modele n° 9 engagement sur l`honneur

MODELE N° 9
ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR
Moyen de transport
Je soussigné(e),
___________________________ Personne Physique _______________________
Nom :……………………………………………………………………….…………….
Prénom :…………………………………………………………………………….…….
Carte Nationale d’Identité/ carte résident n°…………………….……..………...…….
Adresse………………………………..……….………………………………………..
Inscrit au registre de commerce sous le n°…………………à……..………………….
Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte.
________________________ Personne Morale ____________________________
Nom :.....................................……………………..…………………………………………
Prénom :........... ...................................................................................................................................
Carte Nationale d’Identité / carte résident n° …………………………………….…….
En qualité de gérant, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés et agissant au nom et pour le
compte de la société/coopérative …………………………….………………………….
Inscrite au registre de commerce sous le n°……………...……à………………..............;
Ayant son siège social à ……..…………………………………………………….……
Je m’engage sur l’honneur à :



N’utiliser, pour le transport des produits halieutiques acquis lors de la 1ère vente, que des
moyens de transport agréés sur le plan sanitaire conformément à la réglementation en
vigueur ;
Communiquer au Département de la Pêche Maritime, chaque deux mois, les numéros
d’immatriculation et copie des agréments sanitaires des moyens de transport utilisés ;
Conserver les bons de sorties délivrés par l’ONP portant mention des numéros
d’immatriculation des moyens de transport utilisés et les présenter lors des opérations de
contrôle.
Fait à ........................................., le ................................................
Signature légalisée