Confirmation de la Cour Fédérale de Justice : l

Communiqué de presse
Munich, le 11 décembre 2014
Logiciels d'occasion : clarification des dernières questions juridiques
Confirmation de la Cour Fédérale de Justice :
l'éclatement de licences en volume est légal
La Cour Fédérale de justice allemande (BGH) a levé aujourd'hui les dernières incertitudes relatives
au marché des logiciels d'occasion. Dans le cadre du litige opposant usedSoft à Adobe, le plus haut
tribunal civil allemand a donné raison en tous points à usedSoft en dernière instance. Peter
Schneider, directeur général de usedSoft s'exprime à ce sujet : « C'est une grande victoire pour la
libéralisation du marché ! »
Il y a deux ans exactement, la cour d'appel de Francfort/Main (OLG) avait rendu son jugement (dossier 11 U
68/11), libéralisant à grande échelle le commerce de logiciels d'occasion sur la base de la décision de la
cour de justice de l'Union européenne CJUE. La cour d’appel avait déclaré notamment que les licences
acquises par le biais de contrats en volume pouvaient également être revendues individuellement. Suite à
cet arrêt, Adobe avait renvoyé l'affaire en cassation auprès de la cour fédérale de justice allemande.
Aujourd'hui, la Cour fédérale de justice a rejeté la demande de révision dans son ensemble (dossier I ZR
8/13), confirmant ainsi le jugement en dernière instance de la Cour d'appel de Francfort. Ainsi, l'instance
suprême a tranché définitivement et résolu toutes les questions juridiques en suspens concernant le
commerce de logiciels d'occasion.
« La décision apportée aujourd'hui par la cour de justice CJUE est une grande victoire pour la libéralisation
du marché », souligne Peter Schneider, directeur général de usedSoft, suite à la publication de l'arrêt. «
Ainsi, aucun fabricant de logiciel ne pourra plus affirmer que le commerce de licences d'occasion est illégal.
Le marché des logiciels d'occasion peut enfin se développer pleinement. »
Durant toutes ces années, Adobe et les avocats mandatés avaient tenté de discriminer usedSoft en
apportant constamment de fausses affirmations et d'intimider les clients de usedSoft par des menaces en
partie confuses. Aujourd'hui, Adobe paye la facture de cette stratégie devant la cour fédérale de justice
allemande.
Nous présentons ici un résumé des questions juridiques sur lesquelles la plus haute juridiction a tranché :
La revente individuelle de licences acquises dans le cadre de contrats de licences en volume est-elle
autorisée ?
La cour fédérale de justice allemande confirme aujourd'hui en tous points l'arrêt de décembre 2012 rendu
par la cour d’appel. Celui-ci indique clairement que la revente individuelle de licences acquises initialement
dans le cadre d'un contrat de licences en volume « ne laisse préjuger qu'une division abusive a eu lieu dans
le cas présent ». L'interdiction d'éclatement prononcée par la CJUE ne s'applique qu'aux « cas de figure
divergents » des licences client-serveur. Par ailleurs, la cour d’appel a également décidé que le vendeur
était autorisé à « procéder à un acte de reproduction, c'est-à-dire à graver un support de données » pour la
revente de logiciels préalablement achetés en ligne.
Ce faisant, les juges ont contesté l'argument classique de l'éditeur, selon lequel les licences en volume
constituaient une licence unique puisqu'un seul numéro de série était attribué : selon le jugement, cela « n'a
pas d'impact sur le nombre de licences concernées ». « Les représentants du plaignant ont eux-mêmes
décrit le numéro de licence comme étant une « clé nécessaire à l'installation ». Incontestablement, les
logiciels ont pu être installés sur (plusieurs) postes de travail autonomes. »
La commercialisation de programmes logiciels à prix réduits comme les licences PC d'occasion estelle autorisée ?
L'arrêt de la cour fédérale de justice allemande est désormais sans équivoque : les contrats de licences PC
d'occasion sont considérés comme des programmes à bas prix. Selon les propos tenus par les juges de la
cour d’appel : « Il n'est pas du ressort des tribunaux de vérifier la rentabilité de la politique tarifaire de la
plaignante (à savoir Adobe...) ». Si à l'inverse une pareille restriction était possible, ceci signifierait que les
éditeurs de logiciel pourraient mettre fin au commerce d'occasion par leur politique de prix. A cela, les juges
prononcèrent un refus catégorique.
Le commerce de logiciels d'occasion acquis en ligne est-il autorisé ?
La Cour de justice de l'UE (CJUE) avait décrété le 3 juillet 2012 que le principe d'épuisement était valable à
chaque première vente d'un logiciel, quel que soit son canal de distribution. Selon le principe d’épuisement
des droits, le droit de distribution du fabricant d'un produit « s'épuise » lorsqu'il le vend sur le marché
européen pour la première fois. La CJUE souligna : « Ainsi, nonobstant l’existence de dispositions
contractuelles interdisant une cession ultérieure du contrat de licence, le titulaire du droit concerné ne peut
plus s’opposer à la revente de cette copie ». Le nouveau propriétaire a donc tout le loisir de le revendre.
Sur ce principe, la CJUE indiqua que le deuxième acquéreur peut, même dans le cas des licences acquises
en ligne, télécharger une nouvelle fois le logiciel auprès du fabricant. « Par ailleurs, le principe d'épuisement
des droits s'étend à la copie du programme d'ordinateur vendue telle que corrigée et mise à jour par le
titulaire du droit d'auteur », précise la CJUE. Ceci signifie que l'acquéreur d'un logiciel d'occasion peut
prétendre à des mises à jour de son logiciel.
La société usedSoft
Fondée en 2003, usedSoft est l'un des principaux fournisseurs européens de logiciels d'occasion dans tous les domaines d'application.
Les acheteurs de licences usedSoft sont aussi bien des entreprises que des vendeurs de logiciels. La clientèle du groupe usedSoft
regroupe de grandes entreprises industrielles et commerciales renommées, des cabinets d'avocats et des banques. Les administrations
publiques sont également toujours plus nombreuses à utiliser des logiciels d'occasion. Les économies faites à l'achat de licences déjà
utilisées sont de l'ordre de 30% du prix de vente. Les conseillers d'administration de l'entreprise sont Heinrich v. Pierer, ancien président
du comité directeur de Siemens et Hans-Olaf Henkel, ancien PDG d'IBM Europe et ancien président de la Fédération de l’Industrie
Allemande (BDI).
www.usedsoft.com
Contact presse :
Christoph Möller
möller pr
Telefon: +49 (0)221 80 10 87-87
Email: [email protected]
www.moeller-pr.de
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