PRET D`HONNEUR CLASSIQUE Critères d`éligibilité

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Initiative Artisanale Gersoise
PRET D’HONNEUR CLASSIQUE
« Un financement complémentaire des apports et du prêt bancaire »
Critères d’éligibilité
Un prêt d’honneur pour les créateurs (ou repreneurs) remplissant les critères suivants :
- projet dont le total des besoins est supérieur à 7 500 €,
- immatriculation au RM (champ de l’artisanat) ou immatriculation au RCS et
appartenance à l’une des 7 catégories en vigueur,
- qualification dans l’activité exercée (ou une expérience minimale dans le métier de 3
années minimum),
- accompagnement à la création (formation ou appui individuel)
- apports représentant au moins 15% du total des besoins.
Nature et modalités
Un prêt d’honneur compris
- entre 3000 € et 12000 € pour les créateurs
- entre 3000 € et 20000 € pour les repreneurs,
- remboursable sur 60 mois maximum (24 mois minimum),
- avec un différé éventuel de 6 mois maximum
Le contrat de prêt est accompagné d’un contrat de suivi sur la durée du remboursement,
Obligation d’une assurance Décès – Invalidité.
Procédure et dossier de demande
Dossier de demande type
Instruction par l’un des partenaires conventionnés par Initiative Artisanale Gersoise
Examen par le Comité d’agrément
Signature du contrat de suivi concomitant au contrat de prêt.
Déblocage
La mise en place du PH nécessite obligatoirement :
- la production d’un K bis ou d’une immatriculation au RM
- l’accord du (ou des) prêt(s) bancaire(s) et cofinancements prévus
- la signature de l’acte d’achat du fonds de commerce ou des parts sociales (dans les
cas de reprise)
* Initiative Gers est la marque d’Initiative Artisanale Gersoise, plateforme du réseau national Initiative France
IAG – 1 avenue de la République 32550 PAVIE
05 62 61 22 25 - [email protected] – www.iag32.com