Une entreprise est libre de revendre un logiciel d`occasion

Le 19 juillet, la Cnil a prononcé
un avertissement à l’égard de Fnac
Direct. La Commission a constaté
un manquement aux obligations
de sécurité et de confidentialité des
données, ainsi qu’au respect
d’une durée de conservation des
informations bancaires
proportionnée à la finalité du
traitement. Aucune durée, ni purge,
n’ayant été définie par cette
société. Fnac Direct ne respectait
pas non plus son obligation
de recueillir le consentement des
clients à la conservation de
leurs données bancaires. Pour
consulter l’avertissement :
http://goo.gl/zhDur.
L’Europe consulte sur la
sécurité des réseaux…
Par un communiqué du 23 juillet,
la Commission européenne
a exprimé son souhait de recevoir
les avis des autorités publiques, des
entreprises et des citoyens sur
les réponses que pourrait apporter
l’Union européenne aux incidents
qui perturbent les réseaux et les
systèmes d’information essentiels,
dont internet. Cette consultation,
ouverte jusqu’au 12 octobre,
servira à préparer le futur cadre
réglementaire européen dans
ce domaine. Le communiqué
est à lire sur http://goo.gl/sXFqT.
01business & techno I 27/09/2012 I 01net-entreprises.fr
… et sur la neutralité
d’internet
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Ce même 23 juillet, la Commission
européenne a lancé une
consultation publique sur
la préservation de l’internet
ouvert, dans le but d’élaborer des
recommandations. Toutes les
parties privées ou publiques
intéressées peuvent y répondre,
notamment les prestataires
d’accès internet fixe et mobile
ainsi que les fournisseurs de
contenus et d’applications. Cette
consultation porte sur la gestion du
trafic internet, sur la transparence
ou sur les possibilités de changer
d’opérateur. Le communiqué
est disponible à l’adresse
http://goo.gl/pptjz.
juridique
Christiane Féral-Schuhl,
avocate à la Cour, associée fondatrice
du cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie, et
bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris
DR
Fnac Direct reçoit un
avertissement de la Cnil
Nul n’est censé…
expériences
Une entreprise
est libre de revendre
un logiciel d’occasion
Le fait : saisie d’une question préjudicielle
dans un litige opposant Oracle à une société
commercialisant des licences d’occasion
de progiciels, la Cour de Justice de l’Union
européenne (CJUE) s’est prononcée sur la légalité de cette pratique.
En matière de distribution de logiciels, les éditeurs sont soumis à
la règle dite de « l’épuisement des
droits ». Lorsque le titulaire de droits
d’auteur sur un logiciel met une copie de celui-ci sur le marché, il ne
peut s’opposer à la revente de cette
copie par son acquéreur légitime.
Ce dernier a le droit de la revendre
à un tiers, sous réserve, bien sûr, de
cesser lui-même l’utilisation du logiciel. Cette règle a été édictée par la
directive européenne du 14 mai 1991,
codifiée à droit constant par une
directive de 2009. A cette époque, les
logiciels ne pouvaient être distribués
que sur supports physiques de type
CD-Rom ou DVD-Rom.
La revente de copie
« immatérielle » autorisée…
Aujourd’hui, la distribution des logiciels se fait principalement par
téléchargement. A cet égard, l’arrêt
rendu par la CJUE, saisie par la juridiction allemande pour interpréter
le droit communautaire applicable,
pose un principe fondamental. Dans
cette affaire, la société allemande
Usedsoft proposait sur le marché des
licences « d’occasion » de progiciels
Oracle. Ces licences étaient acquises
auprès d’utilisateurs disposant d’un
nombre de licences supérieur à leurs
besoins. Oracle a agi en justice pour
faire cesser cette pratique de revente.
Dans son arrêt du 3 juillet dernier,
la CJUE considère que l’épuisement
du droit de distribution concerne à
la fois les copies matérielles et immatérielles d’un logiciel, et donc
les copies qui ont été téléchargées
sur l’ordinateur du licencié. Ce dernier est libre de revendre la licence
acquise à un tiers, qui devient luimême le nouveau licencié légitime. A
cette occasion, la CJUE prive de tout
effet juridique la clause de la licence
d’utilisation qui prévoit que la licence
acquise est incessible.
… mais sous conditions
La CJUE apporte cependant deux
restrictions. D’une part, les licences
doivent être concédées pour une
durée illimitée. D’autre part, lorsque
les licences sont acquises pour un
certain nombre d’utilisateurs, il faut
que le lot de licences soit revendu
« en bloc », sans possibilité, pour le
titulaire de la licence, de conserver
la quantité qui lui serait utile. M
christiane Féral-schuhl
CE QU’IL FAUT RETENIR
La décision de la CJUE consacre le droit,
pour un licencié, de revendre ses licences de
logiciels. Cette décision est lourde de conséquences pour tous les éditeurs, en ce qu’elle
légalise le marché de l’occasion du logiciel.