EUROFINS SCIENTIFIC SE
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VB/GC - n° 4078/Div. Paris, le 2 avril 2013 PROGRAMME DE VEILLE 2013 DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE SUR LES SOCIETES DU SBF 120 ALERTE N° 5 CONCERNANT EUROFINS SCIENTIFIC SE Cette analyse est plus particulièrement destinée aux responsables « exercice des droits de vote » et/ou aux correspondants « gouvernement d’entreprise » de l’AFG. L’AFG publie depuis 1998 un code de gouvernement d’entreprise, « Recommandations de l’AFG sur le gouvernement d’entreprise » (dernière mise à jour en 2013) et alerte, dans le cadre de son programme de veille, sur les résolutions des assemblées générales des sociétés du SBF 120 contraires à ce code de gouvernement d’entreprise. Ces analyses ne constituent en aucune manière des conseils en vote. Nous vous rappelons par ailleurs que la loi de sécurité financière du 1er août 2003 rend obligatoire l’exercice des droits de vote attachés aux titres figurant à l’actif des OPCVM et demande aux sociétés de gestion d’indiquer les motifs pour lesquels elles ne les auraient pas exercés. EUROFINS SCIENTIFIC SE DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE : 16 AVRIL 2013 RESOLUTIONS CONCERNEES PAR LES RECOMMANDATIONS DE l’AFG RESOLUTIONS 10 et 11 : Quitus Analyse Les résolutions proposées ne font pas l’objet d’un vote bloqué ce qui va dans le bon sens (à la différence de sociétés qui insèrent l’approbation du quitus au sein même d’une résolution d’approbation des comptes). Toutefois, de façon générale, soumettre le quitus au vote ne semble pas favorable à la défense des intérêts des actionnaires : les actionnaires ne disposent pas à ce stade de l’ensemble des éléments pour juger efficacement du bien fondé de cette approbation qui n’est d’ailleurs imposée par aucune disposition. En outre, l’approbation du quitus aux administrateurs, inefficace semble-t-il au regard de la jurisprudence, ne pourrait, en toute hypothèse, qu’affaiblir la position d’actionnaires souhaitant postérieurement intenter une action sur la base d’une responsabilité des administrateurs. RESOLUTION 13 : Programme de rachat d’actions Analyse La résolution, qui autorise la société à acquérir jusqu’à 10% de ses propres actions, ne comporte pas de mention spécifique quant aux périodes couvertes par l’autorisation. Il convient en conséquence de se référer à la Loi luxembourgeoise du 10 août 1915 (article 49-2) dont la formulation peut laisser penser que ce type d’autorisation englobe les périodes d’offre publique. Dès lors, la résolution proposée susceptible d’être utilisée en période d’offre publique constitue une mesure de défense contre les OPA. Référence Extrait des Recommandations sur le gouvernement d’entreprise AFG version 2013 : Titre I C 3 L’AFG n'est pas favorable, et ce dans l'intérêt des minoritaires, à l'existence de dispositifs anti-OPA. … L’AFG souhaite que les résolutions proposées n’intègrent pas de dispositions ambigües. Il est notamment souhaitable que les résolutions relatives au rachat d’actions ne se bornent pas à indiquer que ce rachat pourra être effectué « à tout moment » mais mentionnent explicitement si le rachat d’actions en période d’offre publique se trouverait ou non autorisé par la résolution. RESOLUTIONS 18 , 21 et 25 : Modifications statutaires Analyse La société propose au vote des actionnaires plus d’une dizaine de modifications de ses statuts (déjà modifiés en 2012) dont : - celle de l’article 14 qui ne comporte plus la mention selon laquelle le président conseil sera tenu de convoquer le conseil non réuni depuis plus de 2 mois en cas de demande d’au moins un tiers de ses membres (résolution 18) - celle de l’article 20 des statuts formalisant un délai de 14 jours pour la réception des formulaires de vote (résolution 21). Il ne semble pas que l’adoption des statuts modifiée (résolution 25) soit favorable aux intérêts des actionnaires. GOUVERNANCE 1 - Composition du conseil d’EUROFINS SCIENTIFIC SE (post AG en cas d’adoption de la résolution correspondante) Le conseil d’administration d’EUROFINS SCIENTIFIC SE comportera, à l’issue de l’assemblée générale, 40% de membres libres d’intérêts en conformité avec les recommandations de l’AFG. 2 Durée Candidat Nom Gilles Martin Yves-Loïc Martin Affiliation Maria Tkachenko Age Fin du mandat Autres mandats Comités dt Audit Rém Nom DG PDG Non-libre d'intérêts 50 2016 DGD Non-libre d'intérêts 46 2016 16 0 M Libre d'intérêts 70 2014 3 0 P Non-libre d'intérêts 47 2016 16 0 M Libre d'intérêts 39 2013 Nouveau 0 Stuart Anderson Valérie Hanote Qualification par l'AFG Liens familiaux, Représentant d'actionnaire 0 16 2 – Spécificités De la décision prise il y a un an par EUROFINS SCIENTIFIC SE de transférer son siège social de la France vers le Luxembourg, il résulte pour les actionnaires : - La suppression de la publication au BALO des résolutions au vote à l’assemblée générale, L’absence de publication de rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, La suppression de la version française du document de référence. Les statuts de la société prévoient un mécanisme similaire à celui des droits de vote double (attribution de parts bénéficiaires pour les actionnaires dont les actions sont inscrites au nominatif depuis plus de 3 ans). Le conseil d’administration de la société comprend 5 membres dont 3 membres de la famille fondatrice. La société n’a pas mis en place de comités de rémunération et de sélection, cette mise en place nécessiterait un accroissement du nombre de membres au conseil. Le Directeur Général Délégué siège au comité d’audit ce qui ne semble pas répondre à l’esprit des textes (CF article L823-19 du Code de commerce: « Le comité ne peut comprendre que des membres de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en fonctions dans la société, à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction»). Les fonctions de président et de directeur général ne sont pas séparées. La société n’a pas prévu d’introduire dans ses statuts la désignation d’un administrateur référent libre d’intérêts, contrairement à nos recommandations. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués. Eric PAGNIEZ 3