GRAINE D`ENTREPRISE Critères d`éligibilité Nature et

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Initiative Artisanale Gersoise
GRAINE D’ENTREPRISE
« Un prêt d’honneur pour démarrer son activité sans financement bancaire »
Critères d’éligibilité
Un prêt d’honneur pour les créateurs (ou repreneurs) remplissant les critères suivants :
- projet dont le total des besoins est inférieur à 7 500 €,
- immatriculation au RM (champ de l’artisanat) ou immatriculation au RCS et
appartenance à l’une des 7 catégories en vigueur,
- qualification dans l’activité exercée (ou une expérience minimale dans le métier de 3
années minimum),
- accompagnement à la création (formation ou appui individuel)
- apports représentant au moins 30% du total des besoins sans concours bancaire ou
15% avec.
Nature et modalités
Un prêt d’honneur compris entre 1500 € et 3000 €, remboursable sur 36 mois maximum
Le contrat de prêt sera accompagné d’un contrat de développement comprenant un suivi, la
mise en place de moyens de paiement professionnels, d’une assurance pour les risques liés
à l’exercice de l’activité et un engagement à rechercher un financement bancaire dans les 2
années de la création pour les investissements à réaliser.
Pas d’assurance Décès – Invalidité pour ce prêt d’honneur.
Procédure et dossier de demande
Dossier de demande type « Graine d’entreprise »
Instruction par l’un des partenaires conventionnés par Initiative Artisanale Gersoise
Examen par le Comité d’agrément
Signature du contrat de développement concomitant au contrat de prêt.
Déblocage
La mise en place du PH nécessite obligatoirement :
- la production d’un K bis ou d’une immatriculation au RM
- la signature de l’acte d’achat du fonds de commerce ou des parts sociales (dans les
cas de reprise)
Ce fonds a été créé grâce au partenariat de :
* Initiative Gers est la marque d’Initiative Artisanale Gersoise, plateforme du réseau national Initiative France
IAG – 1 avenue de la République 32550 PAVIE
05 62 61 22 25 - [email protected] – www.iag32.com