La CJUE donne le feu vert à la vente de logiciels d`occasion

Communiqué de presse
Munich, 3 juillet 2012
La CJUE donne le feu vert à la vente de logiciels d’occasion
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a légalisé aujourd’hui le commerce de
programmes informatiques d'occasion. La CJUE a tranché : la revente de logiciels d'occasions est
également autorisée lorsqu'il s'agit de logiciels téléchargés en ligne.
Dans la motivation de leur décision, les 13 juges de la grande chambre ont clairement établi que le principe
d'épuisement s'applique à la première vente d'un logiciel. La CJUE a même décidé que le second acquéreur
est autorisé à télécharger une nouvelle fois le logiciel auprès du fabricant dans le cas de licences
dématérialisées. « Par ailleurs, l'épuisement du droit de distribution s'étend à la copie du programme
d'ordinateur vendue telle que corrigée et mise à jour par le titulaire du droit d'auteur », précise la CJUE.
Ainsi, la Cour de Justice a clairement outrepassé la requête finale de l’avocat général de la CJUE du
24 avril 2012.
Le principe d’épuisement signifie que le droit de diffusion d’un fabricant sur son produit « s’épuise » lorsqu’il
est mis en circulation pour la première fois. Un fabricant n’a plus alors aucune influence sur ce qui produit
ensuite avec ce produit. Le nouveau propriétaire peut ainsi le revendre librement.
En outre, la CJUE déclare dans son communiqué de presse récapitulatif (voir ci-dessous) : Si le titulaire du
droit d’auteur conclut avec un client « …contre paiement d’un prix, un contrat de licence accordant au client
le droit d’utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son
droit exclusif de distribution. » Une telle transaction implique en effet le transfert du droit de propriété. « Dès
lors, même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus
s’opposer à la revente de cette copie », souligne la CJUE. La singularité de toutes les considérations du
tribunal est qu’elles ne font pas uniquement explicitement référence à Oracle, mais qu’elles sont également
applicables aux programmes informatiques d’autres fabricants, tels que Microsoft ou Adobe.
La cour de justice estime en outre « … que limiter l’application du principe d’épuisement du droit de
distribution aux seules copies du programme d’ordinateur vendues sur un support matériel permettrait au
titulaire du droit d’auteur de contrôler la revente des copies qui ont été téléchargées via Internet et d’exiger,
à l’occasion de chaque revente, une nouvelle rémunération alors que la première vente de la copie
concernée aurait déjà permis au dit titulaire d’obtenir une rémunération appropriée. Une telle restriction à la
revente des copies de programmes d’ordinateur téléchargées au moyen d’Internet irait au-delà de ce qui est
nécessaire pour préserver l’objet spécifique de la propriété intellectuelle en cause. »
« Cette décision est un évènement majeur pour la liberté du commerce en Europe », souligne Peter
Schneider, le PDG et propriétaire d’usedSoft. « La CJUE permet ainsi finalement une concurrence libre et
juste dans le secteur du commerce de logiciels. Il s’agit principalement d’une bonne nouvelle pour les clients
qui peuvent maintenant profiter enfin de prix de logiciels plus bas sans aucune restriction. » « À long terme,
cela profite également aux fabricants qui ne pourront plus se reposer désormais sur leur position de
monopole », ajoute M. Schneider, qui a fondé le pionnier de la vente de logiciels d’occasion usedSoft en
2003 et se bat depuis pour la libéralisation du commerce de logiciels d’occasion par le biais de toutes les
instances.
La CJUE impose une seule restriction : les licences client-serveur ne peuvent pas être divisées. Arrièreplan : pour ces licences, il s’agit de programmes informatiques individuels qui sont placés sur un serveur et
sont accessibles par un nombre déterminé d'utilisateurs. Ici, une division serait déraisonnable dans les faits.
Les considérations de la CJUE concernant l’interdiction de division ne font toutefois pas référence aux
licences en volume, pour lesquelles plusieurs programmes individuels sont vendus dans un pack et qui
peuvent également être sauvegardées individuellement sur les différents ordinateurs du lieu de travail.
Le jugement de la CJUE s’oppose à une requête de la cour de justice fédérale (BGH). Si la cour de justice
fédérale suit ce jugement (ce qui est vraisemblable), toutes les questions en suspens concernant le
commerce de logiciels d'occasion seraient ainsi enfin résolues. Par le passé, les fabricants de logiciels
avaient utilisé les règlementations partiellement équivoques afin de discriminer le commerce et d’intimider
massivement les clients. En principe, la revente de programmes informatiques déjà utilisés était cependant
déjà légale.
Néanmoins, le jugement de la CJUE assure une sécurité légale globale en Union Européenne. C’est
pourquoi il semble vraisemblable que le commerce de logiciels d’occasion s’accroisse fortement désormais
au-delà du « pays d’origine » qu’est l’Allemagne, et s’étende également aux autres pays de l’UE. usedSoft
est déjà présente, entre autres, en Autriche, en Pologne, en République Tchèque, en Italie, en France, dans
les pays du Benelux et dans les pays scandinaves.
Merci de consulter également le communiqué de presse correspondant de la CJUE :
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-07/cp120094fr.pdf
À propos de usedSoft
usedSoft a été fondée en 2003. La société est un fournisseur européen majeur de logiciels standard d'occasion. Les acheteurs de
licences usedSoft sont aussi bien des entreprises que des revendeurs de logiciels. Parmi les clients du groupe usedSoft, on retrouve
par exemple Edeka, Karstadt, Neckermann, Rewe, une association majeure de la ligue fédérale de football et différentes caisses
d‘épargne. L’utilisation de logiciels d’occasion prend de plus en plus d’ampleur dans les administrations allemandes également : outre la
ville de Munich, le tribunal social fédéral de Kassel, la municipalité de Bad Salzuflen et la centrale de données du Bade-Wurtemberg,
plus de 100 autre communes misent sur des licences usedSoft. Les économies à l’achat de licences déjà utilisées tournent entre 20 et
50 pourcent du prix de vente.
www.usedsoft.com
Contact presse :
Christoph Möller
möller pr
Tél : +49 (0)221 80 10 87-87
Email : [email protected]
www.moeller-pr.de
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