(Août 2006)
Cabinet Marie-Caroline PERRIN - Avocat à la Cour de Versailles
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